Reclassement

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-07-2021 à 13:25

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Même si l'employeur vous propose un poste qui serait conforme aux recommandations du médecin du travail, vous êtes en droit de le refuser dès lors que cela implique une modification de votre contrat en cours (ex: modification de durée de travail...) ou que le poste n'a plus rien à voir avec votre poste originel.
  
  Votre refus ne saurait alors être tenu pour abusif et vous priver des conditions indemnitaires d'un licenciement pour inaptitude de cause professionnelle (accident de travail).
  
  A noter toutefois, à ma connaissance, que la notion de refus abusif n'est pas clairement définie, ce qui nécessite de se référer à la jurisprudence. Exemple, Cour de cassation, chambre sociale du 22.06.2017, n°16-16.977, voir le second moyen de cassation en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  Ilton Le 24-07-2021 à 07:50

  Merci beaucoup , je suis soulagée ?.

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