Licenciement économique CDD apprenti

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Licenciement économique CDD apprenti

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BRL66 Le 15-05-2021 à 20:09

Bonjour,

Je suis actuellement étudiant apprenti de 25ans (bac+4) en cdd d'apprentissage depuis septembre 2020 (fin prévu en aout 2022). L'entreprise où j'effectue mon apprentissage à reçu une décision du tribunal de commerce avec pour motif : liquidation judiciaire simplifiée début mai 2021. De ce fait, un liquidateur ma convoquer pour un entretien afin d'envisager un licenciement pour motif économique.

- Dois-je accepter la rupture pour ce motif ?
- À quel droit puis-je prétendre aussi bien contractuellement que financièrement en cas de rupture ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien Cordialement

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Alainverce Le 16-05-2021 à 09:16

+ 1000 messages
Bonjour.

Le mandataire vous raconte n'importe quoi.

Suivez les conseils de Milou et Math.

Cdt.

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Membre

BRL66 Le 16-05-2021 à 12:18

Merci beaucoup Alainverce pour votre retour et pour votre temps.

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Math64 · Accepted Answer · Le 15-05-2021 à 22:28

Moderateur

Math64 Le 15-05-2021 à 22:28

+ 1000 messages

Bonjour,

Une telle rupture du cdd n'est pas possible car non prévue par la loi !

De plus, vous n'avez ni à accepter ni refuser quoi que ce soit.

Ne signez rien que vous ne compreniez pas et encore moins si le liquidateur le fait de manière pressante.

Dans pareille procédure, il n'y a aucun document à signer sur le moment!
Vous pouvez toujours dire "ok je regarde er reviens vers vous".

N'hésitez-pas à pousser la porte d'une permanence juridique syndicale qui sera à même de vous éclairer et accompagner dans vos démarches.

Moderateur

milou27 Le 16-05-2021 à 08:44

Bonjour,

Je confirme ce que dit Math 64 - Un contrat CDD d'apprentissage ne peut pas faire l'objet d'un licenciement économique

Le mandataire judiciaire devra mettre fin par anticipation au CDD d'apprentissage en vous règlant la totalité des salaires qui restent à courir jusqu'au terme inititial du contrat, le 31 Aout 2022

Si l'entreprise liquidée n'a plus de trésorerie disponible , Le mandataire actionnera l'AGS (garantie des salaires) et vous delivrera les documents de fin de contrat avec mention des salaires versées jusqu'en Aout 2022, date du point de départ de l'indemnisation chomage (Date que Pole emploi retiendra d'office à la lecture du jugement de liquidation concernant un CDD d'apprentissage) )

Ne vous laissez pas manipuler par le mandataire qui manifestement en vous parlant de licenciement économique cherche à éviter d'avoir à vous règler la totalité des salaires restant dus

(Un mandataire judiciiaire est censé connaitre la loi et la jurisprudence )

VOIR : Contrat d?apprentissage et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles - Centre Inffo (centre-inffo.fr)

Rupture_du_contrat_d i problème , revenez nous voir

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Membre

BRL66 Le 16-05-2021 à 12:17

Bonjour, Math64 & Milou27,

Je tenais à vous remercier pour votre temps et vos réponses de qualité. Grâce à vous je suis rassuré et je peux me préparer pour cette rencontre.

J'aurais une autre question à vous poser concernant cette rencontre.

Dans le courrier il est écrit, je cite :

" En application des dispositions des art L.1232-2 à L.1232-5 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter, muni de la copie de vos : contrat de travail, 12 derniers bulletins de salaires, carte d'identité, RIB SIGN? DE VOTRE PART et IMPERATIVEMENT de la fiche jointe dûment complétée ..."

Le fait de fournir les documents demandés signés, peut être considéré comme une acceptation du licenciement ? suis-je obliger de les fournir ?

Je vous remercie par avance pour votre temps.

Bien Cordialement

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Moderateur

Math64 Le 16-05-2021 à 13:20

Bonjour,

Dans votre cas, la remise de ces documents sert le plus souvent à pallier l'absence de la remise de ces documents par le gérant de l'entreprise liquidée. Cela n'a donc rien d'anormal et cela ne peut que vous servir.

De même que la remise de votre rib qui permettrà au liquidateur de vous verser le solde de tout compte une fois que celui-ci a été payé par le fonds de garantie de salaire si les fonds sont insuffisants.

Concernant la fiche informative, vous n'avez aucune obligation légale dans remplir une ni de la contresigner .
S'il s'agit que de un récapitulatif des renseignements quant à votre fonction dans l'entreprise et ancienneté, aucun problème à la remplir.

Par contre, s'il est précisé dedans que vous engagez ou que vous reconnaissez X ou X informations, ne signez pas un élément que vous ne comprenez pas !

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Membre

BRL66 Le 16-05-2021 à 14:33

Encore merci Math64 pour votre aide et vos conseils. Je vais pouvoir préparer mon entretien correctement grâce à votre aide.

Je vous souhaite une agréable journée et vous remercie encore.

Bien Cordialement

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Membre

BRL66 Le 25-05-2021 à 10:49

Bonjour,

Je reviens vers vous pour une indication complémentaire. Tout d'abord je tenais à vous remercier pour votre aide. J'ai actuellement suivi la procédure. Je suis dans l'attente de mon solde tout compte et du paiement de l'AGS. Ma question aujourd'hui porte sur le fait de resigner un nouveau contrat de travail afin de continuer ma formation.

J'aimerais savoir dans le cas où je signe un nouveau contrat avant le paiement de mon solde tout compte, mon indemnité de paiement des salaires peut être suspendu par l'AGS ? Serait-il préférable d'attendre la fin du dossier avant de signer un nouveau contrat ?

Je vous remercie par avance.

Bien Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 25-05-2021 à 12:19

Bonjour

Le fait de reprendre un emploi ne remettra pas en cause le paiement du solde de tout compte tel que nous vous l'avons indiqué mais si cette reprise d'emploi est imminente il vaut mieux ne pas en parler au mandataire judiciaire qui va vous dire qu'il n'est plus nécessaire de vous règler les salaires restant à courir puisque vous avez retrouvé un emploi

C'est FAUX - les salaires restent dus et vous verrez que l'attestation Pole emploi mentionnera une fin de contrat au 31 Aout 2022.

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Membre

BRL66 Le 25-05-2021 à 14:50

Merci beaucoup Milou27 pour votre réponse. Bonne journée à vous.

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