licenciement pour inaptitude

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licenciement pour inaptitude

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Pas 22 Le 23-11-2022 à 11:29

Bonjour,
j ai ete reconnu en MP en 2015 suite a une operation du dos L5 S1 .suite a cette operation agravation. Demande du medecin du travail en invalidite categorie 1, acceptee en 2018, puis compliquation demande du medecin du travail en invalidite categorie 2, acceptee en 2020, puis agravation . arret de travail pour le dos pas reconnu par medecin conseil car pour lui il s agissait d arthrose (arthrose qui pour moi est tout de meme due a mon operation) de plus apres cette visite j ai passe Scanner, irm et radios ou dans le cpt rendu on y fait toujours mention de L5.avec un commun accord avec M du travail et moi meme licenciement pour inaptitude.lors de l entretien du licenciement je ne mentionne pas La MP car le medecin du travail me la deconseille pretextant le fait que si elle m etait suite a sa maladie professionnelle comme me l avais condseille la ss je n aurais plus droit a ma rente d invalidite .apres renseignement il n en est rien . j ai donc envoye une lettre a mon ancien employeur afin que l on puisse reviser ma prime mais le medecin du travail a contredit en disant qu elle me m etait inapte pour invalidite cat 2 et non pour maladie professionnelle vu que lors du dernier arret la ss n avait pas validite la rechute de la MP .j ai ete licencie en juin 2022 . sachant que je suis reconnu depuis 2014 en MP que mon employeur etait evidemment au courant que j ai e"u un suivi renforce deuis par MT que la ss m avait confirme au moment du licenciement qu il fallait que le medecin du travail devait remplir un formulaire et presiser que l inaptitude etait suite a une MP et qu elle ne l a pas fait .Puis je encore faire reconnaitre ma MP si oui comment?
cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 23-11-2022 à 12:58

Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2022 à 12:58

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord le médecin du travail (volontairement ou pas ?) a un peu tout mélangé, car d'un côté l'inaptitude relève du code du travail, de l'autre côté l'invalidité relève du code de la sécurité sociale.

Un salarié peut ainsi être reconnu par sa CPAM en état d'invalidité, y compris avec une pension de catégorie 2, sans que cela ne le rende forcément inapte à tel ou tel poste de travail en entreprise. Et à l'inverse un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail sans pour autant être en état d'invalidité.

Bref, vous déclarer inapte selon le Code du travail au motif que vous avez été reconnu invalide selon le Code de la sécurité Sociale, cela n'a pas grand sens. Ce que le médecin du travail a cherché à faire en réalité c'est de rattacher votre inaptitude à la maladie (non professionnelle) à l'origine de votre invalidité, au lieu de rattacher votre inaptitude à la maladie professionnelle.

Sans doute de connivence avec votre employeur, pour éviter que le licenciement n'entraîne l'indemnité spéciale qui est due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle (double de l'indemnité légale de base).

Le problème c'est que nous n'aviez qu'un court délai (15 jours) pour contester l'avis du médecin du travail en saisissant les prud'hommes en référé (procédure dite accélérée au fond).

Je pense qu'à présent c'est plus compliqué car il faudrait intenter une action visant à prouver que votre employeur, ayant antérieurement connaissance de votre maladie professionnelle, et du fait que votre inaptitude pouvait au moins pour partie être liée à cette maladie professionnelle, aurait dû vous licencier selon la procédure / inaptitude professionnelle.

Nous allons attendre l'avis d'autres intervenants, en sachant dans tous les cas que s'il y avait matière à entreprendre une action vous aurez certainement besoin de confier votre dossier à un avocat.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Refu23 Le 24-11-2022 à 00:44

Bonsoir,

Je ne vois pas trop pourquoi le médecin du travail aurait été de "connivence" avec l'employeur pour une indemnité spéciale qui bien souvent grâce aux conventions collectives est de toute façon égale (voire inférieure) à l'indemnité conventionnelle.

A mon avis, c'est plutôt lié à cet arrêt de travail pour le dos qui n'a pas été reconnu par le médecin conseil de la CPAM car pour lui il s agissait d'arthrose (décision qui malheureusement et vraisemblablement n'a pas non plus fait l'objet d'un recours par Pas 22). Le dernier arrêt maladie n'étant plus considéré comme d'origine professionnelle, le médecin du travail a continué sur la même voie.

Je ne vois pas comment une action contre l'employeur pourrait aboutir. Il va nécessairement objecter que c'est le médecin du travail qui a déterminé que cette inaptitude n'était pas d'origine professionnelle. Il va évidemment rappeler que le salarié avait 15 jours pour contester la décision du médecin du travail et qu'il n'a rien fait. Et il va également mettre en avant qu'en raison du secret médical, il lui était impossible de savoir si la pathologie à l'origine de cette inaptitude était liée ou pas à sa maladie professionnelle.

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Moderateur

Zen Maritime Le 24-11-2022 à 07:06

Bonjour,

Vous ne voyez pas en quoi le médecin du travail se serait possiblement concerté avec l'employeur pour éviter que l'inaptitude ne soit rapportée à une cause professionnelle ?

1/ Le medecin du travail a déconseillé que soit évoquée la maladie professionnelle dans le cadre de l'inaptitude (je cite) : "pretextant le fait que si elle m etait suite a sa maladie professionnelle comme me l avais condseille la ss je n aurais plus droit a ma rente d invalidite "

= de toute évidence un prétexte fallacieux, on peut avoir d'une part une maladie professionnelle et d'autre part un état reconnu d'invalidité pour cause non professionnelle, la pension d'invalidité n'était pas compromise

2/ Le médecin du travail peut porter observation dans l'avis d'inaptitude, l'article L.4624-4 du Code du travail ne l'oblige pas a trancher sur le caractère professionnel ou non, le Code du travail dit simplement que le médecin du travail éclaire son avis par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Il aurait donc pu laisser le bénéfice du doute, s'agissant d'une inaptitude consécutive à des lésions lombaires pour lesquelles il y avait eu reconnaissance d'une maladie professionnelle, il pouvait éclairer son avis en mentionnant éventuellement que l'inaptitude, ne serait-ce que pour partie, avait possiblement lien avec la maladie professionnelle antérieurement reconnue

Au lieu de cela il a opté pour ne pas l'énoncer, écartant ainsi catégoriquement cette possibilité

3/ Implications : pas d'ITI pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude, pas d'indemnité de licenciement spécifique d'inaptitude professionnelle qui aurait doublé le montant de l'indemnité d'inaptitude non professionnelle, et pas d'indemnité pour le préavis non exécuté

ce qui, vous en conviendrez je pense, arrange plutôt l'employeur et dessert plutôt le salarié

4/ Quant à votre dernier point, au sujet de l'employeur, "il lui était impossible de savoir si la pathologie à l'origine de cette inaptitude était liée ou pas à sa maladie professionnelle"

vous semblez ignorer la jurisprudence qui a décidé que, dès lors qu'un employeur a eu connaissance avant de licencier un salarié que celui-ci a une maladie professionnelle ou même simplement a déposé demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle [et quand bien même la Sécurité Sociale n'aurait pas encore statué à ce sujet] l'employeur est tenu de procéder au licenciement selon les modalités prévues en cas d'inaptitude professionnelle.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Refu23 Le 26-11-2022 à 16:45

Bonjour,

Non, je ne vois pas pourquoi un médecin du travail se serait concerté avec un employeur pour nuire à un salarié.

Ensuite, un salarié peut avoir une maladie professionnelle qui n'entraîne pas pour autant son inaptitude à son poste.

La jurisprudence impose également au salarié d'apporter la preuve que cette inaptitude résulte au moins en partie de sa maladie professionnelle (Cass, soc., 6 oct. 2010, n° 09-40365).

L'employeur n'est pas médecin, s'il a un doute sur l'origine de cette inaptitude, il a le droit de faire appel à un expert et en l'occurence c'est le médecin du travail.

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Moderateur

Zen Maritime Le 26-11-2022 à 17:38

Eh bien dirait-on que vous ne connaissez pas les accointances qui existent entre certains employeurs et certains services de santé au travail, dont on ne peut que déplorer que le médecin préposé à cette médecine de contrôle ne l'exerce pas toujours avec l'indépendance qu'il devrait.

Vous lirez si vous en avez le temps le développement que j'ai posté ci-après, en bien des points il y a lieu de s'interroger sur la probité de ce médecin du travail qui a manifestement orienté le dossier dans le sens le plus favorable à l'employeur, sans accorder au salarié que son inaptitude, ne serait-ce que partiellement, pouvait être relative à la maladie professionnelle antérieurement reconnue.

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 26-11-2022 à 18:16

Bonjour

Totalement de l'avis de Zen maritime pour l'avoir constaté à plusieurs reprises notamment lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise dont la trésorerie risque d'être mise en difficulté s'il faut régler une indemnité spéciale de licenciement (doublée) + paiement du préavis non effectué en prése d'un salarié qui totalise beaucoup d'ancienneté ;

Ne pas oublier que la medecine du travail est financée entièrement par les cotisations des employeurs ... lesquels sont succeptibles de faire pression sur les medecins du travail en les privant ainsi de toute l'impartialité dont il devraient pourtant faire preuve en tant que medecin assermenté

D'aucuns peuvent faire le choix de laisser une porte ouverte aux employeurs plutot que prononcer une inaptitude à tout poste d'origine professionnelle

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Visiteur

Refu23 Le 27-11-2022 à 23:00

Je suis désolé mais je trouve choquant qu'on puisse dénigrer ainsi ce médecin du travail alors qu'on a uniquement la version du salarié (qui je le rappelle n'a pas contesté en justice l'avis du médecin).

Même si la médecine du travail est entièrement financée par les employeurs, l'adhésion à un service de santé est de toute façon obligatoire. Et comme il y a une crise de recrutement, ce sont bien souvent les entreprises qui ont du mal à trouver un service qui veulent bien d'eux plutôt que l'inverse. Là, où c'est plus délicat c'est dans les grandes entreprises qui emploient directement un médecin du travail, mais pour toutes les autres, quelle pression les entreprises pourraient-elles faire ?

L'indépendance du médecin du travail est garantie par le code du travail. Des entreprises qui veulent changer de médecin, ça existe bien sûr. Mais le service de santé au travail leur rappelle la réglementation et ça s'arrête là car il ne peut pas se permettre de se mettre un médecin (sinon il ira voir ailleurs).

Au pire, le médecin du travail qui s'estime victime de pression peut saisir le médecin inspecteur régional du travail.

Après, c'est comme dans tout métier, il y a des bons et des mauvais.

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2022 à 07:33

Bonjour,

Vous pouvez toujours vous désoler, vous n'aurez jamais ici en audience chacune des parties mais seulement ce que vous rapporte Pas22, à partir de quoi il y a matière à s'interroger sur ce qu'a été la position du médecin du travail depuis le début.

Pourquoi, dès le début, consécutivement à la reconnaissance d'une maladie professionnelle (MP n°98 ?) a-t-il incité Pas22 à faire une demande de mise en invalidité comme si l'état de santé de Pas22 n'avait pas de lien avec une MP ?

Pourquoi, au cours de l'évolution est-il intervenu à nouveau, écartant une rechute possible dans le cadre de la MP pour inciter plutôt à recatégoriser l'invalidité en cat. 2 ?

Comment a-t-il pu écarter formellement le fait que les lésions d'arthrose en L5 n'avaient strictement rien à voir avec la pathologie L5-S1 reconnue maladie professionnelle, alors que le même déterminant professionnel (souvent manutention de charges) est connu médicalement en tant que facteur causal de discopathie et en tant que facteur favorisant biomécanique d'arthrose vertébrale ?

Pourquoi a-t-il opté pour rapporter confusément le motif d'inaptitude physique à un état d'invalidité..? je dis confusément car c'est mêler de façon intempestive le droit du travail (inaptitude) et le droit de sécurité sociale (invalidité), alors même qu'en jurisprudence on ne manque pas d'arrêts pour souligner l'impératif de dissocier les deux (Code du travail et Code de la Sécurité Sociale)

Pourquoi n'a-t-il pas même ouvert la possibilité que l'inaptitude pourrait être ne serait-ce que partiellement en lien avec les lésions qui avaient été reconnues d'origine professionnelle ? sachant que le formulaire-type d'avis d'inaptitude réserve au médecin du travail un cadre où commenter son avis pour l'éclairer, sans qu'il n'ait aucune obligation de statuer sur le caractère professionnel ou non de l'inaptitude

or, en optant pour rapporter l'inaptitude à l'invalidité (qu'il avait lui même poussé à demander) cela équivalait à statuer délibérément pour une origine non professionnelle

alors qu'il aurait très bien pu prononcer l'inaptitude au poste en la motivant en termes médicaux de pathologie rachidienne, ce qui laissait ouverte la possibilité d'une origine pour partie professionnelle

au lieu de quoi ce médecin du travail a argué, de façon spécieuse, que l'inaptitude devait être pour motif non professionnel puisque le dernier arrêt de travail n'avait pas été motivé par la maladie professionnelle (!), allant jusqu'à prétexter que Pas22 risquerait sinon de perdre sa pension d'invalidité (!!)

voilà ce qui interroge et ce n'est pas dénigrement que d'évoquer qu'il y aurait eu un parti pris dans les positions de ce médecin du travail, un specimen parmi une corporation où vous dites que "il y a des bons et des mauvais"

cordialement
zen maritime

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Refu23 · Answer 2 · Le 24-11-2022 à 00:44

Bonsoir,

Je ne vois pas trop pourquoi le médecin du travail aurait été de "connivence" avec l'employeur pour une indemnité spéciale qui bien souvent grâce aux conventions collectives est de toute façon égale (voire inférieure) à l'indemnité conventionnelle.

A mon avis, c'est plutôt lié à cet arrêt de travail pour le dos qui n'a pas été reconnu par le médecin conseil de la CPAM car pour lui il s agissait d'arthrose (décision qui malheureusement et vraisemblablement n'a pas non plus fait l'objet d'un recours par Pas 22). Le dernier arrêt maladie n'étant plus considéré comme d'origine professionnelle, le médecin du travail a continué sur la même voie.

Je ne vois pas comment une action contre l'employeur pourrait aboutir. Il va nécessairement objecter que c'est le médecin du travail qui a déterminé que cette inaptitude n'était pas d'origine professionnelle. Il va évidemment rappeler que le salarié avait 15 jours pour contester la décision du médecin du travail et qu'il n'a rien fait. Et il va également mettre en avant qu'en raison du secret médical, il lui était impossible de savoir si la pathologie à l'origine de cette inaptitude était liée ou pas à sa maladie professionnelle.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 24-11-2022 à 07:06

Bonjour,

Vous ne voyez pas en quoi le médecin du travail se serait possiblement concerté avec l'employeur pour éviter que l'inaptitude ne soit rapportée à une cause professionnelle ?

1/ Le medecin du travail a déconseillé que soit évoquée la maladie professionnelle dans le cadre de l'inaptitude (je cite) : "pretextant le fait que si elle m etait suite a sa maladie professionnelle comme me l avais condseille la ss je n aurais plus droit a ma rente d invalidite "

= de toute évidence un prétexte fallacieux, on peut avoir d'une part une maladie professionnelle et d'autre part un état reconnu d'invalidité pour cause non professionnelle, la pension d'invalidité n'était pas compromise

2/ Le médecin du travail peut porter observation dans l'avis d'inaptitude, l'article L.4624-4 du Code du travail ne l'oblige pas a trancher sur le caractère professionnel ou non, le Code du travail dit simplement que le médecin du travail éclaire son avis par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Il aurait donc pu laisser le bénéfice du doute, s'agissant d'une inaptitude consécutive à des lésions lombaires pour lesquelles il y avait eu reconnaissance d'une maladie professionnelle, il pouvait éclairer son avis en mentionnant éventuellement que l'inaptitude, ne serait-ce que pour partie, avait possiblement lien avec la maladie professionnelle antérieurement reconnue

Au lieu de cela il a opté pour ne pas l'énoncer, écartant ainsi catégoriquement cette possibilité

3/ Implications : pas d'ITI pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude, pas d'indemnité de licenciement spécifique d'inaptitude professionnelle qui aurait doublé le montant de l'indemnité d'inaptitude non professionnelle, et pas d'indemnité pour le préavis non exécuté

ce qui, vous en conviendrez je pense, arrange plutôt l'employeur et dessert plutôt le salarié

4/ Quant à votre dernier point, au sujet de l'employeur, "il lui était impossible de savoir si la pathologie à l'origine de cette inaptitude était liée ou pas à sa maladie professionnelle"

vous semblez ignorer la jurisprudence qui a décidé que, dès lors qu'un employeur a eu connaissance avant de licencier un salarié que celui-ci a une maladie professionnelle ou même simplement a déposé demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle [et quand bien même la Sécurité Sociale n'aurait pas encore statué à ce sujet] l'employeur est tenu de procéder au licenciement selon les modalités prévues en cas d'inaptitude professionnelle.

cordialement
zen maritime

Refu23 · Answer 4 · Le 26-11-2022 à 16:45

Bonjour,

Non, je ne vois pas pourquoi un médecin du travail se serait concerté avec un employeur pour nuire à un salarié.

Ensuite, un salarié peut avoir une maladie professionnelle qui n'entraîne pas pour autant son inaptitude à son poste.

La jurisprudence impose également au salarié d'apporter la preuve que cette inaptitude résulte au moins en partie de sa maladie professionnelle (Cass, soc., 6 oct. 2010, n° 09-40365).

L'employeur n'est pas médecin, s'il a un doute sur l'origine de cette inaptitude, il a le droit de faire appel à un expert et en l'occurence c'est le médecin du travail.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 26-11-2022 à 17:38

Eh bien dirait-on que vous ne connaissez pas les accointances qui existent entre certains employeurs et certains services de santé au travail, dont on ne peut que déplorer que le médecin préposé à cette médecine de contrôle ne l'exerce pas toujours avec l'indépendance qu'il devrait.

Vous lirez si vous en avez le temps le développement que j'ai posté ci-après, en bien des points il y a lieu de s'interroger sur la probité de ce médecin du travail qui a manifestement orienté le dossier dans le sens le plus favorable à l'employeur, sans accorder au salarié que son inaptitude, ne serait-ce que partiellement, pouvait être relative à la maladie professionnelle antérieurement reconnue.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 26-11-2022 à 18:16

Bonjour

Totalement de l'avis de Zen maritime pour l'avoir constaté à plusieurs reprises notamment lorsqu'il s'agit d'une petite entreprise dont la trésorerie risque d'être mise en difficulté s'il faut régler une indemnité spéciale de licenciement (doublée) + paiement du préavis non effectué en prése d'un salarié qui totalise beaucoup d'ancienneté ;

Ne pas oublier que la medecine du travail est financée entièrement par les cotisations des employeurs ... lesquels sont succeptibles de faire pression sur les medecins du travail en les privant ainsi de toute l'impartialité dont il devraient pourtant faire preuve en tant que medecin assermenté

D'aucuns peuvent faire le choix de laisser une porte ouverte aux employeurs plutot que prononcer une inaptitude à tout poste d'origine professionnelle

Refu23 · Answer 7 · Le 27-11-2022 à 23:00

Je suis désolé mais je trouve choquant qu'on puisse dénigrer ainsi ce médecin du travail alors qu'on a uniquement la version du salarié (qui je le rappelle n'a pas contesté en justice l'avis du médecin).

Même si la médecine du travail est entièrement financée par les employeurs, l'adhésion à un service de santé est de toute façon obligatoire. Et comme il y a une crise de recrutement, ce sont bien souvent les entreprises qui ont du mal à trouver un service qui veulent bien d'eux plutôt que l'inverse. Là, où c'est plus délicat c'est dans les grandes entreprises qui emploient directement un médecin du travail, mais pour toutes les autres, quelle pression les entreprises pourraient-elles faire ?

L'indépendance du médecin du travail est garantie par le code du travail. Des entreprises qui veulent changer de médecin, ça existe bien sûr. Mais le service de santé au travail leur rappelle la réglementation et ça s'arrête là car il ne peut pas se permettre de se mettre un médecin (sinon il ira voir ailleurs).

Au pire, le médecin du travail qui s'estime victime de pression peut saisir le médecin inspecteur régional du travail.

Après, c'est comme dans tout métier, il y a des bons et des mauvais.

Zen Maritime · Answer 8 · Le 28-11-2022 à 07:33

Bonjour,

Vous pouvez toujours vous désoler, vous n'aurez jamais ici en audience chacune des parties mais seulement ce que vous rapporte Pas22, à partir de quoi il y a matière à s'interroger sur ce qu'a été la position du médecin du travail depuis le début.

Pourquoi, dès le début, consécutivement à la reconnaissance d'une maladie professionnelle (MP n°98 ?) a-t-il incité Pas22 à faire une demande de mise en invalidité comme si l'état de santé de Pas22 n'avait pas de lien avec une MP ?

Pourquoi, au cours de l'évolution est-il intervenu à nouveau, écartant une rechute possible dans le cadre de la MP pour inciter plutôt à recatégoriser l'invalidité en cat. 2 ?

Comment a-t-il pu écarter formellement le fait que les lésions d'arthrose en L5 n'avaient strictement rien à voir avec la pathologie L5-S1 reconnue maladie professionnelle, alors que le même déterminant professionnel (souvent manutention de charges) est connu médicalement en tant que facteur causal de discopathie et en tant que facteur favorisant biomécanique d'arthrose vertébrale ?

Pourquoi a-t-il opté pour rapporter confusément le motif d'inaptitude physique à un état d'invalidité..? je dis confusément car c'est mêler de façon intempestive le droit du travail (inaptitude) et le droit de sécurité sociale (invalidité), alors même qu'en jurisprudence on ne manque pas d'arrêts pour souligner l'impératif de dissocier les deux (Code du travail et Code de la Sécurité Sociale)

Pourquoi n'a-t-il pas même ouvert la possibilité que l'inaptitude pourrait être ne serait-ce que partiellement en lien avec les lésions qui avaient été reconnues d'origine professionnelle ? sachant que le formulaire-type d'avis d'inaptitude réserve au médecin du travail un cadre où commenter son avis pour l'éclairer, sans qu'il n'ait aucune obligation de statuer sur le caractère professionnel ou non de l'inaptitude

or, en optant pour rapporter l'inaptitude à l'invalidité (qu'il avait lui même poussé à demander) cela équivalait à statuer délibérément pour une origine non professionnelle

alors qu'il aurait très bien pu prononcer l'inaptitude au poste en la motivant en termes médicaux de pathologie rachidienne, ce qui laissait ouverte la possibilité d'une origine pour partie professionnelle

au lieu de quoi ce médecin du travail a argué, de façon spécieuse, que l'inaptitude devait être pour motif non professionnel puisque le dernier arrêt de travail n'avait pas été motivé par la maladie professionnelle (!), allant jusqu'à prétexter que Pas22 risquerait sinon de perdre sa pension d'invalidité (!!)

voilà ce qui interroge et ce n'est pas dénigrement que d'évoquer qu'il y aurait eu un parti pris dans les positions de ce médecin du travail, un specimen parmi une corporation où vous dites que "il y a des bons et des mauvais"

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 9 · Le 26-11-2022 à 10:44

Bonjour,

En reprenant posément l'histoire que vous avez exposée, pas22, cela soulève pas mal d'interrogations,

-> au départ un problème vertébral en L5-S1, qui a nécessité une intervention chirurgicale, et qui a été reconnu en tant que maladie professionnelle (MP)

je ne suis bien sûr pas devin mais je peux raisonnablement faire l'hypothèse que cela a été reconnu au titre de la pathologie n°98 du tableau des MP (?) la plus fréquente étant la sciatique par hernie discale (L4-L5 ou L5-S1) avec atteinte de la racine du nerf sciatique à l'étage vertébral qui est touché, et ce en rapport avec la manutention manuelle de charges lourdes (vous corrigerez si ce n'est pas cela)

-> pourquoi à partir de là, lors de la survenue ensuite d'une aggravation, le médecin du travail est-il intervenu pour inciter à demander à la CPAM la reconnaissance d'une invalidité (maladie non professionnelle) plutôt que d'une incapacité (maladie professionnelle) ?

à ma connaissance, chez un travailleur auquel on a reconnu une discopathie L5-S1 en lien avec la biomécanique vertébrale sous contrainte (port de charges lourdes), il est impossible de prétendre que la constatation d'une arthrose vertébrale en L5 n'aurait strictement aucun rapport et serait, de façon dissociée, uniquement liée à une dégénérescence par vieillissement naturel

c'est nier le fait que la sollicitation sous le travail à l'effort intense d'un disque intervertébral est en soi un facteur d'usure "non naturelle" et ainsi de discarthrose

mais apparemment le médecin du travail aurait oeuvré pour que l'évolution pathologique ne passe pas en rechute / aggravation de la MP avec un taux d'incapacité, mais passe en invalidité de cat.1 à cat.2 (voir dans le premier message de pas.22)

-> les conséquences pour un salarié sont loin d'être négligeables :

- lorsque le médecin du travail prononce ensuite l'avis d'inaptitude il l'a motivé par l'état d'invalidité, excluant ainsi ne serait-ce qu'un possible lien, et ne serait-ce que partiellement avec la MP, ce qui mène à dispenser l'employeur d'indemnité de licenciement spécifique / MP et d'indemniser la période de préavis non exécuté

- sans compter les implications ultérieures en termes de retraite selon qu'il s'agit d'invalidité (non professionnelle) ou d'incapacité (professionnelle)

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 10 · Le 28-11-2022 à 09:02

@ à Refus 23

Quand vous dites : "Je suis désolé mais je trouve choquant qu'on puisse dénigrer ainsi ce médecin du travail "

On voit que vous n'êtes pas sur le terrain et n'avez pas eu l'occasion de rencontrer des salariés reconnus "aptes avec des restrictions sur le port de charge de + de 10 kgs "

si ce même salarié peut techniquement porter une charge de 9 kgs , cette restriction devient un enfer pour lui s'il doit porter x fois la même charge dans la journée avec un employeur qui ne veut pas voir la souffrance du salarié et ne manque pas de lui faire comprendre qu'il est devenu un boulet pour l'entreprise et qu'il ferait mieux de démissionner

ou bien tel autre salarié plombier chez un petit artisan qui a la veille de ses 62 ans est reconnu apte après un accident de travail qui lui a endommagé le genou qu'il peut a peine plier et qui est pourtant reconnu apte avec des restrictions
La décision révoltante du medecin du travail trouve une explication : le paiement d'une indemnité de licenciement doublée après 40 ans de service auprès de ce petit artisan coulerait la boite.

Un Medecin ne peut pas être totalement impartial lorsque qu'il dépend financièrement d'un groupement d'employeurs qu'il rencontre régulièrement

Zen Maritime · Answer 11 · Le 28-11-2022 à 09:48

J'ajoute Milou que la loi de 2016 (n°2016-1088) et décret de 2017 ont changé la procédure de contestation d'un avis du médecin du travail, en déchargeant de cette compétence l'inspection du travail pour en saisir les prud'hommes, et dans un délai particulièrement court puisqu'il n'y a que quinze jours pour cela.

Le seul moyen d'obtenir depuis lors l'instruction du dossier par le médecin-inspecteur du travail, et encore de façon non obligatoire et avec latitude pour celui-ci de refuser, est d'en passer par les prud'hommes en référé (procédure dite accélérée au fond)

Le malheureux salarié qui ne réalise pas tout de suite l'intérêt et la légitimité qu'il aurait à enclencher cette procédure, tant pis pour lui, il a passé son tour.

cordialement
zen maritime

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