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Licenciement inaptitude + RQTH

Visiteur

Le 14-01-2022 à 23:58

Bonjour,
Je suis sous la CCN66 (comme cadre) et j'ai une RQTH. 
Je vais être licencié pour inaptitude
Avec plus de deux ans d'ancienneté, dans la CCN66 l'indemnité de licenciement est de 1 mois de salaire par année d'ancienneté. 
J'ai lu que la RQTH permet de doubler la prime de licenciement
Pouvez-vous me dire dans quel limite?
Est-ce (2 mois X 2) lié à l'inaptitude soit 4 mois de salaire ou est-ce 8 mois avec la RQTH ? 
Merci par avance,
Cordialement


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  • Moderateur

    Le 15-01-2022 à 08:20

      + 1000 messages


    Bonjour

    Lindemnité de licenciement n'est doublée que si l'inaptitude résulte d'un accident de travail ou une maladie d'origine professionnelle
    Le préavis n'est ni effectué ni payé 

    Pour une RQTH , la seuls particularité pour un licenciement hors faute (et hors inaptitude) , la durée du préavis travaillé est doublée dans la limite de 3 mois 

    LIEN : Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ? | service-public.fr


    Membre

    Le 15-01-2022 à 08:59

    Bonjour et merci
    Dans le cas où l'employeur n'a pas connaissance de la RQTH, faut-il la faire parvenir avant que l'inaptitude soit prononcé par la médecine du travail ou est-ce possible de la faire parvenir à n'importe quel moment avant la signature du STC?
    Par exemple au moment où l'avis d'inaptitude est transmis par le médecin du travail?
    Aussi pour le calcul des indemnités seules les années complètes sont-elles prises en compte ou si par exemple 8 mois sur 12 ont été effectués pour arriver à 3 ans, la 3 ème année est-elle comptabilisé au prorata ? (1 mois de salaire par année d'ancienneté dans la CCN66)
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 09:27

    Dans le cadre d'un licenciement lié à une inaptitude qui n'a pas d'origine professionnelle, la reconnaissance RQTH ne procure aucun avantage particulier contrairement à une licenciement classique ou la durée du préavis travaillé et payé est doublée dans la limite de 3 mois pour un salarié reconnu RQTH 

    Pour une inaptiude d'origine professionnelle (préavis non effectué mais payé)  la reconnaissance RQTH n'entraine pas le doublement du préavis dans la limite de 3 mois 

    Bref.. inutile de faire part à l'employeur de votre RQTH puisqu'elle ne procure aucun avantage particulier 

    Idem pour le calcul de l'indemnité de licenciement

    Pour le calcul du montant de celle-ci ,les arrêts maladie suspendent l'ancienneté acquise 

    Diffiicle de répondre à votre question , l'employeur peut décider de ne pas suspendre l'ancienneté 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 15-01-2022 à 10:08

      + 10 messages


    Entendu, je ne vais donc pas la transmettre. 
    J'ai une dernière question pas tout à fait lié au sujet, mais peut-être saurez-vous répondre?

    Le calcul des indemnités journalières de pôle emploi se réalisent sur les 24 derniers mois. 
    Je ne souhaite pas que soit pris en compte les mois où j'ai été en arrêt dans le calcul des indemnités journalières.
    J'ai lu que, dans un licenciement pour inaptitude, les mois en arrêt maladie sont pris en compte. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est ? Est-ce possible de ne pas avoir les arrêts maladies pris en compte dans le calcul? 

    Merci encore :)
    Moderateur

    Le 15-01-2022 à 11:54

    Bonjour

    Depuis le 1er Octobre 2021 , le calcul de l'indemnisation journalière de Pole emploi s'effectue d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois (- de 53 ans) précédant la rupture du contrat sachant que les 24 mois ont été allongés par les 2 périodes de confinement ( 92 + 244 jours) 

    Les jours en arrêt maladie sont assimilés à des jours d'affiliation au même titre que des jours travaillés .

    Durant les périodes en arrêt maladie, pole emploi reconstituera votre salaire à temps plein (comme si vous aviez travaillé) 

    Pas d'inquiétude à avoir
    0
    + -
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