indemnité inapte maladie professionnelle convention 66

Question

indemnité inapte maladie professionnelle convention 66

Visiteur

marc 76 Le 15-03-2024 à 18:48

Bonjour,

Surveillant de nuit dans un établissement FAM ,depuis 24 ans .
je suis en maladie professionnel et je vais étre licencié pour inaptidude .je voudrais connaitre les montant des indemnité
mon salaire est de 23181 eur annuel.
car actuelement mon employeur se souhaite pas m'en dire plus.
pouvez vous m'aidé ? pour y voir plus clair je vous remerci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 15-03-2024 à 19:26

Moderateur

milou27 Le 15-03-2024 à 19:26

+ 1000 messages

Bonjour

L'employeur va devoir vous règler une petite fortune !
Je ferai le calcul exact demain matin

23.181 Brut ?

Visiteur

marc 76 Le 15-03-2024 à 19:45

26069.52 brut

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 16-03-2024 à 07:15

Entre l'indemnité de licenciement légale (code du travail) et celle prévue par votre convention collective, vous devez profiter de l'indemnité la plus avantageuse

1° - Indemnité prévue par la CCN 66 : Article 17En vigueur non étendu

"Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois."

2° - Indemnité prévue par le code du travail ; L?indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années jusqu?à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années à partir de dix ans

L?employeur doit verser l?indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l?indemnité légale. Il n?y a pas de cumul possible
-=-=-

Sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.172 :
- Indemnité de la CCN 66 : 1.086 X 24 : 26.064 euros plafonnés à 13.032 euros Nets (6 X 2.172)
Indemnité légale : (2.172 X 0,25 X 10 + 2.172 X 0,33 X 14) : 15.464 euros Nets

S'il s'agit bien d'une maladie d'origine professionnelle

Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
+ Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

Soit une indemnité légale qui est doublée : 15.464 X 2 : 30.928 Euros Nets
+ une indemnité compensatrice de préavis : 2 mois (Article 16 de la CCN) non exécuté
2.172 X 2 : 4.344 euros Nets

TOTAL à règler : 30.928 + 4.344 : 35.272 Euros Nets (nets d'impots)

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 16-03-2024 à 07:36

SUITE

Vous devez donc bénéficier de l'indemnité de licenciement la plus avantageuse + préavis de 2 mois non effectué : soit la somme totale de 35.272 euros

Si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, cette indemnité ne générera pas de délai de carence et ne décalara pas le point de départ d'indemnisation

Vu l'importance de la somme , je ne serais pas étonné que l'employeur vous dise que vous n'avez droit qu'à 6 mois de salaire (l'indemnité de la Convention collective)

Ne vous laissez pas faire , vous avez droit aux indemnités prévues par le code du travail : 35.272 Euros

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 17-03-2024 à 16:36

Bonjour Marc 76

Avez-vous pris connaissance de la réponse que je vous ai faite hier ?

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

marc 76 · Answer 2 · Le 15-03-2024 à 19:45

marc 76 Le 15-03-2024 à 19:45

26069.52 brut

Signaler ce contenu

milou27 · Answer 3 · Le 16-03-2024 à 07:15