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Le 23-05-2023 à 20:01

Bonjour, et merci d'avance pour toute aide que vous pourriez m 'apporter.

Mon employeur vend son entreprise (maintenance informatique, vente de produits informatiques) au mois de septembre (entreprise individuelle).
Je la soupçonne de s'être mise d'accord avec le futur acquéreur, afin que la vente se fasse, de vouloir se débarrasser de moi avant la vente (le futur chef d'entreprise compte embaucher un ami à lui).

En invoquant une mauvaise situation économique de l'entreprise, elle m'a d'abord proposée une rupture conventionnelle en me disant que mes Droits seraient les mêmes qu'un licenciement économique. Après vérification, la rupture conventionnelle n'est intéressante pour le salarié que dans le cas où ce dernier à une activité assurée dès la fin de la rupture conventionnelle, ce qui n'est pas mon cas. J'ai donc refusé sa proposition.

En calculant le montant des indemnités approximatif que j'allais percevoir, j'ai découvert plusieurs irrégularités, sur le contrat de travail, sur le calcul des heures, sur les jours de congés. J'effectue depuis le début de mon CDI à temps partiel, 22H par semaine (lundi 7H, mardi 7H30, mercredi 7H30).

Lundi 22 mai, elle me donne en main propre une lettre de convocation pour un entretien préalable au licenciement, avec un RdV pour le lundi suivant, le 29 mai . Hors, elle est dans l'illégalité, puisque la période des 5 jours ouvrables n'est pas respectée (le jour de remise de lettre ne compte pas, le jour de RdV non plus, et si le 5e jour ouvrable tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement reporté au jour d'après, en l’occurrence ici, le lundi 29).

J'ai immédiatement fait un courrier recommandé AR au conseil des prud'hommes de mon département en leur expliquant à peu près la même chose que dans ce post.

Je suis mensualisé à 91H par mois. Hors, après calcul, 22H par semaine sur 52 semaines, ça équivaut à 95,66H par mois il me semble. Je lui en ai parlé, elle a sorti le contrat de travail en sa possession, sur lequel il est bien indiqué 91H mensuels (indication manuscrite), alors que les horaires journaliers stipulés en dessous sont corrects (22H du lundi au mercredi). En consultant mon exemplaire du contrat de travail, il est par contre indiqué 22H30 par semaine (pas d'indication mensuelle) et en dessous 7H30 pour chaque jour (lundi, mardi, mercredi) en caractères imprimés.

J'ai donc été spolié d'une heure par semaine depuis 6 ans et 8 mois, ce qui équivaut à une perte nette d'environ 3300.

J'ai remarqué aussi que durant ces 6 ans et 8 mois, elle ne m'a pas payé 12 jours de congés que je n'ai pas posé...

Enfin, depuis 2 ans et 6 mois j'effectue des tâches dans l'entreprise (relais colis « pick Up »), réception et distribution de colis en tous genres) pour lesquelles je n'ai aucune compétence, aucune formation, et qui n'ont aucun lien direct avec la fonction pour laquelle j'ai été embauché.

Mes questions sont donc :

Y a t-il moyen de l'obliger à me verser l'intégralité des sommes spoliées (heures de travail et jours de congés non payés) depuis ces 6 ans et 8 mois, ou bien cela se limitera-t-il aux 3 dernières années obligatoirement ?

Puis-je refuser d'effectuer les tâches qui n'incombent pas à ma fonction, et/ou demander une majoration de mon salaire horaire (1 net de l'heure par exemple) afin de les effectuer, voire demander un rappel sur les 2 ans et 6 mois ?

Que dois-je faire en ce qui concerne le RdV d'entretien préalable au licenciement ? Y aller ? La prévenir qu'elle est dans l'illégalité ? Ne rien dire et me servir de ce vice de procédure pour espérer casser le licenciement économique ?

Pour finir, il faut que je contacte une aide juridictionnelle ou un avocat spécialisé dans le droit du travail. Que faire de mieux ? Passer par l'aide juridictionnelle, ou plutôt contacter directement un avocat spécialisé ? En sachant que j'ai un revenu mensuel d'environ 870, il me semble plus « judicieux » de passer par la 1ère option, en craignant que cela soit malheureusement moins efficace ?

Toute aide de votre part me serait d'un grand secours.

Cordialement, StF

 


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