Indemnités rupture conventionnelle

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ritej Le 02-06-2021 à 21:57

Bonjour, je viens demander de l'aide s'il vous plaît , je souhaite signer une rupture conventionnelle avec mon employeur on est tous les deux d'accord sauf que mon employeur m'annonce que si je veux que cette rupture conventionnelle est lieux faudrait que je renonce au indemnités sur une attestation écrite Et signé Et en parallèle que sur mon bulletin de salaire est marqué que j'ai bien reçu mes indemnités de rupture ? J'ai besoin d'aide s'il vous plaît , est ce que je peux tout signée ensuite me retourner contre l'employeur ? Est ce que l'attestation de renoncement au indemnités de rupture conventionnelle une fois signée est considéré comme nulle ? Que faire s'il vous sachant que je suis dans l'entreprise depuis 2ans et 7 mois , j'ai besoin de vous s'il vous plaît .
J'espère que je suis claire dans les explications .
Je vous remercie par avance pour tout les conseils et explications que vous pourriez me donner .
Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 03-06-2021 à 01:12

Moderateur

Math64 Le 03-06-2021 à 01:12

+ 1000 messages

BOnjour,
Pouquoi signer si vous n'êtes pas d'accord?

Car, quand bien même un telle attestation ne tiendrais effectivement pas devant un juge, rien qu'en frais d'avocat pour récuperer votre indémnité de liceniciement vous y seriez perdante...

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 03-06-2021 à 08:22

Bonjour,

Il s'agit d'une rupture conventionnelle, et donc en droit du travail d'un accord qui résulte d'une volonté réciproque, où chaque partie consent librement aux conditions de la rupture.

Je souligne librement car dans la situation que vous relatez cela ne se passe pas ainsi, il ne s'agit plus d'une libre négociation, votre employeur vous met face à un chantage : il n'accepte la rupture que moyennant de ne pas vous verser l'indemnité de rupture qui, légalement, est obligatoire et conditionne l'homologation de la rupture par la DIRECCTE.

Si vous entriez dans ce chantage, certes vous pourriez vraisemblablement obtenir après coup l'annulation de la rupture conventionnelle au motif d'un vice de consentement, mais comme l'a fait remarqué Math64, au prix d'une procédure en justice.

cordialement
zen maritime

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