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[Résolu] reclassement apres inaptitude

Visiteur

drinedu Le 23-07-2021 à 20:44

Bonjour,
Mon employeur possede 2 entreprises et j ai une clause de mobilite dans mon contrat..je viens d etre declarée inapte à mon poste de travail.;(en attente de reconnaissance maladie professionnelle)
Selon mon employeur,  si je suis apte pour l autrre poste, l inaptitude devient caduque et si  je refuse d aller travailler dans l autre entreprise (en admettant que la medecine du travail donne son feu vert), je serai licenciée pour abandon de poste et donc sans indemnites. 
Il ne considere pas cet autre poste comme un reclassement...
Merci de bien vouloir m 'éclairer sur le sujet..
cordialement

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Math64 Le 23-07-2021 à 21:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le changement de société peut être un refus valable de reclassement, mais pas que.
    En outre, une clause de mobilité ne vous engage pas à changer d'entreprise comme le ferait entendre l'employeur....

    Dans votre cas, il vous faut impérativement rencontrer un avocat ou syndicat afin de vérifier les écrits échangés.
    Les paroles elles n'ont aucune valeur.

    Malheureusement, le domaine est tellement vaste qu'il est impossible de vous en dire plus dans le cadre d'un simple forum tant les variables sont nombreuses (origine pro ou pas de l'inaptitude, raison de l'inaptitude, ancienneté dans l'entreprise, poste occupé, poste proposé, écrits échangés, clauses du contrat, garanties conventionnelles, etc..
    Membre

    drinedu Le 23-07-2021 à 21:11

    c 'est une meme societe qui possede 2 magasins..
    la proposition d un poste dans l autre magasin est elle considérée comme reclassement???
    Si oui, ce que je viens de lire s applique à mon cas non?
    "Le salarié est en droit de refuser un reclassement. Ce droit s?applique même pour un poste proposé ayant des niveaux de rémunération, de qualification et de  perspectives de carrière similaires à ceux de l?emploi initial. Et même si le contrat de travail du salarié comporte une clause de mobilité. En aucun cas son refus ne sera considéré comme fautif."??????
    Moderateur

    Math64 Le 23-07-2021 à 22:11

    "Mon employeur possede 2 entreprises " "c 'est une meme societe qui possede 2 magasins."...

    Faut être clair!


    "
    Si oui, ce que je viens de lire s applique à mon cas non?"
    S'agissant que d'une règle générale facilement contredite par une autre règle, impossible de répondre.
    De plus, il s'agit de jurisprudence, donc pas d'une loi ) proprement parlée. Ce qui signifie que ee cas de licenciement pour abandon de poste, seul le recours au juges avec une lourde et couteuse procédure vous donnera éventuellement gain de cause.
    D'où ma réponse précédente:

    "mal
    heureusement, le domaine est tellement vaste qu'il est impossible de vous en dire plus dans le cadre d'un simple forum tant les variables sont nombreuses (origine pro ou pas de l'inaptitude, raison de l'inaptitude, ancienneté dans l'entreprise, poste occupé, poste proposé, écrits échangés, clauses du contrat, garanties conventionnelles, etc.."

    Donc là, plus le choix, il vous faut, dès lundi, prendre contact avec une permanence juridique syndicale ou un avocat pour vous faire accompagner.

    Dans le cadre d'un simple forum, le risque de donner une réponse juridiquement erronée est trop important.

    Bien cordialement,
    0
    + -
  • Membre

    drinedu Le 24-07-2021 à 03:00

      + 10 messages


    merci de votre réponse, je prendrai conseil aupres d un professionnel 
    +1
    + -
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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 24-07-2021 à 08:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un conseil au cas où, vous dites être en attente de reconnaissance / maladie professionnelle, cela peut prendre du temps et dans l'intervalle vous pouvez avoir été licenciée.

    Il importe donc, avant que la procédure de licenciement ne soit engagée (donc avant la lettre de convocation à l'entretien) d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur, l'informant que vous avec déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, en joignant une copie du récépissé de dépôt de cette demande.

    Cela pourra vous être utile ultérieurement en cas de litige, si jamais vous deviez intenter une action pour recouvrer l'indemnité spécifique d'un licenciement / inaptitude professionnelle. Il vous faudra en effet prouver que l'employeur était informé du caractère professionnel vraisemblable de l'inaptitude.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    drinedu Le 30-07-2021 à 19:27

    bonjour,
    merci de cette précision mais l employeur est déjà au courant... reponse de la secu au plus tard le 16 septembre

    en revanche, une autre question....
    suis je obligée de motiver mon refus de reclassement?
    cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 31-07-2021 à 05:11

    Je pense qu'il faut être logique,

    si la médecine du travail vous a déclarée inapte à votre poste, et que l'employeur ne fait que procéder à votre changement d'affectation dans un autre magasin, en quoi ce changement est-il plus compatible avec votre état de santé ? est-ce que vous pensez que le médecin du travail vous déclarerait apte pour ce nouveau poste ?

    si oui, en supposant que vous auriez l'aptitude requise pour ce nouveau poste, le changement est-il en conformité avec la clause de mobilité dans votre contrat ? cette clause de mobilité vaut-elle pour un changement permanent d'affection géographique ou ne prévoit-elle que des changements temporaires ? est-ce qu'en changeant de site de magasin cela aurait des conséquences négatives importantes sur votre vie personnelle ?

    le nouveau poste dans cet autre magasin impliquerait-il des modifications de votre temps de travail, de votre rémunération ? entraînerait-il une dégradation de conditions de travail, une dévalorisation des tâches à effectuer, pourrait-on y voir une forme de vexation infligée par l'employeur..?

    Vous comprenez, compte tenu de l'impossibilité d'apprécier tout cela sur un forum, qu'il vous faut suivre le conseil de Math64, vous faire assister. Je ne saurais vous dire ici si votre refus de la proposition de votre employeur risquerait d'être qualifié d'abusif.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    drinedu Le 31-07-2021 à 13:07

      + 10 messages


    Bonjour,
    Malheureusement pour moi, entre mes 2 visites à la medecine du travail, le médecin a changé...et ils n ont pas du tout la même vision de la situation  bref..   
    J ai donc été déclarée "apte" pour le second magasin ..
    Ma question est : suis je obligée de mentionner les raisons de mon refus ou puis je simplement dire que je refuse sans explication..
    Parce que de toute façon je vais refuser....
    Je sais que mon refus peut-être considéré comme abusif  mais ce n est pas un probleme..je veux partir de la au plus vite 
    Ccordialement 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 31-07-2021 à 13:25

    En fait, si lors de la dernière visite à la médecine du travail le nouveau médecin a prononcé un avis d'aptitude - malgré le contexte de maladie à caractère possiblement professionnel ? -  et si vous n'étiez pas d'accord avec son avis, il aurait peut-être fallu contester judiciairement vous ne croyez pas (= aux prud'hommes) ? Mais le délai est court, 15 jours à partir de l'avis médical que vous voulez contester.

    Maintenant, s'agissant de votre refus de l'affectation où votre employeur veut vous poster cela risque de se traduire en faute / opposition à la mobilité dont vous aviez signé contractuellement la clause. Et si tel est le cas cela mène vraisemblablement à terme à un licenciement pour faute.

    Sauf si vous pouvez éventuellement argumenter sur le fait que l'application de la clause de mobilité remettrait gravement en question votre vie personnelle (ex : éloignement trop important par rapport à l'organisation de la vie familiale, emmener les enfants et les récupérer, les faire garder etc)

    Enfin, quand vous dites "je veux partir de la au plus vite", dans ce cas c'est simple cela s'appelle démissionner.

    cordialement
    zen maritime 



    0
    + -
  • Membre

    drinedu Le 31-07-2021 à 13:40

      + 10 messages


    Je pense que je me suis mal exprimée...
    J ai été déclarée inapte à  mon poste de travail 
    Le médecin du travail a effectué une étude de poste dans le 2ème magasin et à considéré que les conditions de travail étaient compatibles avec mon état de santé 
    Je devrais recevoir une propositon de reclassement que je vais refuser quelle qu elle soit au risque que ce refus soit abusif ...

    Suis je dans l obligation d exprimer les raisons de mon refus 

    Quand à la démission  j y ai songé plus d une fois,   mais étant seule  ce n est pas si évident que cela ....




    Moderateur

    Zen Maritime Le 31-07-2021 à 13:56

    L'intérêt de justifier le refus du poste c'est en cas de justifications valables, qui s'opposeraient à ce que l'employeur puisse invoquer un refus abusif. Comme déjà dit dans les messages précédents un refus ne saurait être abusif s'il est fondé sur une modification de contrat, exemples : vous travaillez de jour, on vous passe de nuit, ou on vous réduit votre temps de travail et du même coup votre rémunération, ou alors on vous maintient votre temps de travail, vos horaires, votre rémunération mais le poste n'a plus rien à voir avec votre définition initiale de fonction et vos attributions, telles qu'indiquées dans votre contrat de travail sur la base des compétences pour lesquelles vous aviez été recrutée.

    Bref, pour dire que l'employeur ne peut pas vous proposer n'importe quoi, et cela même si le médecin du travail a validé le poste proposé.

    Il existe jurisprudence en ce sens pour donner raison à un salarié d'avoir opposer un refus à son reclassement, qui le changeait d'emploi, alors même que le poste convenait du point de vue du médecin du travail

    cordialement
    zen maritime 
    0
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