CALCUL DE L'INDEMNITE SUITE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

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  milou27 Le 17-01-2022 à 17:25

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  Bonjur,
  
  Votre question a fait l'objet ces dernières années de plusieurs décisions contradictoire de la cour de cassation ...
  
  Je retiendrais le dernier arrêt du 22/09/2021 qui dit ceci : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.228, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  EXTRAIT : 
  
  "L'arrêt (cour d'appel) retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée par rapport aux salaires perçus en dernier lieu, la perte subie du fait de l'état de santé imputable à l'employeur étant compensée au stade des dommages-intérêts réparant la rupture, que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ainsi que pour l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents est de 1 291,53 euros par mois correspondant au mi-temps thérapeutique effectué.
  
  11. En statuant ainsi, alors que le salaire à prendre en compte était le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler à temps plein sans la réduction d'activité imposée unilatéralement par l'employeur et en lien avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
  
  -=-=-
  
  En clair ; l'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) doit être calculée d'après les salaires pleins perçus au cours des 12 derniers mois,  ce qui implique de reconstituer ( à temps plein)  les salaires que vous avez perçus à temps partiel pendant le temps partiel thérapeutique

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  Membre

  Carole1707 Le 19-01-2022 à 21:22

  Merci bcp de votre réponse ça me rassure belle soirée

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