Demande rupture conventionnelle pour reconversion

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Demande rupture conventionnelle pour reconversion

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Caro 61 Le 27-10-2021 à 08:31

Bonjour,

Fin août, j'ai adressé à mon employeur une demande de rupture conventionnelle afin de le consacre a temps plein à mon métier de céramiste, installée comme tel en auto entrepreneur depuis juillet 2019. Dans le cadre d'un Fongecif de 1200 heures, j'ai validé cette formation par un CAP. J'étais déjà chez cet employeur pendant MMA formation.Ce dernier m'a refusé ma demande, sans même un entretien pour en discuter. Est ce légal? La loi n'impose t elle pas un entretien ?
Aujourd'hui, je suis suspendue de mon métier de soignante depuis le 11 octobre à mon retour de vacances. Et me retrouve sans aucun revenu alors que je pourrais être AA mon atelier avec des assedic en secours, du fait de ce refus. Quelles sont mes possibilités de sortie?

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-10-2021 à 09:31

Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2021 à 09:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous exercez votre profession de soignante en tant que salariée dans quel secteur, dans le privé ?

cordialement
zen maritime

Membre

Caro 61 Le 27-10-2021 à 11:46

Oui, privé associatif, convention 66

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-10-2021 à 12:17

Dans la fonction publique (ce qui n'est donc pas votre cas) l'administration doit répondre à une demande en organisant un entretien, ce qui au passage ne veut pas dire que l'issue de la demande sera favorable.

Dans le secteur privé, l'employeur qui s'oppose à une rupture conventionnelle ne vous doit ni entretien, ni même aucune explication de son refus de vous accorder cette rupture conventionnelle, il aurait même pu ne pas répondre du tout à votre proposition.

L'entretien dans le secteur privé n'intervient légalement que si l'on est a priori d'accord sur le principe de la rupture et que l'on en vient à discuter des termes de la convention de rupture.

cordialement
zen maritime

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0

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Caro 61 · Answer 2 · Le 27-10-2021 à 11:46

Caro 61 Le 27-10-2021 à 11:46

Oui, privé associatif, convention 66

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 27-10-2021 à 12:17

Dans la fonction publique (ce qui n'est donc pas votre cas) l'administration doit répondre à une demande en organisant un entretien, ce qui au passage ne veut pas dire que l'issue de la demande sera favorable.

Dans le secteur privé, l'employeur qui s'oppose à une rupture conventionnelle ne vous doit ni entretien, ni même aucune explication de son refus de vous accorder cette rupture conventionnelle, il aurait même pu ne pas répondre du tout à votre proposition.

L'entretien dans le secteur privé n'intervient légalement que si l'on est a priori d'accord sur le principe de la rupture et que l'on en vient à discuter des termes de la convention de rupture.

cordialement
zen maritime

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