"Mise à pied' après signature d'une rupture conventionnelle

Question

Visiteur

bebsou Le 20-09-2023 à 21:39

Madame, Monsieur,

je viens vous exposer mon problème ici car j'aurai besoin d'avis juridique concernant ma future fin de contrat de travail.

Je suis directeur d'établissement depuis 2 ans et demi, et avait signé en mai une rupture conventionnelle actée au 30 septembre 2023. En effet, souhaitant déménager, je ne pouvais rester dans l'établissement dans lequel je travaillais. Hors, fin août, mes employeurs sont venus me voir juste avant le service en m'expliquant qu'ils souhaitaient que je m'arrête maintenant, qu'il y avait des plaintes de client (sans preuve..).

Ils ont donc, à leur choix et sans rien signer de ma part, de poser mes congés payés et que le reste du contrat jusqu'au 30 septembre, serait en congé sans solde.

Je leur ai écrit plusieurs fois depuis pour savoir si mon contrat était toujours en cours jusqu'au 30 septembre, mais je n'ai aucune réponse de leur part depuis.

Que dois-je faire ? Que puis-je faire ?

Merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 20-09-2023 à 22:06

Moderateur

Math64 Le 20-09-2023 à 22:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Selon quelle voie, orale ou écrite, vous a-t-on placé en CP et congés sans solde?

Vos écrits étaient-ils des courriers A.R ?

Membre

bebsou Le 20-09-2023 à 22:14

Pour les CP et congé sans solde, ils me l'ont notifié fin mai à l'oral lorsqu'ils sont venus me prévenir que je ne travaillerai plus au sein des locaux.
Pour mes écrits, via whatsapp. Devrais-je envoyer un courrier avec AR ?

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Moderateur

Math64 Le 20-09-2023 à 23:47

Bonjour,
Si pas de réponse, oui. L'ar est un préalable. Si vous avez une protection juridique, c'est le moment où jamais de l'activer.

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Membre

bebsou Le 21-09-2023 à 00:43

Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas ce que signifie l'arc ? Deuxièmement, que suis-je en droit de demander ?
Et pour la protection juridique, je vais me renseigner (assurance habitation ?)

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Moderateur

Math64 Le 21-09-2023 à 00:49

"Je ne comprends pas ce que signifie l'arc ?"

Erreur de frappe; arc= AR= accusé de réception.

Courrier qui rapelle les faits, votre mise en congé d'office et congé sans solde sans votre consentement et rapellant que vous êtes lié par un contrat et vous tenez toujours àleur disposition pour faire votre travail.

"Que suis-je en droit de demander ? "
Dans votre cas, le paiement pur et dur de vos salaires et congés indument posés jusqu'à la fin de votre contrat.

Si vous avez une proteciton juridique, c'est son rôle de vous aider dans la rédaction de ce courrier.

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Membre

bebsou Le 21-09-2023 à 01:05

Merci beaucoup. J'ai peut être un peu tardé. On me l'a signifié fin août alors que ma rupture conventionnelle avait été signé pour fin septembre (aucun rapport, j'étais en très bon terme avec eux en mai, juste je souhaite déménager et en remerciement ils me proposaient une rupture).

Et mon contrat s'arrête le 30 septembre. Mais je suppose que je peux quand même écrite le courrier afin de leur demander le paiement de mon mois qui aurait du être en préavis du coup.
Merci encore pour tout

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Moderateur

Math64 Le 21-09-2023 à 01:29

Il n'y a pas de notion de préavis en Rupture Conventionnelle.
L'employeur aurait dû vous maintenir dans votre poste jusqu'à la fin du contrat.

Question, cette RC, vous en avez bien une copie et celle-ci a bien été homologuée par l'inspection du travail ? Car si tel n'est pas le cas ...

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Membre

bebsou Le 21-09-2023 à 01:45

Alors j'ai signé un papier mais n'ait pas récupéré de copie. Par contre, je ne le trouve plus et je vais le chercher, mais la demande a bien été officielle car j'avais reçu un mail de l'état à propos de la rupture. Donc elle a bien été enregistrée officiellement.

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Moderateur

Math64 Le 21-09-2023 à 03:39

Sans copie, qui vous garanti que la RC déposée est bien conforme à ce que vous avez signé ???

Trop de confiance .. une demande de la copie est dont à ajouter au courrier en préaparation...

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Membre

bebsou Le 21-09-2023 à 10:49

Oui je vais leur demander. On était encore proche à l'époque, nous avions fait la demande en ligne ensemble et j'ai reçu un e-mail de teleRC me disant qu'elle avait été acceptée et confirmée.

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bebsou · Answer 2 · Le 20-09-2023 à 22:14

Pour les CP et congé sans solde, ils me l'ont notifié fin mai à l'oral lorsqu'ils sont venus me prévenir que je ne travaillerai plus au sein des locaux.
Pour mes écrits, via whatsapp. Devrais-je envoyer un courrier avec AR ?

Math64 · Answer 3 · Le 20-09-2023 à 23:47

Math64 Le 20-09-2023 à 23:47

Bonjour,
Si pas de réponse, oui. L'ar est un préalable. Si vous avez une protection juridique, c'est le moment où jamais de l'activer.

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bebsou · Answer 4 · Le 21-09-2023 à 00:43

Merci pour votre réponse.

Je ne comprends pas ce que signifie l'arc ? Deuxièmement, que suis-je en droit de demander ?
Et pour la protection juridique, je vais me renseigner (assurance habitation ?)

Math64 · Answer 5 · Le 21-09-2023 à 00:49

"Je ne comprends pas ce que signifie l'arc ?"

Erreur de frappe; arc= AR= accusé de réception.

Courrier qui rapelle les faits, votre mise en congé d'office et congé sans solde sans votre consentement et rapellant que vous êtes lié par un contrat et vous tenez toujours àleur disposition pour faire votre travail.

"Que suis-je en droit de demander ? "
Dans votre cas, le paiement pur et dur de vos salaires et congés indument posés jusqu'à la fin de votre contrat.

Si vous avez une proteciton juridique, c'est son rôle de vous aider dans la rédaction de ce courrier.

bebsou · Answer 6 · Le 21-09-2023 à 01:05

Merci beaucoup. J'ai peut être un peu tardé. On me l'a signifié fin août alors que ma rupture conventionnelle avait été signé pour fin septembre (aucun rapport, j'étais en très bon terme avec eux en mai, juste je souhaite déménager et en remerciement ils me proposaient une rupture).

Et mon contrat s'arrête le 30 septembre. Mais je suppose que je peux quand même écrite le courrier afin de leur demander le paiement de mon mois qui aurait du être en préavis du coup.
Merci encore pour tout

Math64 · Answer 7 · Le 21-09-2023 à 01:29

Il n'y a pas de notion de préavis en Rupture Conventionnelle.
L'employeur aurait dû vous maintenir dans votre poste jusqu'à la fin du contrat.

Question, cette RC, vous en avez bien une copie et celle-ci a bien été homologuée par l'inspection du travail ? Car si tel n'est pas le cas ...

bebsou · Answer 8 · Le 21-09-2023 à 01:45

Alors j'ai signé un papier mais n'ait pas récupéré de copie. Par contre, je ne le trouve plus et je vais le chercher, mais la demande a bien été officielle car j'avais reçu un mail de l'état à propos de la rupture. Donc elle a bien été enregistrée officiellement.

Math64 · Answer 9 · Le 21-09-2023 à 03:39

Sans copie, qui vous garanti que la RC déposée est bien conforme à ce que vous avez signé ???

Trop de confiance .. une demande de la copie est dont à ajouter au courrier en préaparation...

bebsou · Answer 10 · Le 21-09-2023 à 10:49

Oui je vais leur demander. On était encore proche à l'époque, nous avions fait la demande en ligne ensemble et j'ai reçu un e-mail de teleRC me disant qu'elle avait été acceptée et confirmée.

Alainverce · Answer 11 · Le 21-09-2023 à 09:25

Moderateur

Alainverce Le 21-09-2023 à 09:25

+ 1000 messages

Bonjour.

Pourquoi parlez vous de mise à pied dans votre titre ?

Cdt.

Membre

bebsou Le 21-09-2023 à 10:47

Bonjour,

ce ne sont pas les mots employés mais fin août, ils sont arrivés en début de service pour me dire que j'arrêterai de travailler immédiatement au sein de l'établissement. Donc j'ai considéré cela ccomme une mise à pied.

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bebsou · Answer 12 · Le 21-09-2023 à 10:47

Bonjour,

ce ne sont pas les mots employés mais fin août, ils sont arrivés en début de service pour me dire que j'arrêterai de travailler immédiatement au sein de l'établissement. Donc j'ai considéré cela ccomme une mise à pied.

Alainverce · Answer 13 · Le 21-09-2023 à 18:45

Moderateur

Alainverce Le 21-09-2023 à 18:45

+ 1000 messages

Une mise à pied nécessite une notification par courrier RAR.

Attention, car là vous êtes en absence contre votre volonté et ne serez évidemment pas payé.

Faites sans tarder un courrier RAR pour rappeler que vous êtes contraint de rester sans travail du fait de leur demande verbale de ne plus venir travailler jusqu'à la fin de votre contrat.

Que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, que vous n'avez jamais demandé de congé sans solde, et que le contrat doit se poursuivre normalement jusqu'à son terme prévu par la rupture conventionnelle signée, soit le...

Qu'en conséquence vous demandez à reprendre votre travail et qu'en tout état de cause ces journées non travaillées de leur fait devront néanmoins être payées.

Vous vous êtes fait avoir, ne tardez pas à réagir !

Cdt.

Membre

bebsou Le 23-09-2023 à 11:00

Bonjour, merci pour votre réponse.

Le problème est que mon contrat s'arrête le 30 septembre, le temps d'écrire et envoyer le recommandé, mon contrat va arriver à son terme. Ils refuseront de me payer mon congé sans solde car il me l'ont déjà dit à l'oral.

Ils m'ont finalement répondu par message comme quoi ils confirmaient que mon contrat s'arrêtaient bien au 30 septembre, donc ma rupture conventionnelle va être respecté. Par contre, je ne serai en effet pas payé pour le mois sans solde forcé.

Ps : du coup, faut il que j'évite de signer mon solde tout compte ?

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Membre

bebsou Le 23-09-2023 à 11:06

Pour infos, vu que je n'avais pas de nouvelles depuis et que je ne savais pas s'ils avaient décidé de mettre fin a mon contrat avant la date de la rupture conventionnelle signée, j'ai envoyé un message écrit via téléphone au responsable en lui demandant :

Si mon contrat s'arrêtait toujours le 30 septembre, ou j'annonce clairement qu'ils m'avaient fait posé mes congés et obligé a poser un mois sans solde indépendamment de ma volonté, sans préavis en me mr avant a l'oral qu'il allait tout faire pour l'arrêter avant. Et que je n'avais rien signé qui prouvait que nous irions jusqu'à la date de la rupture conventionnelle que nous avions signé.

Sa réponse :

"Ton contrat s'arrête le 30 septembre comme prévu.

Merci pour ton rappel . La prochaine fois qu'on se voit , on t'en fera un aussi."

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Moderateur

Math64 Le 23-09-2023 à 11:27

Bebsou

nous n'allons pas faire le courrier à votre place. Si vous préferez vous assoir sur votre salaire, bien à vous !

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Membre

bebsou Le 23-09-2023 à 11:39

Non non je vais le faire et le dépose lundi !
Merci pour votre aide et vos informations ?

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+ -

bebsou · Answer 14 · Le 23-09-2023 à 11:00

Bonjour, merci pour votre réponse.

Le problème est que mon contrat s'arrête le 30 septembre, le temps d'écrire et envoyer le recommandé, mon contrat va arriver à son terme. Ils refuseront de me payer mon congé sans solde car il me l'ont déjà dit à l'oral.

Ils m'ont finalement répondu par message comme quoi ils confirmaient que mon contrat s'arrêtaient bien au 30 septembre, donc ma rupture conventionnelle va être respecté. Par contre, je ne serai en effet pas payé pour le mois sans solde forcé.

Ps : du coup, faut il que j'évite de signer mon solde tout compte ?

bebsou · Answer 15 · Le 23-09-2023 à 11:06

Pour infos, vu que je n'avais pas de nouvelles depuis et que je ne savais pas s'ils avaient décidé de mettre fin a mon contrat avant la date de la rupture conventionnelle signée, j'ai envoyé un message écrit via téléphone au responsable en lui demandant :

Si mon contrat s'arrêtait toujours le 30 septembre, ou j'annonce clairement qu'ils m'avaient fait posé mes congés et obligé a poser un mois sans solde indépendamment de ma volonté, sans préavis en me mr avant a l'oral qu'il allait tout faire pour l'arrêter avant. Et que je n'avais rien signé qui prouvait que nous irions jusqu'à la date de la rupture conventionnelle que nous avions signé.

Sa réponse :

"Ton contrat s'arrête le 30 septembre comme prévu.

Merci pour ton rappel . La prochaine fois qu'on se voit , on t'en fera un aussi."

Math64 · Answer 16 · Le 23-09-2023 à 11:27

Math64 Le 23-09-2023 à 11:27

Bebsou

nous n'allons pas faire le courrier à votre place. Si vous préferez vous assoir sur votre salaire, bien à vous !

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bebsou · Answer 17 · Le 23-09-2023 à 11:39

bebsou Le 23-09-2023 à 11:39

Non non je vais le faire et le dépose lundi !
Merci pour votre aide et vos informations ?

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"Mise à pied' après signature d'une rupture conventionnelle

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