Licenciement inaptitude professionnelle

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Licenciement inaptitude professionnelle

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Julie0501C Le 18-05-2021 à 16:29

Bonjour,

Employée depuis le 15/02/2015 au sein de mon entreprise , je suis victime le 6 décembre 2017 d'un accident du travail suite auquel j'ai été placé en inaptitude professionnelle à mon poste le 7 décembre 2020
J'ai eu droit à une proposition de poste ( poste qui n'existe pas au sein de mon entreprise) que j'ai été dans l'obligation de refusé car elle entraînait une perte de plus de 50% des mes revenus
Ce jour j'ai été reçue pour un entretien préalable de licenciement. La DRH m'a ouvertement dit , devant la délégué du personnel qui m'accompagné ,que j'étais licenciée ...
En avait elle le droit ?
cela peut être considéré comme un vice de procédure ?
Si oui il y a til un intérêt de prendre un avocat ?
Et enfin comment être sur que mon solde tout compte sera bon lorsque je vais le recevoir ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 18-05-2021 à 19:58

Moderateur

Math64 Le 18-05-2021 à 19:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Le fait que l'employeur ait déclaré lors de l'entretien préalable que pour lui vous serez licencié, vous donnerais droit, sous réserve de la réalité d'un préjudice à démontrer, à un mois de salaire maximum de dédommagement.

Cela n'empêche pas le licenciement d'avoir lieu et ne remet absolument pas en cause le fondement de ce licenciement.

Concernant le solde de tout compte, il convient de vous rapprocher de votre convention collective pour vérifier le droit aux indemnités prévues par celle-ci.

Membre

Julie0501C Le 18-05-2021 à 21:33

Bonsoir et merci pour votre réponse . Ma convention collective est moins avantageuse que ce qui est prévu par la loi donc je sais d'avance qu'elle ne sera pas utilisée
(Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002)

Le soucis principale pour moi étant que l'employeur m'a proposé un poste qui n'existe pas en réalité ... c'est très difficile à prouver meme si cela m'a été confirmé par une collègue du bureau rh au détour d'une conversation informelle .Je sais qu'ils n'ont pas fait tout les efforts de reclassements car plusieurs postes correspondants aux critères mentionné sur l'avis dd'inaptitude sont à pourvoir , la structure est en pleine expansion et de nouveaux postes le seront des le mois prochain c'est simplement le poste qu'ils proposent aux personnes qu'ils veulent licencier .

Je me demande juste si cela en vaut la peine d'engager des poursuites ou si il faut simplement que je tourne la page ?

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Julie0501C · Answer 2 · Le 18-05-2021 à 21:33

Bonsoir et merci pour votre réponse . Ma convention collective est moins avantageuse que ce qui est prévu par la loi donc je sais d'avance qu'elle ne sera pas utilisée
(Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002)

Le soucis principale pour moi étant que l'employeur m'a proposé un poste qui n'existe pas en réalité ... c'est très difficile à prouver meme si cela m'a été confirmé par une collègue du bureau rh au détour d'une conversation informelle .Je sais qu'ils n'ont pas fait tout les efforts de reclassements car plusieurs postes correspondants aux critères mentionné sur l'avis dd'inaptitude sont à pourvoir , la structure est en pleine expansion et de nouveaux postes le seront des le mois prochain c'est simplement le poste qu'ils proposent aux personnes qu'ils veulent licencier .

Je me demande juste si cela en vaut la peine d'engager des poursuites ou si il faut simplement que je tourne la page ?

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