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indemnité inapte maladie professionnelle convention 66

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Visiteur

Le 15-03-2024 à 18:48

Bonjour,

 Surveillant de nuit dans un établissement FAM ,depuis 24 ans .
je suis en maladie professionnel  et je vais étre licencié pour inaptidude .je voudrais connaitre les montant des indemnité
mon salaire est de 23181 eur annuel.
car actuelement mon employeur se souhaite pas m'en dire plus.
pouvez vous m'aidé ? pour y voir plus clair je vous remerci


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  • Moderateur

    Le 15-03-2024 à 19:26

      + 1000 messages


    Bonjour

    L'employeur va devoir vous règler une petite fortune !
    Je ferai le calcul exact demain matin

    23.181 Brut ? 
    Visiteur

    Le 15-03-2024 à 19:45

    26069.52 brut 
    Moderateur

    Le 16-03-2024 à 07:15

    Entre l'indemnité de licenciement légale (code du travail) et celle prévue par votre convention collective, vous devez profiter de l'indemnité la plus avantageuse

    1° - Indemnité prévue par la CCN 66 : Article 17En vigueur non étendu
    "Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois."


    2° - 
    Indemnité prévue par le code du travail ; L?indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

    1° Un quart de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années jusqu?à dix ans ;
    2° Un tiers de mois de salaire par année d?ancienneté pour les années à partir de dix ans

    L?employeur doit verser l?indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l?indemnité légale. Il n?y a pas de cumul possible
    -=-=-

    Sur la base d'un salaire mensuel brut de 2.172 :
    - Indemnité de la CCN 66 : 1.086 X 24 : 26.064 euros plafonnés à 13.032 euros Nets  (6 X 2.172)
    Indemnité légale : (2.172 X 0,25 X 10 + 2.172 X 0,33 X 14) : 15.464 euros Nets 

    S'il s'agit bien d'une maladie d'origine professionnelle

    Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

    Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, touche les indemnités suivantes :

    Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles: Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. plus favorables). Elle est versée sans condition d'ancienneté.
    + Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

    S
    oit une indemnité légale qui est doublée : 15.464 X 2 : 30.928 Euros Nets
    + une indemnité compensatrice de préavis : 2 mois (Article 16 de la CCN) non exécuté 
    2.172 X 2 : 4.344 euros Nets

    TOTAL à règler
    : 30.928 + 4.344 :  35.272 Euros Nets (nets d'impots) 
    Moderateur

    Le 16-03-2024 à 07:36

    SUITE

    Vous devez donc bénéficier de l'indemnité de licenciement la plus avantageuse + préavis de 2 mois non effectué : soit la somme totale de 35.272 euros 

    Si vous deviez vous inscrire comme demandeur d'emploi, cette indemnité ne générera pas de délai de carence et ne décalara pas le point de départ d'indemnisation

    Vu l'importance de la somme , je ne serais pas étonné que l'employeur vous dise que vous n'avez droit qu'à 6 mois de salaire (l'indemnité de la Convention collective)  

    Ne vous laissez pas faire , vous avez droit aux indemnités prévues par le code du travail : 35.272 Euros 

    Afficher les 12 commentaires

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 18-03-2024 à 11:39

      visiteur


    Bonjour milou27je vous remercie beaucoup .
    cela va surement m'aider a mieux comprendre et connaitre mes droits.
    le sujet et donc résolue.merci
    0
    + -
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