Questions Licenciement Inaptitude

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Questions Licenciement Inaptitude

Visiteur

Yagami Le 07-10-2022 à 07:04

Bonjour,

Étant salarié Non Cadre, j’ai besoin de réponses concernant les questions suivantes :

1- Si le salarié explicite au médecin travail son incapacité de reprise après un long arrêt travail (plus d’un an) , quelle est la durée MINIMALE entre informer le médecin du travail et être déclaré inapte par ce dernier ?

2- Quelle est la durée MINIMALE d’une procédure de licenciement pour inaptitude ?

3- Est-ce que durant une procédure de licenciement pour inaptitude le contrat de travail demeure en cours ?

4- Est-ce qu’être reconnu invalide durant une procédure de licenciement permet au salarié de bénéficier du complément de la prévoyance collective prévue pour invalidité ?

Merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 07-10-2022 à 07:32

Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 07:32

+ 1000 messages

Bonjour,

1/ après un long arrêt de travail, lorsque cet arrêt prend fin l'employeur doit organiser un examen de reprise auprès du médecin du travail, cet examen a pour but d'évaluer l'aptitude ou l'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, à son poste dans l'entreprise

le médecin du travail a différentes options, prononcer l'aptitude sous conditions (aménagement des conditions de travail), prononcer l'inaptitude mais ce n'est pas forcément une inaptitude à tout poste (reclassement envisageable), prononcer l'inaptitude sans possibilité de maintien dans l'entreprise

2/ il n'y a pas de durée minimale, car même au cas où l'employeur serait dispensé par le médecin du travail de rechercher une possibilité de reclassement rien dans la loi ne presse l'employeur : il dispose d'un mois sans avoir à payer le salarié, et au bout d'un mois si le licenciement n'a toujours pas eu lieu il doit verser une indemnité équivalente à ce que le salarié toucherait s'il travaillait, cette indemnisation a été inscrite dans la loi précisément pour que l'employeur ne laisse pas traîner davantage

3/ le contrat de travail n'est pas rompu jusqu'au licenciement mais il n'est pas exécutable puisque le salarié a été médicalement déclaré inapte

4/ s'il y avait eu mise en invalidité par le service médical de l'Assurance Maladie, à mon avis c'eut été avant (?) lorsque le médecin conseil de la CPAM aurait pris la décision de mettre fin à un long arrêt de travail; et en ce qui concerne le contrat de prévoyance lisez la notice d'information que votre employeur vous a remise, il n'est pas certain que les garanties s'appliquent à toute situation d'invalidité, cela peut dépendre de la catégorie d'invalidité

cordialement
zen maritime

Membre

Yagami Le 07-10-2022 à 08:15

Bonjour,
Merci pour vos réponses, peut-être expliciter mon contexte serait mieux.
J'étais convoqué il y a 10 jours par le médecin conseil de le cpam (2ième fois), qui a abordé l'invalidité cat2 vu que mon état ne s'améliorait pas, m'a remis un formulaire de demande pension d'invalidité, que j'ai envoyé deux jours après, ensuite j'ai reçu un document via Ameli m'informant que les Ij cesseront fin Octobre, un état stabilsé constaté par le médecin en est le motif.
Je cherche à gagner un peu de temps avant la fin d'Octobre pour en parler au médecin travail, je suis sûr que je suis incapable d'exercer un emploi pour le moment, le constat du médecin conseil va dans ce sens, donc je serai cash concernant ceci avec le médecin de travail, pourquoi gagner du temps avant de lui en parler et pourquoi poser des questions sur les délais? Pour avoir le complément de prévoyance prévu dans ma convention prévue pour invalidité, donc je dois être déclaré invalide alors que mon contrat est encore en cours.
Je cherche à avoir un minima de ressources avant de quitter l'entreprise, ou plutôt être licencié pour inaptitude, en espérant que mon état de santé s'améliora et pourrai par suite exercer un travail.
J'espère que j'ai réussi à expliquer l'idée derrière mes questions pour que vous puissiez dans la mesure du possible ajouter quelque chose en rapport.
Merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 09:24

Il y a deux choses distinctes :

Quand le médecin conseil du service médical de la CPAM décide d'une mise en invalidité, cela procède du Code de la Sécurité Sociale, pas du Code du travail, et la pension d'invalidité est un revenu de remplacement pour compenser partiellement les conséquences d'un état de santé qui vous empêche de gagner votre vie comme avant. Mais même en catégorie 2 cela ne n'implique pas que vous soyez considéré en droit du travail comme empêché de travailler, et d'ailleurs il n'est pas interdit moyennant certaines conditions de cumuler une pension d'invalidité et un revenu salarié.

C'est indépendamment que le médecin du travail décide de votre aptitude ou inaptitude à reprendre votre emploi, à votre poste, dans votre entreprise, et cela selon le Code du travail. Il n'est d'ailleurs informé de votre mise en invalidité que si vous décidez de lui en faire part, ce choix vous appartient, la CPAM ne transmet l'information ni à votre employeur ni au service de santé au travail car il ne s'agit pas d'un sujet de nature professionnelle (comme accident du travail ou maladie professionnelle).

Ce sera donc à vous de voir - tout spécialement en termes de prévoyance - votre intérêt de porter à la connaissance de votre employeur le fait que la CPAM vous reconnaisse en état d'invalidité.

Quant à "gagner un peu de temps avant la fin d'Octobre", je ne comprends pas bien. Vous êtes toujours en arrêt jusqu'à fin octobre puisque les IJSS vous sont versées jusque là. Il vous suffit de prévenir votre employeur que votre arrêt prendra alors fin - avec décision par la CPAM de vous passer en invalidité - en lui demandant qu'il organise votre examen de reprise. Cet examen peut intervenir dès le jour de reprise et au plus tard sous 8 jours.

Si vous souhaitez préparer cet examen de reprise vous pouvez demander avant cela, pendant que vous êtes encore en arrêt, une visite de pré-reprise. Contactez pour cela directement le service de santé au travail.

cordialement
zen maritime

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Membre

Yagami Le 07-10-2022 à 09:59

Merci encore une fois pour votre réponse.
Le gain du temps car administrativement je ne suis pas encore considéré invalide, effectivement la demande d'invalidité était à l'initiative du médecin conseil et elle est validée, j'attends quoique une notification de la cpam apportant une réponse à cette demande validée médicalement. En attendant d'être notifié, je dois rester en contrat, aborder le sujet avec le médecin du travail peut accélérer la rupture du contrat, et par la suite la perte du complément d'invalidité une fois déclaré invalide.
Puisqu'il n'y a pas de délai minimum entre informer le médecin du travail, déclaration d'inaptitude et par la suite le licenciement, je peux être licencié avant d'être notifier par la décision "admininistrative de la cpam".
Un autre point, je touche les ij par subrogation, l'arrêt de leur versement sera constaté par l'employeur, et peut-être je serai convoqué par lui avant la notification.
Donc je me vois reporter ma demande de voir le médecin du travail au max (2 mois max pour avoir la notif cpam), car il n'y a pas de délais minimum d'après vos réponses à mes questions, en espérant de recevoir la notif cpam alors que mon contrat est en cours.
Je tiens à ajouter que je suis conscient que seul le médecin conseil se prononce quant à l'invalidité, et seul le médecin du travail se prononce quant à l'inaptitude, quoique j'ignorais que la notif d'invalidité ne sera pas transmise à l'employeur.
En conclusion, toucher ce complément de prévoyence dépend de plusieurs facteurs, et je dois faire les choses correctement pour en bénéficier, mon état de santé étant vraiment dégradé et j'ai besoin de me concentrer sur ma guérison pour une éventuelle reprise.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 10:09

J'ai un peu l'impression que vous mélangez les choses, la mise en invalidité est une décision d'ordre médical qui relève du pouvoir de décision du médecin conseil, la caisse d'assurance maladie ne peut s'y opposer, vous êtes donc reconnu en invalidité à date de cessation de vos IJSS; ce qui reste d'administratif et que vous attendez c'est la notification du montant de la pension qui vous sera attribuée.

Mais bon, si cela vous rassure de "gagner du temps" rien ne vous empêche de voir avec votre médecin traitant pour être maintenu plus longtemps en arrêt, les volets 1 et 2 de l'arrêt ne serviront pas puisque la caisse aura cessé fin octobre de vous verser des IJSS, en revanche le volet 3 vous servira à justifier médicalement auprès de votre employeur que votre absence se poursuive encore un temps.

cordialement
zen maritime

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Membre

Yagami Le 07-10-2022 à 10:30

Effectivement je n'étais pas sûr que la décion médicale était suffisante pour être reconnu invalide, et ma demande de pension je la voyais comme une validation administrative de la décision médicale, en plus le document reçu quant à la cessation d'ij mentionnait un état stabilisé et non une invalidité, un état stabilisé peut être interprété comme une possibilité de reprise partielle ou complète comme une impossibilté de reprise (même si être invalide n'implique pas l'impossibilité de reprise), en gros j'attendais la mention invalidité noir sur blanc de la cpam, pour pouvoir en parler au médecin travail et gérer le le processus qui viendrait après.
Je vous remercie encore une fois pour votre temps et réponses, je vois plus clair.

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-10-2022 à 12:39

Le constat d'un état stabilisé (art. L341-3 du Code de la Sécurité Sociale, §3°) signifie qu'il n'y a plus ni amélioration ni aggravation, ce constat permet au médecin conseil de mettre un terme à l'arrêt de travail, il juge en effet que la poursuite de l'arrêt n'apporte plus rien à l'état de santé, et moyennant quoi il peut alors prononcer la mise en invalidité (ce qui ne serait pas possible si l'état de santé au lieu d'être stabilisé était encore évolutif). C'est à lui aussi que revient de déterminer la catégorie d'invalidité mais c'est du côté administartif de la CPAM que l'on détermine un montant de pension en lien avec la catégorie d'invalidité.

Maintenant, ce qui n'est pas tout-à-fait clair effectivement dans votre cas c'est de savoir qui, de la CPAM ou de vous, est initiateur de la demande de pension, car en vous relisant vous dites en effet que le médecin-conseil n'aurait fait que d'en aborder la possibilité (?) mais vous aurait laissé l'intiative de la demande (?)

En ce cas vous auriez raison d'anticiper le délai de deux mois d'attente d'une réponse de votre caisse d'assurance maladie, mais cela impliquerait que vous n'auriez plus d'IJSS à fin octobre, pas encore d'attribution d'une pension en revenu de remplacement, et si vous différez de passer un examen de reprise vous différez d'autant l'avis d'inaptitude que prononcerait le médecin du travail, et donc le licenciement qui pourrait en découler.

Ne pourriez-vous vous rapprocher de votre CPAM pour demander s'il est prévu de vous adresser un courrier vous informant de votre mise en invalidité, suite à votre 2e convocation devant le médecin-conseil il y a une dizaine de jours ?

cordialement
zen maritime

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Yagami · Answer 2 · Le 07-10-2022 à 08:15

Bonjour,
Merci pour vos réponses, peut-être expliciter mon contexte serait mieux.
J'étais convoqué il y a 10 jours par le médecin conseil de le cpam (2ième fois), qui a abordé l'invalidité cat2 vu que mon état ne s'améliorait pas, m'a remis un formulaire de demande pension d'invalidité, que j'ai envoyé deux jours après, ensuite j'ai reçu un document via Ameli m'informant que les Ij cesseront fin Octobre, un état stabilsé constaté par le médecin en est le motif.
Je cherche à gagner un peu de temps avant la fin d'Octobre pour en parler au médecin travail, je suis sûr que je suis incapable d'exercer un emploi pour le moment, le constat du médecin conseil va dans ce sens, donc je serai cash concernant ceci avec le médecin de travail, pourquoi gagner du temps avant de lui en parler et pourquoi poser des questions sur les délais? Pour avoir le complément de prévoyance prévu dans ma convention prévue pour invalidité, donc je dois être déclaré invalide alors que mon contrat est encore en cours.
Je cherche à avoir un minima de ressources avant de quitter l'entreprise, ou plutôt être licencié pour inaptitude, en espérant que mon état de santé s'améliora et pourrai par suite exercer un travail.
J'espère que j'ai réussi à expliquer l'idée derrière mes questions pour que vous puissiez dans la mesure du possible ajouter quelque chose en rapport.
Merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 07-10-2022 à 09:24

Il y a deux choses distinctes :

Quand le médecin conseil du service médical de la CPAM décide d'une mise en invalidité, cela procède du Code de la Sécurité Sociale, pas du Code du travail, et la pension d'invalidité est un revenu de remplacement pour compenser partiellement les conséquences d'un état de santé qui vous empêche de gagner votre vie comme avant. Mais même en catégorie 2 cela ne n'implique pas que vous soyez considéré en droit du travail comme empêché de travailler, et d'ailleurs il n'est pas interdit moyennant certaines conditions de cumuler une pension d'invalidité et un revenu salarié.

C'est indépendamment que le médecin du travail décide de votre aptitude ou inaptitude à reprendre votre emploi, à votre poste, dans votre entreprise, et cela selon le Code du travail. Il n'est d'ailleurs informé de votre mise en invalidité que si vous décidez de lui en faire part, ce choix vous appartient, la CPAM ne transmet l'information ni à votre employeur ni au service de santé au travail car il ne s'agit pas d'un sujet de nature professionnelle (comme accident du travail ou maladie professionnelle).

Ce sera donc à vous de voir - tout spécialement en termes de prévoyance - votre intérêt de porter à la connaissance de votre employeur le fait que la CPAM vous reconnaisse en état d'invalidité.

Quant à "gagner un peu de temps avant la fin d'Octobre", je ne comprends pas bien. Vous êtes toujours en arrêt jusqu'à fin octobre puisque les IJSS vous sont versées jusque là. Il vous suffit de prévenir votre employeur que votre arrêt prendra alors fin - avec décision par la CPAM de vous passer en invalidité - en lui demandant qu'il organise votre examen de reprise. Cet examen peut intervenir dès le jour de reprise et au plus tard sous 8 jours.

Si vous souhaitez préparer cet examen de reprise vous pouvez demander avant cela, pendant que vous êtes encore en arrêt, une visite de pré-reprise. Contactez pour cela directement le service de santé au travail.

cordialement
zen maritime

Yagami · Answer 4 · Le 07-10-2022 à 09:59

Merci encore une fois pour votre réponse.
Le gain du temps car administrativement je ne suis pas encore considéré invalide, effectivement la demande d'invalidité était à l'initiative du médecin conseil et elle est validée, j'attends quoique une notification de la cpam apportant une réponse à cette demande validée médicalement. En attendant d'être notifié, je dois rester en contrat, aborder le sujet avec le médecin du travail peut accélérer la rupture du contrat, et par la suite la perte du complément d'invalidité une fois déclaré invalide.
Puisqu'il n'y a pas de délai minimum entre informer le médecin du travail, déclaration d'inaptitude et par la suite le licenciement, je peux être licencié avant d'être notifier par la décision "admininistrative de la cpam".
Un autre point, je touche les ij par subrogation, l'arrêt de leur versement sera constaté par l'employeur, et peut-être je serai convoqué par lui avant la notification.
Donc je me vois reporter ma demande de voir le médecin du travail au max (2 mois max pour avoir la notif cpam), car il n'y a pas de délais minimum d'après vos réponses à mes questions, en espérant de recevoir la notif cpam alors que mon contrat est en cours.
Je tiens à ajouter que je suis conscient que seul le médecin conseil se prononce quant à l'invalidité, et seul le médecin du travail se prononce quant à l'inaptitude, quoique j'ignorais que la notif d'invalidité ne sera pas transmise à l'employeur.
En conclusion, toucher ce complément de prévoyence dépend de plusieurs facteurs, et je dois faire les choses correctement pour en bénéficier, mon état de santé étant vraiment dégradé et j'ai besoin de me concentrer sur ma guérison pour une éventuelle reprise.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 07-10-2022 à 10:09

J'ai un peu l'impression que vous mélangez les choses, la mise en invalidité est une décision d'ordre médical qui relève du pouvoir de décision du médecin conseil, la caisse d'assurance maladie ne peut s'y opposer, vous êtes donc reconnu en invalidité à date de cessation de vos IJSS; ce qui reste d'administratif et que vous attendez c'est la notification du montant de la pension qui vous sera attribuée.

Mais bon, si cela vous rassure de "gagner du temps" rien ne vous empêche de voir avec votre médecin traitant pour être maintenu plus longtemps en arrêt, les volets 1 et 2 de l'arrêt ne serviront pas puisque la caisse aura cessé fin octobre de vous verser des IJSS, en revanche le volet 3 vous servira à justifier médicalement auprès de votre employeur que votre absence se poursuive encore un temps.

cordialement
zen maritime

Yagami · Answer 6 · Le 07-10-2022 à 10:30

Effectivement je n'étais pas sûr que la décion médicale était suffisante pour être reconnu invalide, et ma demande de pension je la voyais comme une validation administrative de la décision médicale, en plus le document reçu quant à la cessation d'ij mentionnait un état stabilisé et non une invalidité, un état stabilisé peut être interprété comme une possibilité de reprise partielle ou complète comme une impossibilté de reprise (même si être invalide n'implique pas l'impossibilité de reprise), en gros j'attendais la mention invalidité noir sur blanc de la cpam, pour pouvoir en parler au médecin travail et gérer le le processus qui viendrait après.
Je vous remercie encore une fois pour votre temps et réponses, je vois plus clair.

Zen Maritime · Answer 7 · Le 07-10-2022 à 12:39

Le constat d'un état stabilisé (art. L341-3 du Code de la Sécurité Sociale, §3°) signifie qu'il n'y a plus ni amélioration ni aggravation, ce constat permet au médecin conseil de mettre un terme à l'arrêt de travail, il juge en effet que la poursuite de l'arrêt n'apporte plus rien à l'état de santé, et moyennant quoi il peut alors prononcer la mise en invalidité (ce qui ne serait pas possible si l'état de santé au lieu d'être stabilisé était encore évolutif). C'est à lui aussi que revient de déterminer la catégorie d'invalidité mais c'est du côté administartif de la CPAM que l'on détermine un montant de pension en lien avec la catégorie d'invalidité.

Maintenant, ce qui n'est pas tout-à-fait clair effectivement dans votre cas c'est de savoir qui, de la CPAM ou de vous, est initiateur de la demande de pension, car en vous relisant vous dites en effet que le médecin-conseil n'aurait fait que d'en aborder la possibilité (?) mais vous aurait laissé l'intiative de la demande (?)

En ce cas vous auriez raison d'anticiper le délai de deux mois d'attente d'une réponse de votre caisse d'assurance maladie, mais cela impliquerait que vous n'auriez plus d'IJSS à fin octobre, pas encore d'attribution d'une pension en revenu de remplacement, et si vous différez de passer un examen de reprise vous différez d'autant l'avis d'inaptitude que prononcerait le médecin du travail, et donc le licenciement qui pourrait en découler.

Ne pourriez-vous vous rapprocher de votre CPAM pour demander s'il est prévu de vous adresser un courrier vous informant de votre mise en invalidité, suite à votre 2e convocation devant le médecin-conseil il y a une dizaine de jours ?

cordialement
zen maritime

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