Employeur demande un chèque après rupture conventionnelle

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Employeur demande un chèque après rupture conventionnelle

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Dims Le 05-03-2024 à 07:38

Bonjour, J’ai quitté mon entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle. Mon entreprise m’a fait volontairement descendre mon compteur d’heure annuelle en négatif en me faisant travailler moins et en faisant travailler beaucoup plus mes collègues. J’ai un contrat 35h. À ce jour mon contrat est fini. j’ai reçu avec mon solde de tout comptes un mail me précisant que la somme de 2600 euros a été saisi sur mon solde de tout compte et que je suis redevable de 540 car mon solde de tout compte n’était pas suffisant pour combler le montant que je dois à l’entreprise pour rembourser mes heures négatives. Il me demande de leurs envoyer par courrier un chèque dans les 8jours à venir suivant la réception de ce mail ( il ne s’agit pas de recommander ni de mail avec suivie simplement un mail envoyé sur ma boîte mail perso). Sont-ils dans leurs Droits de me saisir la totalité de mon solde de tout compte et on il le droit de me demander de l’argent en plus après ça ? Merci de m’avoir lue et merci d’avance pour les éventuels réponses.

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Prana67 · Answer 1 · Le 05-03-2024 à 08:00

Membre

Prana67 Le 05-03-2024 à 08:00

+ 500 messages

Bonjour,

L'employeur ne peut pas vous faire travailler moins que ce qui est prévu dans votre contrat. S'il vous fait travailler moins il doit quand même payer les heures prévues.

Si malgré tout ça vous devez encore de l'argent à votre employeur vous devez bien sur le rembourser.

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Alainverce · Answer 2 · Le 05-03-2024 à 09:28

Bonjour.

Commencez par faire un courrier RAR rappelant que votre contrat était de 35 heures hebdomadaires, qu'un contrat est une loi qui s'impose ensuite aux parties et que donc le fait de n'avoir pu ou voulu vous assurer ces 35 heures les oblige néanmoins à vous rémunérer sur cette base.

Que la jurisprudence est constante sur ce fait et que s'ils persistent à ne pas vous régler ce qui vous est du ils en répondront devant le tribunal.

Et prenez contact avec la permanence syndicale de votre choix.

Cdt.

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