Période d'essai injustifiée : licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Période d'essai injustifiée : licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Maxizi Le 19-12-2023 à 18:00

Bonjour,

J'ai travaillé pour une société pendant 3 ans en CDI. Au printemps 2023, j'ai démissionné car j'avais un projet de création de d'entreprise. J'ai quitté mon ancien employeur en bon terme. À l'été 2023, pour le dépanner, j'ai refait un cdd de 2 mois chez mon ancien employeur qui avait des difficultés de recrutement.

Après réflexion, j'ai abandonné mon projet de création d'entreprise et je suis revenu chez mon ancien employeur en CDI en septembre 2023.

Suite à un litige et une dispute debut octobre, mon employeur a décidé de rompre mon contrat pendant la période d'essai qu'il avait remis d'une durée de 2 mois.

Je voulais savoir si j'étais dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car j'ai cru comprendre que la période d'essai de mon CDI de septembre 2023 n'était pas justifiée et n'avait pas lieu d'être dans mon contrat car j'avais déjà travaillé pour cet employeur au même poste pendant plusieurs années auparavant et dernièrement en CDD 2 mois l'été dernier.

Pensez-vous que mon dossier serait défendable devant le conseil des prud'hommes ?

Merci d'avance

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Math64 · Answer 1 · Le 19-12-2023 à 18:13

Moderateur

Math64 Le 19-12-2023 à 18:13

+ 1000 messages

Bonjour,

L'embauche en cdi était elle sur le même poste que celui occupé en cdd ou antérieurement dans votre précédent cdi ?

Membre

Maxizi Le 19-12-2023 à 18:16

Bonjour, oui tout à fait c'était le même poste.

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Moderateur

Math64 Le 19-12-2023 à 18:47

Donc, manifestementil y a rupture abusive. Devant le tribunal, vous pouvez espérer au maximum 3 mois de salaire.
Si vous avez une protection juridique, cela peut être pertinent.
Si tel n'est pas le cas... Les frais d'avocat risquent de dépasser le préjudice réparable.

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Membre

Maxizi Le 19-12-2023 à 19:03

Pourquoi 3 mois de salaire uniquement ? Si la procédure dure 1 an, ce n'est pas le nombre de mois de mois de salaire en fonction de la durée de la procédure ?

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Moderateur

Math64 Le 19-12-2023 à 19:46

Non, en aucun cas.
L'indemnité est limitée à:
Préavis, déterminé par la convention collective. Rarement plus d'un mois avec cette ancienneté. Les congés afférents (10%)
L'indemnité de licenciement, 1/5de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 mois de salaire maximum, Barème macron oblige.
L'éventuel article 700, à l'appréciation du juge, entre 300 et 1500?

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Membre

Maxizi Le 19-12-2023 à 20:08

Je pensais que l'indemnité aurait été équivalente à l'ensemble des mois de salaire que j'aurai perçu si je n'avais pas été licencié, celà me parrait peu compte tenu du préjudice...

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Moderateur

Math64 Le 19-12-2023 à 21:21

Seule une nullité du licenciement entraîne une telle conséquence. Une rupture de période d'essai n'en fait pas partie.

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Membre

Maxizi Le 19-12-2023 à 21:31

Oui mais vu que je ne devais pas avoir de période d'essais normalement ça n'a pas d'impact ?

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Moderateur

Math64 Le 19-12-2023 à 21:57

Uniquement l'impact indemnitaire précité.
3 mois de salaire grand maximum.

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0

+ -

Maxizi · Answer 2 · Le 19-12-2023 à 18:16

Maxizi Le 19-12-2023 à 18:16

Bonjour, oui tout à fait c'était le même poste.

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Math64 · Answer 3 · Le 19-12-2023 à 18:47

Donc, manifestementil y a rupture abusive. Devant le tribunal, vous pouvez espérer au maximum 3 mois de salaire.
Si vous avez une protection juridique, cela peut être pertinent.
Si tel n'est pas le cas... Les frais d'avocat risquent de dépasser le préjudice réparable.

Maxizi · Answer 4 · Le 19-12-2023 à 19:03

Maxizi Le 19-12-2023 à 19:03

Pourquoi 3 mois de salaire uniquement ? Si la procédure dure 1 an, ce n'est pas le nombre de mois de mois de salaire en fonction de la durée de la procédure ?

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Math64 · Answer 5 · Le 19-12-2023 à 19:46

Non, en aucun cas.
L'indemnité est limitée à:
Préavis, déterminé par la convention collective. Rarement plus d'un mois avec cette ancienneté. Les congés afférents (10%)
L'indemnité de licenciement, 1/5de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 mois de salaire maximum, Barème macron oblige.
L'éventuel article 700, à l'appréciation du juge, entre 300 et 1500?

Maxizi · Answer 6 · Le 19-12-2023 à 20:08

Je pensais que l'indemnité aurait été équivalente à l'ensemble des mois de salaire que j'aurai perçu si je n'avais pas été licencié, celà me parrait peu compte tenu du préjudice...

Math64 · Answer 7 · Le 19-12-2023 à 21:21

Math64 Le 19-12-2023 à 21:21

Seule une nullité du licenciement entraîne une telle conséquence. Une rupture de période d'essai n'en fait pas partie.

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Maxizi · Answer 8 · Le 19-12-2023 à 21:31

Maxizi Le 19-12-2023 à 21:31

Oui mais vu que je ne devais pas avoir de période d'essais normalement ça n'a pas d'impact ?

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Math64 · Answer 9 · Le 19-12-2023 à 21:57

Math64 Le 19-12-2023 à 21:57

Uniquement l'impact indemnitaire précité.
3 mois de salaire grand maximum.

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