Rupture conventionnelle

Question

Rupture conventionnelle

Visiteur

Claire2792 Le 26-11-2021 à 15:33

Bonjour,

Mon employeur souhaite entamer une rupture conventionnelle. Cette démarche fait suite à un refus de licenciement par l'inspection du travail, car je suis un salarié protègé.
Les faits sont les suivants :
Je travaille dans une société de sécurité depuis novembre 2019. Le 28 décembre je suis elu membre du CSE. Suite à cela, j'ai eu droit à un rendez vous informel lors duquel mon patron m'a menacé du fait de cet engagement car il fait " Du business " Selon ses dires.
Courant mois de décembre, une prime de 300 euros à été versé à tous les employés sauf à moi ( cela Concorde avec mon election).
À partir du mois de février j'ai décidé de ne plus me présenter sur mon lieu de travail car les relations de travail se sont fortement dégradées (absences injustifiées).
S'en suit ensuite plusieurs demandes de licenciement pour faute grave ( du fait de mes absences injustifiées) qui ont été refusées par l'inspecteur du travail lequel établi un lien entre le licenciement et mon élection.

Aujourd'hui, pour éviter que l'affaire n'aille aux prud'hommes, ils me proposent une rupture conventionnelle.
Un délégué syndical me dit de leur demander une indemnité à hauteur de 15 000 euros, mais je ne sais pas comment la justifier.
Je pensais prendre comme base les indemnités en cas de licenciement nul, donc indemnités de licenciement légal+ indemnités de rupture illicite ( 6 mois de salaire) + les indemnités congés payés + indemnités pour violation du statut protecteur.
Qu'en pensez vous ? Ma demande est elle déraisonnable ?

Je vous remercie par avance.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 26-11-2021 à 16:06

Moderateur

Zen Maritime Le 26-11-2021 à 16:06

+ 1000 messages

Bonjour,

Je vous indique une autre manière possible de calcul, qui peut s'appliquer de façon générale dans toute rupture conventionnelle lorsque l'on est en position de négocier une indemnité supra légale.

Vous allez pour cela envisager le scenario réaliste le plus préjudiciable, où votre perte d'emploi pourrait vous laisser au chômage pendant une durée allant jusqu'à (...) mois.

1/ vous ne toucherez pas d'emblée d'allocation de chômage, vous aurez une période de différé d'indemnisation, calculez ce différé et négociez pour qu'il vous soit compensé puisque vous devrez vivre sur vos indemnités de départ

2/ l'allocation de chômage n'est qu'un revenu de remplacement partiel, vous allez donc perdre en revenus pendant une durée allant jusqu'à (...) mois, et avec une dégressivité de l'allocation selon le règlement d'assurance chômage maintenant en vigueur, calculez la perte que vous allez subir et négociez pour qu'elle vous soit compensée

3/ après un an de portabilité gratuite de la complémentaire santé d'entreprise, et si vous n'avez toujours pas retrouvé d'emploi, il vous faudra souscrire à titre personnel et coûteux pour une complémentaire santé, prenez le en compte

4/ à vous de faire en plus le compte, s'il y a lieu, des éventuels avantages en nature que vous perdez en même temps que votre emploi...

Autrement dit, voyez cela comme "une hypothèse" servant de base à la discussion. Cela a l'intérêt d'être raisonné sur du factuel, objectivable.

cordialement
zen maritime

Membre

Claire2792 Le 26-11-2021 à 16:36

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Le problème étant que depuis que j'ai quitté cette entreprise, je travaille pour une autre boîte ( ils ne sont pas au courant). Par ailleurs le secteur de la sécurité recrute constamment, peuvent ils se servir de cet argument pour baisser au maximum le montant de l'indemnité?

Je vous remercie d'avance.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 26-11-2021 à 18:54

En reprenant vos explications, vous me direz si j'ai compris

- au bout de seulement 3 mois dans l'entreprise (nov-dec 2019 à janvier 2020) vous avez cessé de vous présenter au travail, c'était en février 2020..? (correction après coup => février 2021)

- l'employeur a voulu vous licencier pour faute grave (absence non justifiée), ce à plusieurs reprises, mais a essuyé à chaque fois le refus de l'inspection du travail qui y voit une sanction relative à votre élection professionnelle au CSE fin décembre 2019

- depuis lors - donc depuis 2020 ? (correction après coup => février 2021) - vous êtes toujours dans les effectifs de l'entreprise en absence non justifiée, avec des bulletins de paie édités à 0,00 EUR je suppose

- malgré ce contrat de travail non dénoué, et l'absence de certificat de travail a présenter, vous avez pris un autre emploi dans une autre entreprise : est-ce qu'en signant ce nouveau contrat vous avez déclaré être libre de tout engagement ? le nouvel employeur est-il au fait de la situation ?

- pour en finir et rompre le contrat persistant on vous propose maintenant une rupture conventionnelle, dans la négociation de laquelle vous voulez faire peser ce qu'il en coûterait à l'employeur en cas de recours aux prud'hommes, d'où votre demande qu'il vous verse l'équivalent de l'indemnité légale, de l'indemnité compensatrice de CP plus des indemnités de préjudice

(NB : vous arrêtez à quel moment l'acquisition de congés payés que l'employeur devrait vous payer ?)

- en outre un délégué syndical estime pour sa part le montant à demander à 15kEUR mais sans qu'il n'y ait de rationnel ?

c'est à peu près le résumé ?

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Claire2792 Le 27-11-2021 à 21:25

Bonjour,

Veuillez m'excuser pour cette réponse tardive.
Pour répondre à vos questions :

- j'ai travaillé dans l'entreprise depuis novembre 2019 jusqu'en janvier 2021 ( puis je me suis absentée).

-je suis effectivement toujours dans les effectifs de l'entreprise en absence injustifiée avec des bulletins de paie à 0 euros.

- je n'ai pas déclaré être libre de tout engagement lors de la signature du contrat avec ce nouvel employeur et il n'est pas au courant de ma situation (erreur de ma part).

- mon employeur dans un entretien préalable avait estimé mes congés payés mais je ne me souviens plus du montant, je pourrai le contacter à nouveau et le lui demander.

- le délégué syndical avait estimé un montant de 15 000 euros, sans me fournir de justification.

Pour le reste vous avez tout bon.

Je vous remercie d'avance, votre aide m'est précieuse.

Cordialement,
Claire

Signaler ce contenu

Membre

Claire2792 Le 27-11-2021 à 21:30

* concernant les congés payés : je sais avoir pris une bonne partie de mes congés, donc le montant ne doit pas être important.

Signaler ce contenu

Afficher les 11 commentaires

Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2021 à 07:43

Je pense qu'une absence non justifiée et prolongée, comme dans votre cas depuis février 2021, produit possiblement un effet réducteur sur le compte des congés payés, mais je ne suis pas à l'aise sur ces aspects là.

Je voudrais bien que Milou27 et/ou Math64 viennent donner un avis sur la négociation de votre rupture conventionnelle, en mettant en balance une procédure prud'homale dont vous dites que l'employeur cherche à l'éviter.

D'autre part, il faudrait mesurer le risque que votre employeur (1) apprenne votre emploi (2), et vice versa, tout contrat de travail supposant en effet d'être conclu et exécuté de bonne foi, il ne faudrait pas que vous soyez reprochable en termes de déloyauté.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 28-11-2021 à 08:44

Bonjour,

Je ne m'explique pas bien quelle pourait être l'argumentation à développer devant le conseil de pru'hommes pour demander un dédommagement en réparation du préjudice subi puisque l'employeur ne vous a pas licencié ?

Je ne vois pas trop ce qu'il risquerait puisqu'il n'a pas commis de faute jusqu'à présent et il est normal qu'il ait suspendu le versement de votre salaire depuis votre abandon de poste en Février 21

Il peut laisser la situation dans l'état autant de temps qu'il le voudra

Partant de là, vous ne pouvez rien faire valoir auprès de l'employeur pour l'inciter à accepter le versement d'une indemnité de rupture supérieure au minimun légal (l'indemnité légale de licenciement) et le montant que vous pourriez négocier restera à l'appréciation de l'employeur

Perso, je vous conseille de négocier 3 mois de salaire

A noter que la finalisation d'une rupture conventionnelle nécessitera également l'accord préalable de l'inspecteur du travail;

Signaler ce contenu

Membre

Claire2792 Le 28-11-2021 à 16:29

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Effectivement jusqu'à maintenant le licenciement n'a pas été accordé par l'inspecteur du travail. Ce dernier m'a proposé de prendre acte lequel pourrait produire les effets d'un licenciement nul.

Pour préciser un peu les faits, j'ai toujours été irréprochable avant les élections et ils ne se sont jamais plaints de mon travail (rapports à l'appuie).

L'employeur m'a menacé dans des entretiens informels car ça ne lui plaisait pas que je sois élu, c'était assez violent sans rentrer dans les détails. J'ai d'ailleurs déposé une main courante.

Dans une lettre qui m'a été adressée par la société il est bien écrit que " Les relations se sont dégradées depuis mon élection", j'ai d'ailleurs eu une mise à pieds pour comportement inapproprié car lors d'un de ces entretien informel je me suis légèrement emportée verbalement (je venais tout de même de me faire menacer violemment), charge qu'ils voulaient retenir pour un eventuel licenciement. ? ce moment, je ne m'étais pas encore absentée, c'était en janvier. Ils souhaitaient me pousser à la démission.

Ceci, plus le fait que je n'ai pas reçu la prime de 300 euros qui a été versée à l'ensemble des employés de la boite (date de prime qui concorde avec mon élection) a fait que l'inspecteur en a conclu à un lien entre la demande de licenciement et ma nomination aux élections. Demande de licenciement qui fait suite à mes absences (depuis février 2021).

La rupture conventionnelle est à la demande de mon employeur qui ne souhaite que cette histoire aille plus loin.

Pour negocier mes indemnités, je voulais donc savoir si je pouvais prendre comme repère ce que je pourrai toucher en indemnités au minimum si j'allais jusqu'au prud'hommes, dans le cas où la prise d'acte serait requalifiée en licenciement nul (mais sans intention de réintègrer l'entreprise) pour les raisons citées précédemment.

Selon l'inspecteur du travail avec qui je suis en lien, si je saisi les prud'hommes, cela pourraient aboutir à cette requalification puisqu'il y a des éléments concrets mais je souhaite éviter cette procédure qui est fastidieuse. Il n'est pas contre cette rupture conventionnelle mais me dit de bien négocier, voilà pourquoi je souhaitais faire appel à vos avis.

Pour répondre à Zen maritime, vous avez totalement raison, je ne sais pas s'ils ont entamé de démarche pour savoir si je travaille ailleurs auquel cas je ne serai pas irréprochable ce qui pourrait jouer en ma défaveur. C'est aussi pour ça que je ne souhaitais pas justifier les indemnités par le fait que cette rupture de contrat pourrait me conduire au chômage d'une durée plus ou moins longue.

Cordialement,
Claire

Signaler ce contenu

Membre

Claire2792 Le 28-11-2021 à 17:24

* petite correction, je ne maîtrise pas le langage juridique:
Que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et non la requalification en licenciement nul.
Toutes mes excuses

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 28-11-2021 à 18:15

Bonjour Claire

La prise d'acte de rupture peut se concevoir si vous pouvez démontrer que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

Pour votre cas , j'ai de sérieux doutes sur le bien fondé de votre prise d'acte puisque en fin de compte ,vous disposez de peu d'éléments pour démontrer que vous ne pouviez plus travailler avec cet employeur

L'abandon de poste ne plaide pas en votre faveur et les juges vont s'interroger sur la saisine tardive des prud'hommes

Je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui si une procédure pour demander la requalification de la prise d'acte présenterait de bonnes chances de succès

LIEN : Prise_d'acte_de_la_rupture_du_contrat_de_travail_|_service-public_fr

Signaler ce contenu

Membre

Claire2792 Le 28-11-2021 à 19:44

Bonsoir,

Les éléments en ma possession sont le dépôt de la main courante, un enregistrement d'un des entretiens informel (je ne sais pas si c'est recevable mais l'on entend bien qu'il n'est pas content de cette élection), la preuve que je suis la seule à ne pas avoir reçu de prime et les comptes rendus de l'inspecteur du travail qui met en lien mon licenciement et ma nomination aux élections.

Il est vrai que mon abandon de poste ne plaide pas en ma faveur....

J'ai pris rdv à la maison du droit de ma ville mais j'ai un entretien avec mon employeur avant ce rendez-vous, pas de chance..

Merci beaucoup pour votre aide, vos avis et conseils sont précieux.

Claire

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 29-11-2021 à 06:58

Bonjour Claire

Les enregistrements audio ne sont pas recevables aux prud'hommes

L'absence de prime (300 euros) ne vous empêchait pas de continuer à travailler et vous auriez pu initier une procédure pour en demander le paiement

L'abandon de poste justifiait la mise en oeuvre d'un procédure de licenciement pour faute

Tout ceci me semble léger pour faire une prise d'acte

Ne pas oublier que l'employeur peut toujorus interjeter appel de la décision des prud'hommes , ce qui prendra 1 an et entrainera des frais d'avocats

Réfléchissez bien

Signaler ce contenu

0

+ -

Claire2792 · Answer 2 · Le 26-11-2021 à 16:36

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Le problème étant que depuis que j'ai quitté cette entreprise, je travaille pour une autre boîte ( ils ne sont pas au courant). Par ailleurs le secteur de la sécurité recrute constamment, peuvent ils se servir de cet argument pour baisser au maximum le montant de l'indemnité?

Je vous remercie d'avance.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 26-11-2021 à 18:54

En reprenant vos explications, vous me direz si j'ai compris

- au bout de seulement 3 mois dans l'entreprise (nov-dec 2019 à janvier 2020) vous avez cessé de vous présenter au travail, c'était en février 2020..? (correction après coup => février 2021)

- l'employeur a voulu vous licencier pour faute grave (absence non justifiée), ce à plusieurs reprises, mais a essuyé à chaque fois le refus de l'inspection du travail qui y voit une sanction relative à votre élection professionnelle au CSE fin décembre 2019

- depuis lors - donc depuis 2020 ? (correction après coup => février 2021) - vous êtes toujours dans les effectifs de l'entreprise en absence non justifiée, avec des bulletins de paie édités à 0,00 EUR je suppose

- malgré ce contrat de travail non dénoué, et l'absence de certificat de travail a présenter, vous avez pris un autre emploi dans une autre entreprise : est-ce qu'en signant ce nouveau contrat vous avez déclaré être libre de tout engagement ? le nouvel employeur est-il au fait de la situation ?

- pour en finir et rompre le contrat persistant on vous propose maintenant une rupture conventionnelle, dans la négociation de laquelle vous voulez faire peser ce qu'il en coûterait à l'employeur en cas de recours aux prud'hommes, d'où votre demande qu'il vous verse l'équivalent de l'indemnité légale, de l'indemnité compensatrice de CP plus des indemnités de préjudice

(NB : vous arrêtez à quel moment l'acquisition de congés payés que l'employeur devrait vous payer ?)

- en outre un délégué syndical estime pour sa part le montant à demander à 15kEUR mais sans qu'il n'y ait de rationnel ?

c'est à peu près le résumé ?

cordialement
zen maritime

Claire2792 · Answer 4 · Le 27-11-2021 à 21:25

Bonjour,

Veuillez m'excuser pour cette réponse tardive.
Pour répondre à vos questions :

- j'ai travaillé dans l'entreprise depuis novembre 2019 jusqu'en janvier 2021 ( puis je me suis absentée).

-je suis effectivement toujours dans les effectifs de l'entreprise en absence injustifiée avec des bulletins de paie à 0 euros.

- je n'ai pas déclaré être libre de tout engagement lors de la signature du contrat avec ce nouvel employeur et il n'est pas au courant de ma situation (erreur de ma part).

- mon employeur dans un entretien préalable avait estimé mes congés payés mais je ne me souviens plus du montant, je pourrai le contacter à nouveau et le lui demander.

- le délégué syndical avait estimé un montant de 15 000 euros, sans me fournir de justification.

Pour le reste vous avez tout bon.

Je vous remercie d'avance, votre aide m'est précieuse.

Cordialement,
Claire

Claire2792 · Answer 5 · Le 27-11-2021 à 21:30

Claire2792 Le 27-11-2021 à 21:30

* concernant les congés payés : je sais avoir pris une bonne partie de mes congés, donc le montant ne doit pas être important.

Signaler ce contenu

Zen Maritime · Answer 6 · Le 28-11-2021 à 07:43

Je pense qu'une absence non justifiée et prolongée, comme dans votre cas depuis février 2021, produit possiblement un effet réducteur sur le compte des congés payés, mais je ne suis pas à l'aise sur ces aspects là.

Je voudrais bien que Milou27 et/ou Math64 viennent donner un avis sur la négociation de votre rupture conventionnelle, en mettant en balance une procédure prud'homale dont vous dites que l'employeur cherche à l'éviter.

D'autre part, il faudrait mesurer le risque que votre employeur (1) apprenne votre emploi (2), et vice versa, tout contrat de travail supposant en effet d'être conclu et exécuté de bonne foi, il ne faudrait pas que vous soyez reprochable en termes de déloyauté.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 7 · Le 28-11-2021 à 08:44

Bonjour,

Je ne m'explique pas bien quelle pourait être l'argumentation à développer devant le conseil de pru'hommes pour demander un dédommagement en réparation du préjudice subi puisque l'employeur ne vous a pas licencié ?

Je ne vois pas trop ce qu'il risquerait puisqu'il n'a pas commis de faute jusqu'à présent et il est normal qu'il ait suspendu le versement de votre salaire depuis votre abandon de poste en Février 21

Il peut laisser la situation dans l'état autant de temps qu'il le voudra

Partant de là, vous ne pouvez rien faire valoir auprès de l'employeur pour l'inciter à accepter le versement d'une indemnité de rupture supérieure au minimun légal (l'indemnité légale de licenciement) et le montant que vous pourriez négocier restera à l'appréciation de l'employeur

Perso, je vous conseille de négocier 3 mois de salaire

A noter que la finalisation d'une rupture conventionnelle nécessitera également l'accord préalable de l'inspecteur du travail;

Claire2792 · Answer 8 · Le 28-11-2021 à 16:29

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Effectivement jusqu'à maintenant le licenciement n'a pas été accordé par l'inspecteur du travail. Ce dernier m'a proposé de prendre acte lequel pourrait produire les effets d'un licenciement nul.

Pour préciser un peu les faits, j'ai toujours été irréprochable avant les élections et ils ne se sont jamais plaints de mon travail (rapports à l'appuie).

L'employeur m'a menacé dans des entretiens informels car ça ne lui plaisait pas que je sois élu, c'était assez violent sans rentrer dans les détails. J'ai d'ailleurs déposé une main courante.

Dans une lettre qui m'a été adressée par la société il est bien écrit que " Les relations se sont dégradées depuis mon élection", j'ai d'ailleurs eu une mise à pieds pour comportement inapproprié car lors d'un de ces entretien informel je me suis légèrement emportée verbalement (je venais tout de même de me faire menacer violemment), charge qu'ils voulaient retenir pour un eventuel licenciement. ? ce moment, je ne m'étais pas encore absentée, c'était en janvier. Ils souhaitaient me pousser à la démission.

Ceci, plus le fait que je n'ai pas reçu la prime de 300 euros qui a été versée à l'ensemble des employés de la boite (date de prime qui concorde avec mon élection) a fait que l'inspecteur en a conclu à un lien entre la demande de licenciement et ma nomination aux élections. Demande de licenciement qui fait suite à mes absences (depuis février 2021).

La rupture conventionnelle est à la demande de mon employeur qui ne souhaite que cette histoire aille plus loin.

Pour negocier mes indemnités, je voulais donc savoir si je pouvais prendre comme repère ce que je pourrai toucher en indemnités au minimum si j'allais jusqu'au prud'hommes, dans le cas où la prise d'acte serait requalifiée en licenciement nul (mais sans intention de réintègrer l'entreprise) pour les raisons citées précédemment.

Selon l'inspecteur du travail avec qui je suis en lien, si je saisi les prud'hommes, cela pourraient aboutir à cette requalification puisqu'il y a des éléments concrets mais je souhaite éviter cette procédure qui est fastidieuse. Il n'est pas contre cette rupture conventionnelle mais me dit de bien négocier, voilà pourquoi je souhaitais faire appel à vos avis.

Pour répondre à Zen maritime, vous avez totalement raison, je ne sais pas s'ils ont entamé de démarche pour savoir si je travaille ailleurs auquel cas je ne serai pas irréprochable ce qui pourrait jouer en ma défaveur. C'est aussi pour ça que je ne souhaitais pas justifier les indemnités par le fait que cette rupture de contrat pourrait me conduire au chômage d'une durée plus ou moins longue.

Cordialement,
Claire

Claire2792 · Answer 9 · Le 28-11-2021 à 17:24

* petite correction, je ne maîtrise pas le langage juridique:
Que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et non la requalification en licenciement nul.
Toutes mes excuses

milou27 · Answer 10 · Le 28-11-2021 à 18:15

Bonjour Claire

La prise d'acte de rupture peut se concevoir si vous pouvez démontrer que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail

Pour votre cas , j'ai de sérieux doutes sur le bien fondé de votre prise d'acte puisque en fin de compte ,vous disposez de peu d'éléments pour démontrer que vous ne pouviez plus travailler avec cet employeur

L'abandon de poste ne plaide pas en votre faveur et les juges vont s'interroger sur la saisine tardive des prud'hommes

Je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui si une procédure pour demander la requalification de la prise d'acte présenterait de bonnes chances de succès

LIEN : Prise_d'acte_de_la_rupture_du_contrat_de_travail_|_service-public_fr

Claire2792 · Answer 11 · Le 28-11-2021 à 19:44

Bonsoir,

Les éléments en ma possession sont le dépôt de la main courante, un enregistrement d'un des entretiens informel (je ne sais pas si c'est recevable mais l'on entend bien qu'il n'est pas content de cette élection), la preuve que je suis la seule à ne pas avoir reçu de prime et les comptes rendus de l'inspecteur du travail qui met en lien mon licenciement et ma nomination aux élections.

Il est vrai que mon abandon de poste ne plaide pas en ma faveur....

J'ai pris rdv à la maison du droit de ma ville mais j'ai un entretien avec mon employeur avant ce rendez-vous, pas de chance..

Merci beaucoup pour votre aide, vos avis et conseils sont précieux.

Claire

milou27 · Answer 12 · Le 29-11-2021 à 06:58

Bonjour Claire

Les enregistrements audio ne sont pas recevables aux prud'hommes

L'absence de prime (300 euros) ne vous empêchait pas de continuer à travailler et vous auriez pu initier une procédure pour en demander le paiement

L'abandon de poste justifiait la mise en oeuvre d'un procédure de licenciement pour faute

Tout ceci me semble léger pour faire une prise d'acte

Ne pas oublier que l'employeur peut toujorus interjeter appel de la décision des prud'hommes , ce qui prendra 1 an et entrainera des frais d'avocats

Réfléchissez bien

Forum Licenciement & Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle

D'autres questions en relation :