Renouvellement cdd

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 27-10-2023 à 09:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La prime de précarité concerne les CDD conclus à partir du 1er Janvier 2021
  Peuvent en bénéficier : les CDD qui n'excèdent pas 1 an et qui ne sont pas renouvelés
  
  Dans le secteur public, la notion de renouvellement de contrat n'a pas la même signification que dans le secteur privé
  Secteur privé : Le renouvellement s'effectue par avenant dont le nombre est limité par le code du travail ou bien les accords d'entreprise (le contrat original est prolongé x fois) 
  Secteur public : Le renouvellement s'effectue en signant un nouveau contrat 
  
  Pour vous, le CDD d'1 an du 01/01/2022 a été renouvelé : Pas de prime de précarité 
  Idem pour le CDD du 01/01/2023 (proposition de renouvellement en cours)
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
  
  Les CDD publcs peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi
  Au-delà de 6 ans : fin de contrat ou bien passage en CDI 
  
  Dans votre cas, l'ancienneté remonte au 1er Septembre 2019 puisque la relation de travail a été interrompue entre Mars 2019 et Fin aout 2019, soit plus de 4 mois
  
  LIEN : https://www.cdg31.fr/sites/default/files/file/file/cdi_dispositions-de-droit-commun_28042022.pdf
  
  A NOTER que le refus de renouvellement d'un CDD serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Mgxcat Le 27-10-2023 à 11:54

  D?accord, merci pour ces informations. Il est donc dans son droit de me proposer de nouveau un cdd pour atteindre les 6 ans réglementaires. Merci pour cet éclairage, bonne journée

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Visiteur

  Refu23 Le 28-10-2023 à 08:42

    + 500 messages

  
  

  Bonjour, vous devriez passer le concours d'ingénieur territorial puis postuler en tant que titulaire sur votre poste.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Mutation externe
• Mutation
• J’occupe un poste qui n’est pas sur mon contrat
• Démission alternance
• [Résolu] Démission et chantage
• [Résolu] Droit au chomage ?
• [Résolu] RUPTURE CONVENTIONNELLE " forcée"

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page