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Rupture conventionnelle et non réception des documents de fin de contrat et salaire maintenu

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Le 01-02-2023 à 16:45

Bonjour,

Je vous contacte car je me retrouve dans une situation ubuesque avec mon employeur ou j'espère ex-employeur.
Suite à un burn-out et dans un souhait de préservation de mon intégrité tant psychologique que physique, j'ai négocié avec mon employeur une rupture conventionnelle.
Nous avions convenu d'une sortie des effectifs au 13 janvier, avec une date de fin de fonction au 2 décembre (j'ai soldé mes congés et RTT durant l'intervalle). La rupture conventionnelle est homologuée en décembre.
Jusque là, tout va à peu près bien sauf que depuis le 14 janvier, je n'ai pas recu ni mes documents de fin de contrat ( dont l'attestation Pole Emploi pour être indemnisée) ni mon solde de tout compte.
Je contacte le RH par mail le 23 janvier pour lui demander pourquoi je n'ai pas reçu les documents, elle me répond il y a  2 jours qu'elle se renseigne, depuis pas de nouvelles.
Or hier, je contaste sur mon compte bancaire que j'ai recu un virement de mon entreprise qui semble correspondre à un mois complet de salaire (en tout cas vu le montant mon indemnité de rupture n'est pas dedans), comme si ma rupture de contrat n'avait été actée au sein de l'entreprise.
Je pense que je ne devrais pas tarder à recevoir ma fiche de paie normale.

En parrallèle, j'ai envoyé un RAR lundi pour demander officiellement mes documents ainsi que mon virement.

Mes questions sont diverses:
- Comment dois -je réagir face à mon "ex- employeur" ?
- Quelle est la suite possible si mon employeur n'a pas fait sa déclaration chez Pole Emploi en temps et en heures ?
- Des dommages et intérêts sont elles envisageables? En effet, j'ai évolué depuis 3 ans dans une entreprise toxique, qui m'a conduit à un très long arrêt maladie. J'avais repris mes fonctions après mon arrêt, mais après plusieurs mois, je me voyais replonger donc j'ai du me résoudre à demander une RC pour me reconstruire, sans faire de vagues.

Je me suis inscrite chez Pole Emploi le 14 janvier, mais je crains être embetée avec les changements de règles au 1er février.
 
Je vous remercie pour vos conseils/ Avis éclairés sur cette situation.

Cordialement


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  • Moderateur

    Le 01-02-2023 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour.

    La loi dit que c'est à vous de vous déplacer pour récupérer vos documents de fin de contrat.

    Aucune obligation de vous les envoyer.

    Si votre employeur connait la loi et que vous vous êtes séparés en mauvais termes il peut jouer là-dessus.

    Vous n'avez quasiment aucune chance d'obtenir quoi que ce soit en ayant volontairement signé une rupture conventionnelle.

    Donc déjà vous déplacer pour récupérer ce qui vous est du.

    Et si le déplacement ne donne rien il faudra les mettre en demeure par RAR (et non par mail).

    Je n'ai aucune idée de ce qui motive le versement que vous avez recu.

    Cdt.
    0
    + -

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