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indemnités rupture conventionnelle gardée suite CDD

Visiteur

Le 18-05-2022 à 16:53

Bonjour,

 Je suis actuellement en CDI. Nous avons conenu avec mon employeur d'une rupture conventionnelle pour fin septembre 2022. Je vais percevoir une indemnité de 4000. Je sais que si je m'inscris à pôle emploi à l'issue de cette rupture, mon indemnité me servira à me rémunérer de la carence pôle emploi. Ma question est la suivante, si je retrouve un cdd de 15 jours après ma rupture conventionnelle et que je m'inscris à pôle emploi après, est ce que je garde l'indemnité pour moi, ou est-ce que pôle emploi l'utilisera en carence quand même? merci par avance. 


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  • Moderateur

    Le 18-05-2022 à 19:59

      + 1000 messages


    Bonjour

    Dans tous les cas de figure et quelle que soit la suite de votre parcours , le délai de carence d'un indemnité supra-légale commencera à courir à compter de la date de rupture du contrat

    De ce fait , si vous reprenez un CDD de 15 jours après la fin du CDI en vous inscrivant ensuite comme demandeur d'emploi , le délai de carence sera en partie écoulé mais continuera de courir jusqu'à son issue 

    Délai de carence en jours : Part qui dépasse l'indemnité légale de licenciement / salaire journalière brut de référence  (SJR) 

    Rappel : Le délai de carence n'a pas pour effet de diminuer le nombre de jours indemnisés mais d'en différer le point de départ  (la durée d'indemnisation reste la même) 


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