Licenciement inaptitude + RQTH

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  milou27 Le 15-01-2022 à 08:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Lindemnité de licenciement n'est doublée que si l'inaptitude résulte d'un accident de travail ou une maladie d'origine professionnelle
  Le préavis n'est ni effectué ni payé 
  
  Pour une RQTH , la seuls particularité pour un licenciement hors faute (et hors inaptitude) , la durée du préavis travaillé est doublée dans la limite de 3 mois 
  
  LIEN : Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? | service-public.fr
  
  
  

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  Phusis Le 15-01-2022 à 08:59

  Bonjour et merci

  Dans le cas où l'employeur n'a pas connaissance de la RQTH, faut-il la faire parvenir avant que l'inaptitude soit prononcé par la médecine du travail ou est-ce possible de la faire parvenir à n'importe quel moment avant la signature du STC?
  Par exemple au moment où l'avis d'inaptitude est transmis par le médecin du travail?
  Aussi pour le calcul des indemnités seules les années complètes sont-elles prises en compte ou si par exemple 8 mois sur 12 ont été effectués pour arriver à 3 ans, la 3 ème année est-elle comptabilisé au prorata ? (1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la CCN66)

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2022 à 09:27

  Dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude qui n'a pas d'origine professionnelle, la reconnaissance RQTH ne procure aucun avantage particulier contrairement à une licenciement classique ou la durée du préavis travaillé et payé est doublée dans la limite de 3 mois pour un salarié reconnu RQTH 
  
  Pour une inaptiude d'origine professionnelle (préavis non effectué mais payé)  la reconnaissance RQTH n'entraine pas le doublement du préavis dans la limite de 3 mois 
  
  Bref.. inutile de faire part à l'employeur de votre RQTH puisqu'elle ne procure aucun avantage particulier 
  
  Idem pour le calcul de l'indemnité de licenciement
  
  Pour le calcul du montant de celle-ci ,les arrêts maladie suspendent l'ancienneté acquise 
  
  Diffiicle de répondre à votre question , l'employeur peut décider de ne pas suspendre l'ancienneté 

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  Phusis Le 15-01-2022 à 10:08

    + 10 messages

  
  

  Entendu, je ne vais donc pas la transmettre. 
  J'ai une dernière question pas tout à fait lié au sujet, mais peut-être saurez-vous répondre?
  
  Le calcul des indemnités journalières de pôle emploi se réalisent sur les 24 derniers mois. 
  Je ne souhaite pas que soit pris en compte les mois où j'ai été en arrêt dans le calcul des indemnités journalières.
  J'ai lu que, dans un licenciement pour inaptitude, les mois en arrêt maladie sont pris en compte. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est-ce possible de ne pas avoir les arrêts maladies pris en compte dans le calcul? 
  
  Merci encore :)

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  Moderateur

  milou27 Le 15-01-2022 à 11:54

  Bonjour
  
  Depuis le 1er Octobre 2021 , le calcul de l'indemnisation journalière de Pole emploi s'effectue d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (- de 53 ans) précédant la rupture du contrat sachant que les 24 mois ont été allongés par les 2 périodes de confinement ( 92 + 244 jours) 
  
  Les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours d'affiliation au même titre que des jours travaillés .
  
  Durant les périodes en arrêt maladie, pole emploi reconstituera votre salaire à temps plein (comme si vous aviez travaillé) 
  
  Pas d'inquiétude à avoir

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