Rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 17-11-2021 à 10:42

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Rien ne peut obliger, ni un salarié, ni un employeur, à une rupture conventionnelle, qui ne se conçoit que comme un accord fondé sur une volonté réciproque au moment où l'on convient de cette rupture, de plus la loi prévoit un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture, ce droit de rétractation valant aussi bien d'un côté que de l'autre.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Kevin D Le 17-11-2021 à 17:33

  Merci pour votre réponse. 

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