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solde de tout compte non reçu depuis licenciement du 27/09/2021 et incohérences le préavis

Visiteur

Le 18-10-2021 à 20:14

Bonjour, Suite à un accident du travail , le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste .Après une enquète dans mon entreprise , et après ma seconde visite , l'employeur avait donc 1 mois pour proceder à des recherches d'autres postes . à la date délai , il n'avait pas encore fait toutes les propositions et de ce fait depuis le 22/06/2021 , celui-ci me paye les mois Dûs .En Date du 22 septembre j'ai reçu un courrier en AR qui stipulait mon licenciement à la date du courrier . En date du 14/10/2021 je reçois en courrier normal , mon certificat de travail et l'attestations assedic , sans solde de tout compte ! De plus en toute logique vue que c'est un licenciement pour inaptitude et que je n'ai pas à faire les deux mois de préavis dû , ces deux mois devraient apparaitrent sur l'Attestation Assedic (du 27/09/2021 au 27/11/2021 ) or sur la case préavis il est noté du 27/09/2021 au 27/09/2021 : j'ai appelé ma socièté pour leur demander ou en était mon paiement et surtout pourquoi je n'avais pas reçu le tout .Ils m'ont indiqué que je devais attendre fin Octobre !!j'en ai profité pour leur parler de mes deux mois de préavis et ils  m'indiquent, que mes mois de préavis  étaient du 27/07/2021 au 27/09/2021 ? donc après ma date de licenciement , est-ce normal ? Je suis un peu perdu le service contacté m'a pratiquement raccroché au nez quand je demandé plus d'explications                                                                                            Je vous remercie pour réponse j'ai un peu peur qu'ils fassent trainer les choses , merci encore 

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  • Moderateur

    Le 19-10-2021 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour 

    Si l'inaptitude a été prononcée le 22 Mai , l'employeur disposait d'un délaii d'1 mois pour vous faire une proposition de reclassement et à défaut de reclassement possible vous licencier 

    En l'absence de décision de l'employeur dans les délais impartis (le 22 Juin)  , il se devait de reprendre le versement du salaire; Ce qu'il a fait jusqu'à votre licenciement le 22 Septembre 

    En matière de licenciement lié à une inaptitude , il n'y a pas de préavis à effectuer 

    MAIS dans le cadre d'une inaptitude liée à un acccident de travail ou une maladie d'origine professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis payé bien que non effectué 

    Ce préavis prend la forme d'un indemnité compensatrice qui ne doit pas générer de délai de carence Pole emploi tout comme le doublement de l'indemnité de licenciement 

    L'employeur essaie de noyer le problème ...pour n'avoir pas à vous règler le préavis en sus des salaires versées entre le 22 juin et le 22 Septembre 

    Ne vous laissez pas faire  - vous êtes en droit de lui en réclamer le paiement 

    Adressez-lui un courrier LR/AR avec la copie des textes ;

    Article L1226-14Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L__1234-9.

    Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

    Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

    Membre

    Le 19-10-2021 à 16:27

    bonjour Milou27 et merci pour votre réponse .
    Effectivement mon employeur de ce coté ci (recherche d'autres postes) à bien fait quelques propositions , mais que des CDD 3 mois  que j'ai donc refusé , dans mes droits étant donné que j'étais jusqu'alors en CDI , rien ne me préservait pour la suite qu'il ne me renvoi !
    le délai à été dépassé et là encore mon employeur m'a bien payé les mois dépassés et ils m'ont reproposés des postes en CDD, une fois de plus j'ai refusé toujours dans mes droits  et à ce moment là ils 'mont envoyé un courrier en recommandé ou ilétait stipulé qu'à la date du 22 septembre et cacher du courrier faisant foi j'étais donc licenciée . 
    On m'a bien dit effectivement que mes deux mois de préavis m'étaient dû , j'ai encore appelé mon employeur ou tout du moins la plateforme Rh qui une fois de plus me ressort la même chose , à savoir les préavis comptent de fin juin a fin Septembre !!                                                                                merci beaucoup pour les liens et article de loi je vais pouvoir les utiliser dans mon courrier    
    Membre

    Le 19-10-2021 à 16:29

    je voulais dire le cachet de la poste faisant foi , toutes mes excuses :-) merci encore
    Moderateur

    Le 19-10-2021 à 17:21

    On vous raconte n'importe quoi ...

    Comme déjà dit , un licenciement lié à une inaptitude ne donne pas lieu à un préavis 

    L'employeur pouvait vous proposer un reclassement sur le poste de travail que vous occupiez à condition d'aménager celui-ci ou bien sur un autre poste qui respecte les préconisations du medecin du travail 

    Dans tous les cas, votre reclassement dans la même entreprise nécessitait l'accord du Medecin du travail 

    Vous n'étiez pas obligé d'accepter les propositions de reclassement en CDD (ailleurs ou dans la même entreprise) et votre refus ne peut pas être assimilé à un refus abusif qui vous priverait du droit aux indemnités prévues par l'article L 1226-14 (doublement de l'indemnité légale de licenciement + paiement du préavis non effectué )

    Si l'employeur ne veut rien savoir, il faudra saisir le conseil de prud'hommes
      
    Autres LIENS : Licenciement_pour_inaptitude_professionnelle_-_Licenciement_pour_inaptitudeLicenciement pour inaptitude - Procédure (droit-travail-france.fr)

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