Salaire non payer et entreprise ferme

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  milou27 Le 20-08-2021 à 17:55

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Logiquement, si l'employeur se décide à déposer le bilan , le tribunal de commerce prononcera la liquidation judiciaire du restaurant et un liquidateur judiciaire procédera à votre licenciement et au réglement du solde de tout compte via l'AGS (garantie des salairesq) 
  
  Evidemment, cela va prendre du temps ... (plusieurs mois) 
  
  A mon avis, si vous êtes pris à la gorge financièrement parlant , vous pourriez saisir le référé du conseil de pru'hommes pour demander le paiement des salaires en retard
  Si l'employeur n'a toujours pas règlé les salaires en retard lorsque les juges du référé se prononceront sur votre demande ( 3 à 4 semaines après) , ils condamneront l'employeur à payer les sommes dues et le greffe des prud'hommes vous délivra une ordonnance 
  
  Vous pourriez alors démissonner et ouvrir des droits au chomage en produisant à Pole emploi l'ordonnance délivrée par les prud'hommes - Votre démission sera légitime 
  
  On peut espérer que cela fera réagir l'employeur quand il recevra l'assignation du conseil de prud'hommes ...
  
  VOIR : pages 26-27 du LIEN :PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)Pour saisir les Prud'hommes, il vaut mieux vous faire assister par un défenseur syndical
  Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ? | service-public.fr
  
  
  

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  Laurinha Le 26-01-2023 à 13:10

    < 10 messages

  
  

  Bonjour Mon conjoint a la même situation c’est à dire le patron à soit disant demander la fermeture mais il n’y a aucune preuve. La question est quels papiers les salariés reçoivent ? Attestation Pôle Emploi au moins ? Preuve de dépôt de cessation ? Quels papiers ont ils pour re travailler dans l’immédiat ?

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