indemnité prime de résutat

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Nicolas Pradines Le 05-03-2024 à 10:59

Bonjour,

J'ai quitté mon emploi le 31/12/23 suite à une rupture conventionnelle. J'ai reçu de mon employeur le 5/01/24 les documents suivants : attestation de travail (pôle emploi) dernier bulletin de salaire, et le certificat de travail. Pour info je n'ai pas recu le document de SOLDE de TOUT COMPTE à signer. J'avais signé en 2023 un document de prime sur objectif. J'ai appris que mes anciens collegues ont percus cette prime le 29/02 au prorata de mai 2023 à decembre 2023. Ma question : ai-je droit à cette prime aussi car je n'ai signé aucun renoncement à cette dernière ? Cordialement,

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FD · Answer 1 · Le 06-03-2024 à 07:21

Bonjour,

La Cour de Cassation en déduit que les primes perçues au titre de l’intéressement, de l’abondement et de la participation constituent non seulement des primes de toute nature mais aussi des participations au chiffre d’affaires ou aux résultats de la société, et qu’elles ne sont pas des gratifications exceptionnelles. Elles doivent donc être prises en compte dans la détermination du salaire de référence de l’indemnité d’accompagnement.

La jurisprudence admet qu’une convention collective ou un contrat de travail puisse prévoir une assiette de calcul plus large que l’assiette légale en y incluant par exemple la participation. Tout dépend donc des termes de la convention collective.

Les tribunaux ont déjà reconnu que la mention conventionnelle visant les « participations au chiffre d’affaires et au résultat » permettait d’intégrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement tant l’intéressement que la participation.

Cass.soc.29.11.23, n°22-18555.

Voyez avec soit une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département pour une aide de proximité dans vos démarches.

Cordialement.

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