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INDEMNITES DE LICENCIEMENT POUR MALADIE PROFESSIONNELLE NON VERSEES

Visiteur

Le 16-05-2022 à 23:20

Bonjour,

Mon mari, employé dans une entreprise de travaux publics et suite à une opération des épaules, a été reconnu inapte par la médecine du travail et mis en maladie professionnelle. L'employeur lui a proposé un poste qu'il considère adapté avec manutention et gestion des matériaux, livraison de ces matériaux sur les chantiers. La médecine du travail donne un avis défavorable pour ce reclassement que l'employeur propose a deux fois. 
Nous lui avons transmis les articles du code du travail qu'il l'oblige à verser les indemnités de licenciement "doublées" en raison de sa maladie professionnelle.
Le dossier a été transmis à l'avocat de l'entreprise qui nous informe que la société ne règlera pas la totalité des indemnités de licenciement en raison du refus "ABUSIF". Si on vous propose un reclassement pour de la manutention de matériaux (sac de ciment, agglos....) pendant 8 heures de temps, je pense que le problème de santé ne peut s'améliorer.
Nous avons relancé l'avocat qui reste muet depuis 3 mois.
Que pouvons-nous faire ? Quel recours pourrions-nous faire ?
Merci pour votre retour.

 


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  • Moderateur

    Le 17-05-2022 à 10:00

      + 1000 messages


    Bonjour

    Non comptant que l'employeur doit versée une indemnité de licenciement doublée mais il doit règler également le préavis non effectué.

    Je vois mal comment votre mari aurait pu accepter un poste de reclassement qui implique le port de charges lourdes alors qu'il a un problème avec ses épaules

    Le refus de reclassement de votre mari n'est manifestement pas abusif 

    Je ne vois pas d'autre solution que prendre un avocat pour négocier avec l'avocat de votre ex -employeur , voire engager une procédure prud'homale si aucun accord possible 
    Membre

    Le 17-05-2022 à 10:16

    Bonjour,
    Votre mari peut déjà faire un courrier recommandé de mise en demeuresi ce n'est pas déjà fait, en rapelant l'avis défavorable de la médecine du travail.
    Que votre mari sollicite sa protection juridique ou l'aide d'un syndicat dans un premier temps (certains proposant l'aide d'avocats).
    Moderateur

    Le 17-05-2022 à 10:23

    Qu'il y-a-t-il d'indiqué sur l'avis d'inaptitude ?   Y- a-t'il des restrictions sur le port de charges ? 
    0
    + -

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