Dois-je poser des congés payés acquis alors que j ai droit à l’iti?

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Dois-je poser des congés payés acquis alors que j ai droit à l’iti?

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Linettegab35 Le 25-05-2021 à 10:26

Bonjour, et merci d’avance aux personnes qui prendront le temps de me lire. Suite à un accident du travail et à la consolidation avec séquelles de mes blessure mettant fin à l arrêt de travail, j ai été déclarée inapte par le MDT avec la mention que tout reclassement serait préjudiciable à ma santé le 3 mai. Celui-ci m’a également remis un formulaire d’ ITI. Mon employeur de me convoque que le 1er juin et me dit par téléphone qu ayant acquis des CP je dois les poser pendant la procédure. Il me dit que « je ne peux pas tout avoir » et qu il notera sur son formulaire (qu il n a toujours pas transmis à la CPAM) qu il me verse des CP il veut que je lui fasse une demande de CP par écrit et que je l antidate.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 25-05-2021 à 11:11

Bonjour,

S'agissant dune inaptitude de cause professionnelle (AT) le médecin du travail a fait ce qu'il fallait en vous remettant le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI. Cela vise à ce que votre caisse d'assurance maladie vous verse un revenu de remplacement pendant le mois qui suit l'avis d'inaptitude, ce mois étant non payé par l'employeur pendant qu'il cherche une éventuelle solution de reclassement.

Alors votre employeur aurait dû en remplir la partie "attestation / employeur". D'autre part, le médecin du travail ayant ajouté que votre maintien dans l'entreprise serait préjudiciable à votre santé, cela dispensait même l'employeur d'avoir à rechercher une possibilité de reclassement, il pouvait entreprendre aussitôt la procédure de licenciement / inaptitude professionnelle.

Si l'employeur n'a toujours rien fait au terme d'un mois (donc du 3 mai au 3 juin) il devra reprendre le paiement de votre salaire comme si vous retravailliez. Mais semble-t-il il a réagi in extremis, je suppose que c'est la convocation à l'entretien préalable que vous avez reçue pour le 1er juin ?

Dans tous les cas il n'est pas en droit d'exiger que vous fassiez une demande de congés payés, signalez à votre CPAM (avec une trace écrite / recommandé avec avis de réception) que l'employeur à ce jour n'a toujours pas rempli l'attestation pour la demande d'ITI dont le formulaire vous avait été remis par le médecin du travail le 3 mai. Et notifiez à votre employeur que sa mauvaise volonté à compléter cette demande d'ITI vous laissant sans revenu de remplacement, cela constitue un préjudice dont il devra répondre.

En termes d'indemnités de licenciement / inaptitude de cause professionnelle, l'employeur va vous devoir une indemnité spéciale (double de l'indemnité de base par rapport à une inaptitude non professionnelle), une indemnité compensatrice de préavis non effectué, et l'indemnité des congés payés non pris.

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 2 · Le 25-05-2021 à 11:34

Bonjour

Même avis que Zen maritime - Montrez à votre employeur une copie de la jurisprudence :

Il ne peut pas vous obliger à poser des congés payés pendant le mois qui suit la reconnaissance d'inaptitude ni après le 3 Juin s'il ne vous a pas licencié au plus tard à cette date

cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 11-23.687, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

EXTRAIT : Mais attendu qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés ;

Linettegab35 · Answer 3 · Le 25-05-2021 à 11:45

Merci à vous pour votre réponse si complète ! Mon employeur me dit qu il ne peut pas rendre le volet tant qu il ne connaît pas la date de mon licenciement et que quand il le fera il notera que j étais en congés durant la procédure?.

milou27 · Answer 4 · Le 25-05-2021 à 12:03

C'est FAUX car l'employeur peut compléter l'imprimé cerfa en mentionnant que vous n'avez pas perçu de rémunération (case 1) liée à votre activité salariée sachant que la date de licenciement marquera la fin de versement de l'Indemnité temporaire d'inaptitude au plus tard à l'issue du mois de recherche de reclassement (le 3 juin) ,

Si l'employeur ne vous a pas licencié le 3 juin il devra reprendre le versement du salaire

FORMULAIRE_DEMANDE_ITI_(ameli_fr)

Linettegab35 · Answer 5 · Le 25-05-2021 à 12:11

Membre

Linettegab35 Le 25-05-2021 à 12:11

+ 10 messages

Que puis je faire si il coche congés car il est têtu et me dit que vu les congés acquis il ne voit pas pourquoi que bénéficierai de l ITI les rapports sont compliqués et cet employeur m à téléphoner à plusieurs reprises durant l arrêt en me « conseillant » de démissionner. Je ne me voit pas non plus dire à la cpam que j ai des CP mais que je ne souhaite pas les poser

Moderateur

milou27 Le 25-05-2021 à 12:22

Dites-lui que s'il ne veut pas suivre la procédure applicable, vous seriez au regret de devoir saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des congés payès qu'on vous a imposés à tort

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Moderateur

Zen Maritime Le 25-05-2021 à 12:31

Vous avez des droits qui sont établis par deux codes différents, votre droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude c'est le Code de la Sécurité Sociale, votre droit à l'indemnité compensatrice des congés payés c'est le Code du travail, et l'employeur n'a pas à (re)faire la loi comme cela l'arrangerait, il n'a pas à puiser dans vos droits, en quelque sorte, pour se soustraire à ses obligations.

Il va falloir qu'il intègre que s'il s'obstine ("car il est têtu") cela va aller en justice à ses torts et dépends.

cordialement
zen maritime

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Membre

Linettegab35 Le 14-07-2021 à 12:20

Je vous avait parlé de vous tenir informer du résultat. La cpam m a demandé la fiche de paye de mai : 0 euros puisque pas de congés pris mais aussi celle de juin qui correspond à mon solde de tout compte. Se basant sur ces deux éléments, ils me versent 600 euros pour couvrir le mois de mai (reclassement) ? donc je me dis que j aurais mieux fait de poser des congés car 600 euros pour 1 mois c est dur?.

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-07-2021 à 12:52

Il vous faut prendre en compte d'une part l'indemnité versée par la CPAM pour la période allant de la date de l'avis d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement (= indemnité temporaire d'inaptitude), et d'autre part le fait que vos congés payés non pris ont dû vous être financièrement compensés au moment de votre solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

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milou27 · Answer 6 · Le 25-05-2021 à 12:22

Dites-lui que s'il ne veut pas suivre la procédure applicable, vous seriez au regret de devoir saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des congés payès qu'on vous a imposés à tort

Zen Maritime · Answer 7 · Le 25-05-2021 à 12:31

Vous avez des droits qui sont établis par deux codes différents, votre droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude c'est le Code de la Sécurité Sociale, votre droit à l'indemnité compensatrice des congés payés c'est le Code du travail, et l'employeur n'a pas à (re)faire la loi comme cela l'arrangerait, il n'a pas à puiser dans vos droits, en quelque sorte, pour se soustraire à ses obligations.

Il va falloir qu'il intègre que s'il s'obstine ("car il est têtu") cela va aller en justice à ses torts et dépends.

cordialement
zen maritime

Linettegab35 · Answer 8 · Le 14-07-2021 à 12:20

Je vous avait parlé de vous tenir informer du résultat. La cpam m a demandé la fiche de paye de mai : 0 euros puisque pas de congés pris mais aussi celle de juin qui correspond à mon solde de tout compte. Se basant sur ces deux éléments, ils me versent 600 euros pour couvrir le mois de mai (reclassement) ? donc je me dis que j aurais mieux fait de poser des congés car 600 euros pour 1 mois c est dur?.

Zen Maritime · Answer 9 · Le 14-07-2021 à 12:52

Il vous faut prendre en compte d'une part l'indemnité versée par la CPAM pour la période allant de la date de l'avis d'inaptitude jusqu'à la date de licenciement (= indemnité temporaire d'inaptitude), et d'autre part le fait que vos congés payés non pris ont dû vous être financièrement compensés au moment de votre solde de tout compte.

cordialement
zen maritime

Linettegab35 · Answer 10 · Le 25-05-2021 à 12:32

Membre

Linettegab35 Le 25-05-2021 à 12:32

+ 10 messages

Merci à vous deux pour tous vos conseils! Je ne manquerait pas de vous informer de la finalité .

Moderateur

Zen Maritime Le 25-05-2021 à 15:02

A noter en passant que la visite de reprise, à l'occasion de laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, a marqué la fin de la suspension de votre contrat de travail, qui était antérieurement suspendu par votre arrêt de travail.

Votre contrat n'étant donc plus en suspens depuis la visite obligatoire du 3 mai, et bien que vous soyez depuis lors dans l'impossibilité de travailler du fait de l'inaptitude, vous avez donc repris l'acquisition de congés payés pendant cette période d'un mois où l'employeur est dispensé d'avoir à vous payer.

De sorte que non seulement il ne peut vous imposer de prendre des congés payés forcés, mais vous continuez d'en acquérir puisque juridiquement votre contrat n'est plus en suspens.

Milou27 nous dira s'il confirme bien ce point.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 11 · Le 25-05-2021 à 15:02

A noter en passant que la visite de reprise, à l'occasion de laquelle le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude, a marqué la fin de la suspension de votre contrat de travail, qui était antérieurement suspendu par votre arrêt de travail.

Votre contrat n'étant donc plus en suspens depuis la visite obligatoire du 3 mai, et bien que vous soyez depuis lors dans l'impossibilité de travailler du fait de l'inaptitude, vous avez donc repris l'acquisition de congés payés pendant cette période d'un mois où l'employeur est dispensé d'avoir à vous payer.

De sorte que non seulement il ne peut vous imposer de prendre des congés payés forcés, mais vous continuez d'en acquérir puisque juridiquement votre contrat n'est plus en suspens.

Milou27 nous dira s'il confirme bien ce point.

cordialement
zen maritime

[email protected] · Answer 12 · Le 22-04-2022 à 21:33

Visiteur

[email protected] Le 22-04-2022 à 21:33

visiteur

Bonjour je voulais savoir si mon employeur avait le droit d'imposer des congés avant de me notifier mon licenciement. La comptable ma informé que mon employeur me mettait en congés le temps de la notification de mon licenciement alors que j'ai fait une demande d'indemnité Temporaire d'inaptitude comme j'ai le droit vue que j'ai été déclarée inapte au travail donc c'est une inaptitude professionnel.

Moderateur

Zen Maritime Le 23-04-2022 à 07:18

Bonjour,

Si c'est à votre demande l'employeur peut accepter que vous posiez des congés payés, mais ne peut pas vous l'imposer. L'autre solution pour ne pas rester sans revenu après l'avis d'inaptitude étant de voir si le médecin traitant, si c'est justifié, peut prescrire un nouvel arrêt maladie.

Vous dites dans votre cas que vous avez droit à l'ITI, c'est donc que votre inaptitude est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ?

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Eric56vannes Le 23-04-2022 à 08:54

Oui c'est du à un accident du travail. Les congés c'est mon employeur qui a décidé seul qu'il me mettait en congés. Mon employeur me dit je ne peux pas envoyer le volet 3 car je n'ai pas notifier ton licenciement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-04-2022 à 10:02

En fait, vous ne pouvez pas toucher l'ITI si vous recevez par ailleurs une rémunération, mais votre employeur ne peut pas vous imposer contre votre gré d'être rémunéré en congés payés que vous n'avez pas demandés.

lien en cliquant ici, voir à la rubrique rémunération et CPAM => www_service-public_fr

cordialement
zen maritime

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Membre

[email protected] Le 28-04-2022 à 23:45

Vue que mon employeur n'a pas eu mon accord pour la pose de congés et qu'il ne veut pas envoyé le volet 3 temps que mon licenciement n'est pas notifier je peux lui demander d'envoyer le volet 3 en indiquant que j'ai touché aucun salaire et de déduire le montant des congés imposé au solde de tous comptes. Car vue qu'il est dans l'illégalité de m'avoir mis en congés.

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Zen Maritime · Answer 13 · Le 23-04-2022 à 07:18

Bonjour,

Si c'est à votre demande l'employeur peut accepter que vous posiez des congés payés, mais ne peut pas vous l'imposer. L'autre solution pour ne pas rester sans revenu après l'avis d'inaptitude étant de voir si le médecin traitant, si c'est justifié, peut prescrire un nouvel arrêt maladie.

Vous dites dans votre cas que vous avez droit à l'ITI, c'est donc que votre inaptitude est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ?

cordialement
zen maritime

Eric56vannes · Answer 14 · Le 23-04-2022 à 08:54

Oui c'est du à un accident du travail. Les congés c'est mon employeur qui a décidé seul qu'il me mettait en congés. Mon employeur me dit je ne peux pas envoyer le volet 3 car je n'ai pas notifier ton licenciement.

Zen Maritime · Answer 15 · Le 23-04-2022 à 10:02

En fait, vous ne pouvez pas toucher l'ITI si vous recevez par ailleurs une rémunération, mais votre employeur ne peut pas vous imposer contre votre gré d'être rémunéré en congés payés que vous n'avez pas demandés.

lien en cliquant ici, voir à la rubrique rémunération et CPAM => www_service-public_fr

cordialement
zen maritime

[email protected] · Answer 16 · Le 28-04-2022 à 23:45

Vue que mon employeur n'a pas eu mon accord pour la pose de congés et qu'il ne veut pas envoyé le volet 3 temps que mon licenciement n'est pas notifier je peux lui demander d'envoyer le volet 3 en indiquant que j'ai touché aucun salaire et de déduire le montant des congés imposé au solde de tous comptes. Car vue qu'il est dans l'illégalité de m'avoir mis en congés.

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