Indemnité CDD pour CDI après avenant

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Indemnité CDD pour CDI après avenant

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Maanoon Le 03-09-2021 à 17:54

Bonjour,

Je vous explique, je suis en remplacement d'un congé parental depuis août 2019. Donc en cdd, il a déjà était prolongé 4 fois. De aout 2019 à janvier 2020 / de janvier 2020 à septembre 2020 / de septembre 2020 à juillet 2021 et là de juillet 2021 à février 2022. Cependant j'ai trouvé un CDI dans une autre boîte, ma patronne est d'accord pour la rupture conventionnelle.
Ma question ? Ai-je le droit à l'indemnité des 10% si je rompt le dernier CDD avant la date de fin ? Du moins pour le dernier contrat j'ai lu que non pour pour les autres je n'arrive pas à trouver ma réponse ( donc de août 2019 à juillet 2021 )
J'espère avoir été assez clair, merci pour vos retour

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milou27 · Answer 1 · Le 03-09-2021 à 18:55

Bonjour

Il est possible de rompre un CDD par anticipation en convenant avec l'employeur d'une rupture d'un commun accord (et non une rupture conventionnelle qui ne concerne que les CDI)

Dans la mesure ou l'employeur ne vous fera pas de proposition d'embauche en CDI , vous aurez droit à la prime de précarité dont le montants sera égal à 10% du total des salaires bruts perçus depuis Aout 2019

Voir : Modèle de document : Rupture d?un commun accord d?un contrat de travail à durée déterminée

A noter que cette prime de précarité aurait de toute façon été versée si l'employeur ne vous avait pas fait de proposition d'embauche en CDI lorsque le CDD aurait pris fin (au retour de la salariée remplacée)

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