Prevoyance santé

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  Zen Maritime Le 21-05-2024 à 18:03

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  Bonjour,
  
  Il y a quatre choses à savoir
  
  1/ c'est vous qui décidez ce que vous communiquez ou non comme données personnelles de santé, selon l'intérêt que vous y avez ou non, la décision vous appartient de transmettre ou non le compte-rendu de votre hospitalisation
  
  2/ un médecin en revanche peut légitimement refuser d'établir un certificat ou de renseigner un formulaire, sauf peut-être si vous lui signez personnellement une autorisation de le faire au motif que cela sert vos intérêts en termes de protection sociale (art. R4127-50 du Code de la santé publique)
  
  3/ la demande de l'organisme assureur peut s'expliquer en fonction des clauses d'application et d'exclusion de garantie, voyez la notice d'information du contrat
  
  4/ les documents demandés sont à adresser au médecin expert auprès de l'organisme assureur, comme tout médecin il est tenu au secret médical relativement à des informations confidentielles qui lui sont transmises, seules les informations médico-administratives exclusivement nécessaires à l'instruction de votre dossier devraient être utilisées
  
  cordialement
  zen maritime 

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