Licenciement, besoin de réponses

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Licenciement, besoin de réponses

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Geoffrey.f Le 31-07-2021 à 22:10

Bonjour à toutes et à tous.

Je vais essayer de vous exposé ma situation assez simplement:

Travaillant dans un restaurant depuis fin janvier 2021 j'ai reçu un cdd d'un an (fin prévu en décembre 2021). Cependant avec cette crise sanitaire actuelle et les plusieurs confinement le restaurant où je travail commençais à avoir des difficulté a payer ses employés.

Lors de la fin du confinement d'Avril 2021 l'entreprise n'a pas pu rouvrir ses portes par fautes de fond pour remplir les frigos, payé les fournisseurs etc. Je n'ai reçu pratiquement aucune nouvelles de mon employeur, quelques messages sur mon portable m'indiquant qu'on ouvrir potentiellement nos portes plus tard sans plus de détails me laissant dans le flou totale quant à ma situation personnel.

Nous voilà en fin juillet 2021 et je reçois un message pour me dire que la comptable de l'entreprise à clôturé mon contrat en juin.

Petite information importante, je n'ai pas de contact direct avec le patron de l'entreprise mais avec son conjoint qui gère l'entreprise le temps que le "vrais" patron revienne.

Mes questions à présent:

Ont-ils le droit de clôturé mon contrat de cette façon ? Je n'ai reçu aucune lettre, ni appelle ou bien même message pour me prévenir.

Quels sont mes Droits par rapport à ce licenciement ?

Sont-ils dans la légalité et si non quelles démarche dois-je établir afin de me prémunir d'une potentielle situation compliquée ?

Je ne souhaite pas particulièrement les enfoncés pour qu'ils ne le sont déjà. être licencier pour des causes économique je le comprend et l'accepte totalement cependant je ne suis pas sûr de la façon de procéder..

Je vous remercie de votre lecture et de vos futures réponses

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FD · Answer 1 · Le 01-08-2021 à 07:03

Bonjour,

Toute cette situation est complètement illégale. Les procédures de licenciement, vos droits. Rien n'a été respecté.

L'employeur qui veut rompre un contrat à durée déterminée de façon anticipée ne peut le faire que pour quatre motifs : faute grave, faute lourde, force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également conclure avec le salarié une rupture d'un commun accord.

Considérant qu'aucune juridictions sociales ont eu à connaitre de cas de force majeure invoqués à l’appui d’une rupture de contrat de travail en raison d’épidémies. A chaque fois elles ont exclu l’existence de la force majeure au motif que les critères constitutifs n’étaient pas remplis. Soit parce que l’épidémie préexistait au contrat et donc qu’elle n’était pas imprévisible ; soit parce que l’entreprise était distante de la zone touchée, de sorte que l’épidémie n’était pas irrésistible ; soit enfin parce que l’épidémie était connue, endémique et non létale, de sorte qu’elle pouvait être anticipée, et qu’il pouvait y être résisté.

- Soit vous vous rapprochez d'une organisation syndicale de votre choix dans votre département.

- Ou vous tentez une Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com permet de rechercher une solution amiable avec l'employeur par l’envoi d’une Mise en Demeure. En cas d’échec, SaisirPrudhommes.com permet la saisine du Conseil de Prudhommes et l'obtention d'une date d'audience. Tout se fait en ligne, sans besoin d’avocat. Ce qui à mon sens sans connaissances juridiques est risqué.

A vous de voir.

Cordialement.

Alainverce · Answer 2 · Le 01-08-2021 à 09:56

Bonjour.

Tout en confirmant ce que vous a dit FD sur l'illégalité de tout cela, je vous déconseille vivement de saisir les Prud'hommes pour l'immédiat.

En effet, vous ne dites pas exactement qui (l'employeur ou le comptable ?) vous a notifié cette décision et comment ( oralement, mail, téléphone... ?).

En fonction de cela (qui reste de toute façon illégal) il faudrait faire un recommandé AR à l'employeur pour l'informer de la nullité de cette procédure et qu'en conséquence votre contrat se poursuit jusqu'à son terme et que vous êtes à sa disposition pour reprendre le travail.

C'est une fois en possession de sa réponse (ou même sans réponse) qu'il faudra envisager la suite.

Car pour l'instant vous n'avez aucune preuve matérielle de cette fin de contrat et il est important de clarifier les choses.

Il n'y a aucunement besoin de passer par un site payant (et dont vous ne pourrez rien contrôler) pour le moment.

Les syndicats ont des permanences gratuites ou vous pouvez trouver l'aide nécessaire.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 01-08-2021 à 14:14

Bonjour,

Juste une remarque, quand vous dites "l'entreprise n'a pas pu rouvrir ses portes..." se renseigner pour savoir si derrière cela il n'y aurait pas eu une décision administrative (?) car dans certains cas cela peut être juridiquement admis comme cas de force majeure, auquel cas (force majeure) peut avoir lieu une rupture anticipée de CDD à effet immédiat, sans que l'employeur ne soit tenu de suivre une procédure de licenciement. A vérifier...

cordialement
zen maritime

Alainverce · Answer 4 · Le 01-08-2021 à 15:48

Moderateur

Alainverce Le 01-08-2021 à 15:48

+ 1000 messages

Bonjour Zen.

D'où l'intérêt de demande d'explication à l'employeur.

Parce que à lire Geoffrey.f on ne lui a donné aucune raison.

Attendons plus d'explications de sa part...

Cdt.

0

+ -

Geoffrey.f · Answer 5 · Le 01-08-2021 à 17:23

Bonjour, je vous remercie pour vos réponses rapide est clair.

Pour répondre à vos questions:

Le patron n'étant pas disponible j'ai reçu l'information de mon licenciement via son conjoint (par messages whatsapp) qui gère l'entreprise en attendant.

Effectivement, il a eu recours à une motif de force majeur car mes employeur n'était plus dans la capacités de nous payé (les informations n'étant pas clair de la part du conjoint, peu précise diras t'on, je n'ai pas préciser.)

Pour être plus clair mes seules correspondances avec l'entreprise ce font via whatsapp entre moi et le conjoint du patron. N'étant pas de ce milieu professionnel le dis conjoint ce retrouve perdu dans la paprasse et autres problèmes administratif, ce qui l'empêche de me donner des informations clair et précise. Pour vous situez, je vis actuellement en Martinique, la comptable n'étant pas très efficace (pardonner mon jugement) je peine à avoir les informations qui me concerne. Je n'ai pas reçu mes fiches de payes depuis 3 mois et je n'ai aucun numéro ni mail pour la contacter.

Je reste à votre disposition pour vos futures questions.

Alainverce · Answer 6 · Le 02-08-2021 à 09:12

Bonjour.

Vos explications confirment que tout cela n'est pas normal et qu'il vous faut d'urgence prendre contact avec une permanence syndicale.

- Votre employeur est celui qui est mentionné sur votre contrat, ce n'est donc ni sa femme et encore moins la comptable.

- Pourquoi n'est-il plus joignable ?

- Le fait que votre employeur n'est plus en état de vous payer n'est pas à lui seul un cas de force majeur permettant de mettre fin à votre contrat de cette façon.

Je reste persuadé qu'au delà des difficultés sans doute réelles de votre employeur, celui-ci en a profité pour vous priver de vos droits.

Je vous l'ai dit plus haut: faites un courrier RAR (en vous faisant aider par le syndicat ou autre personne compétente) qui servira ensuite de preuve. (laissez tomber WhatsApp).

Avez vous contacté l'inspection du travail pour en savoir plus sur la société ? (Inspection du travail qui peut vous en dire plus sur l'état réel de l'entreprise et vos droits mais n'agira pas ensuite à votre place, d'où la nécessité du syndicat).

Cdt.

Geoffrey.f · Answer 7 · Le 03-08-2021 à 16:07

Bonjour,

Petite rectification, je pensais sincèrement être en CDD, cependant je viens de remarquer en relisant mon contrat que je suis en CDI (tête en l'air que je suis)

Je me suis rapprocher d'un ami travaillant justement sur ce genre de problème, il va me guider pour les première étapes.

Mon patron n'est pas joignable à cause de problème judiciaire, il est actuellement incarcéré.

Qu'est ce que j'ai à gagner dans cette histoire ? Je ne sais pas si cela vaut la peine de faire de longue et laborieuse procédure. ?videment je souhaite pouvoir jouir de mes droits, des gens ont lutté pour que je puisse y accéder. Cependant en Martinique tout prend plus de temps et je souhaite quitter l'ile dans les mois qui suivent.

Quels sont les potentiel avantages ?

Merci encore de répondre à mes questions avec autant de clarté/rapidité

Alainverce · Answer 8 · Le 03-08-2021 à 17:23

L'incarcération de l'employeur n'est pas un motif de force majeure reconnu par les tribunaux.

Ce qui ne veut pas dire que c'est simple....

Le problème est que vous n'avez aucun document de fin de contrat et qu'on vous doit au minimum les congés payés.

Vous pouvez faire un courrier (RAR) à l'employeur

Peut importe qu'il soit dans l'incapacité de recevoir le courrier, vous avez trois ans ensuite pour entâmer un procès pour récupérer votre du.

Vous pouvez aussi rappeler à sa femme qu'elle ne pouvait se séparer de vous ainsi et essayer d'obtenir au moins ce qu'on vous doit, une lettre de licenciement et les documents de fin de contrat.

Cdt.

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