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CALCUL DE L'INDEMNITE SUITE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

Visiteur

Le 17-01-2022 à 15:28

Bonjour,

J'ai été en mi-temps thérapeutique du 06/04/2021 au 31/01/2022 et payé à demi-traitement. Je perçois le complèment de salaire par des IJ de la sécurité sociale. Pour le calcul de l'indémnité de rupture conventionnelle est ce que les IJSS sont prises en compte en plus du Salaire Brut des 12 derniers mois étant donné que mon salaire était sur un mi-temps ? J'espère que ma question est claire. 
Merci de votre réponse. 


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  • Moderateur

    Le 17-01-2022 à 16:25

      + 1000 messages


    Bonjur,

    Votre question a fait l'objet ces dernières années de plusieurs décisions contradictoire de la cour de cassation ...

    Je retiendrais le dernier arrêt du 22/09/2021 qui dit ceci : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-11.228, Inédit - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

    EXTRAIT : 

    "L'arrêt (cour d'appel) retient que l'indemnité de licenciement doit être calculée par rapport aux salaires perçus en dernier lieu, la perte subie du fait de l'état de santé imputable à l'employeur étant compensée au stade des dommages-intérêts réparant la rupture, que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ainsi que pour l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents est de 1 291,53 euros par mois correspondant au mi-temps thérapeutique effectué.

    11. En statuant ainsi, alors que le salaire à prendre en compte était le salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait continué à travailler à temps plein sans la réduction d'activité imposée unilatéralement par l'employeur et en lien avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

    -=-=-

    En clair ; l'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) doit être calculée d'après les salaires pleins perçus au cours des 12 derniers mois,  ce qui implique de reconstituer ( à temps plein)  les salaires que vous avez perçus à temps partiel pendant le temps partiel thérapeutique
    Membre

    Le 19-01-2022 à 20:22

    Merci bcp de votre réponse ça me rassure belle soirée
    0
    + -

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