Annulation de la majoration des heures supplémentaire - Cycle de travail et contrat court

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Annulation de la majoration des heures supplémentaire - Cycle de travail et contrat court

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LONDON2015 Le 11-03-2023 à 16:55

Bonjour,
Je suis salariée en cdd dans un établissement de santé à but lucratif. L'entreprise fonctionne par cycle de 4 semaines qui sont calculés du 15 au 15 de chaque mois.
Mes contrats ne sont que d'un mois à chaque fois et en fonction du roulement, ils ne se font pas toujours sur un mois "plein", c'est à dire que ça tombe rarement pile poil du 1 au 31, mais parfois le premier jour travaillé est le 2, ou le dernier jour travaillé le 29 ou le 31 etc... A partir de ce moment mon contrat est considéré comme "interrompu".
Et rebelote le mois suivant. De cette manière, cela fait plus d'un an et demi que je suis embauchée en CDD chaque mois sur le même poste, sur un équivalent temps plein. Hors mes contrats ne permettant jamais la réalisation complète d'un "cycle" entier, j'ai ainsi réalisé récemment que mes heures supplémentaires "passaient à la trappe" et n'étaient donc jamais majorées.
Elles sont notées à côté de mes 151h sur le bulletin de salaire, mais sont comptabilisées à 100%, hors j'effectue en moyenne 10 à 30h supplémentaires par mois.
Mon contrat ne fait nullement mention que je suis embauchée sur un cycle. J'ai questionné mon employeur car en plus de cela je fais parfois des semaines de plus de 60h et régulièrement des semaines de plus de 48h. On m'a répondu qu'étant donné mes CDD court, je perçois mes deux jours et demi de CP chaque mois ainsi que ma prime de fin de contrat et que par conséquent, je leur coûte déjà cher et que je suis suffisemment rémunérée.

Dans tous les cas je ne trouve pas cela juste au regard de mes heures effectuées. Mes employeurs se disent dans leur bon droit. On-t-il raison ? Auquel cas, n'existe t-il aucun recours pour régulariser cette situation où je me sens tout de même lésée ? Car j'ai l'impression depuis plus d'un an de faire des heures supplémentaires au tarif normal, simplement car il a été décidé que mon contrat s'effectuerait sur des cycles qui ne sont pas compatibles avec les contrat que l'on me propose. J'ai le sentiment que c'est fait exprès pour que je ne percoive pas ces indemintés majorées...
Depuis un an je travail sans interruption, sans avoir posé aucune vacances ou aucune journée sans solde, j'effectue le roulement en m'adaptant aux multiples changements qui sont effectués (d'une semaine à l'autre je ne fais jamais les mêmes jours car je suis ballotée de remplacements en remplacements et je "bouche les trous"). Je travail en moyenne 170h/mois depuis plus d'un an mais malgré cela, mes heures supplémentaires ne m'ont été payées qu'au tarif normal. Est-il possible de me conseiller ?
En vous remerciant,
Cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 11-03-2023 à 17:55

Moderateur

milou27 Le 11-03-2023 à 17:55

+ 1000 messages

Bonjour

Quel est le motif d'embauche mentionné sur vos CDD successifs ?

Comment se décompose vos salaire sur les bulletins de paie ?

Perso, je ne pense pas qu'il soit possible de moduler le temps de travail des CDD d'1 mois

Membre

LONDON2015 Le 11-03-2023 à 18:15

Bonjour,
Sur mon coutrat je suis soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée de 2022.
Le motif d'embauche est le suivant : Cet engagement est conclu en vue d'assurer les fonctions du poste IDE vacant, le temps que le recrutement d'un salarié en CDI soit effectué".
En réalité il y a deux postes vacants sur lequel je suis un peu sur les deux, certains moins plus sur l'un ou l'autre, parfois je remplace aussi les congés des CDI etc...
Mon salaire prévoit une partie CDI où les 151h sont mentionnées et ensuite il est écrit "heures supplémentaire 100%" ainsi que le nb d'heures supp effectuée sur la durée du contrat.
La RH me renvoie à cet article de loi : Lorsque sont organisées des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contigent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne des trence-cinq heure calaculée sur la durée du cycle de travail.
Hors comme mon contrat prend fin avant l'achèvement de chaque cycle, ces cyles étant à cheval sur le mois, mes heures supplémentaires deviennent "incalculables" et sont donc payées sans être majorées. Je trouve cette disposition totalement injuste puisque effectuant chaque mois plus de 151h, je devrais pouvoir bénéficier de cette majoration, mais elle se "perd" dès que mon contrat prend fin.

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LONDON2015 · Answer 2 · Le 11-03-2023 à 18:15

Bonjour,
Sur mon coutrat je suis soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée de 2022.
Le motif d'embauche est le suivant : Cet engagement est conclu en vue d'assurer les fonctions du poste IDE vacant, le temps que le recrutement d'un salarié en CDI soit effectué".
En réalité il y a deux postes vacants sur lequel je suis un peu sur les deux, certains moins plus sur l'un ou l'autre, parfois je remplace aussi les congés des CDI etc...
Mon salaire prévoit une partie CDI où les 151h sont mentionnées et ensuite il est écrit "heures supplémentaire 100%" ainsi que le nb d'heures supp effectuée sur la durée du contrat.
La RH me renvoie à cet article de loi : Lorsque sont organisées des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contigent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne des trence-cinq heure calaculée sur la durée du cycle de travail.
Hors comme mon contrat prend fin avant l'achèvement de chaque cycle, ces cyles étant à cheval sur le mois, mes heures supplémentaires deviennent "incalculables" et sont donc payées sans être majorées. Je trouve cette disposition totalement injuste puisque effectuant chaque mois plus de 151h, je devrais pouvoir bénéficier de cette majoration, mais elle se "perd" dès que mon contrat prend fin.

Alainverce · Answer 3 · Le 11-03-2023 à 18:46

Moderateur

Alainverce Le 11-03-2023 à 18:46

+ 1000 messages

Bonjour.

Tout cela me semble illégal.

Je ne vois pas comment on peut imposer un contingent annuel à des cdd d'un mois !

Vous devriez en parler à l'inspection du travail.

En attendant notez bien tous vos horaires effectifs...

Cdt.

Moderateur

milou27 Le 11-03-2023 à 19:29

J'ajoute que le motif de votre embauche sort de la règlementation sur les CDD
laquelle spécifie :

Article_L1242-2

Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;*

Dans ce cas de figure , la personne appelée a occuper le poste devenu vacant est indisponible dans l'immédiat mais a déjà été engagée et son nom doit figurer dans le CDD de remplacement

Dans votre cas , personne n' a été engagé depuis 1 an et demie , ce qui rend le contrat irrégulier et peut faire l'objet d'une demande de requalification du CDD en CDI (via les pru'hommes)

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Membre

LONDON2015 Le 11-03-2023 à 19:41

Effectivement le poste en CDI à 100% est vacant depuis un peu plus d'un an normalement et depuis ils ne parviennent pas à recruter. Chaque mois j'ai le droit à un nouveau contrat CDD, cependant ça m'arrange aussi car vu comment ça se passe en ce moment, avec des pressions de notre direction pour modifier nos rythmes de travail en imposant de passer d'un WE sur 4 à un WE sur 2, en me faisant travailler plus de 60H semaine, soit 102H sur la quinzaine... Je n'ai pas du tout envie que mon CDD soit reconduit en CDI et compte partir à la fin du mois. Mes employeurs sont plutôt malvaillants envers les salariés, ils usent de pression et de culpabilisation pour les forcer à rester dans la boite. Ils ont même écrit un courrier à un organisme de formation pour empêcher une salariée de quitter l'entreprise, elle souhaitait rejoindre une formation et il leur avait transmis une "lettre de recommendation" dans laquelle il critiquait le travail et les compétences de la salariés (alors qu'a l'origine il souhaitait l'envoyer en VAE pour transformer son contrat en CDI...). Bref, je suis assez vexée de m'être rendue compte qu'en plus de nous traiter comme du bétail, ils avaient aussi trouvés un moyen de ne plus me payer la majoration de mes heures supplémentaires. Je ne tiens plus du tout à être CDI dans la boite mais j'aimerais avant de partir faire valoir mes droits si il s'avère qu'ils me rémunèrent injustement.

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Moderateur

milou27 Le 12-03-2023 à 07:36

Avez-vous chiffré le manque à gagner au niveau des heures supp ?

Dans votre situation , Il est souhaitable que la demande la requalification du contrat en CDI n'intervienne qu'après la fin du CDD et non pendant l'execution du CDD.
La requalification décidée par les juges s'analyse alors comme une rupture abusive du CDI du fait de l'employeur (comme un licenciement sasn cause réelle et sérieuse) ) et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts s'élevant entre 1 et 2 mois de salaire dans une entreprise d'au moins 11 salariés + indemnité de requalification (1 mois de salaire ) + paiement du préavis de licenciement non effectué (1 mois de salaire si moins de 2 ans d'ancienneté)

Je ne dis pas qu'il est judicieux de se lancer dans une procédure mais ce peut être un moyen de pression pour obtenir le paiement des heures supp majorées

Si j'étais à votre place, je me rapprocherai d'un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui ce que vous pourriez obtenir après négociation avec l'avocat de l'employeur

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milou27 · Answer 4 · Le 11-03-2023 à 19:29

J'ajoute que le motif de votre embauche sort de la règlementation sur les CDD
laquelle spécifie :

Article_L1242-2

Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;*

Dans ce cas de figure , la personne appelée a occuper le poste devenu vacant est indisponible dans l'immédiat mais a déjà été engagée et son nom doit figurer dans le CDD de remplacement

Dans votre cas , personne n' a été engagé depuis 1 an et demie , ce qui rend le contrat irrégulier et peut faire l'objet d'une demande de requalification du CDD en CDI (via les pru'hommes)

LONDON2015 · Answer 5 · Le 11-03-2023 à 19:41

Effectivement le poste en CDI à 100% est vacant depuis un peu plus d'un an normalement et depuis ils ne parviennent pas à recruter. Chaque mois j'ai le droit à un nouveau contrat CDD, cependant ça m'arrange aussi car vu comment ça se passe en ce moment, avec des pressions de notre direction pour modifier nos rythmes de travail en imposant de passer d'un WE sur 4 à un WE sur 2, en me faisant travailler plus de 60H semaine, soit 102H sur la quinzaine... Je n'ai pas du tout envie que mon CDD soit reconduit en CDI et compte partir à la fin du mois. Mes employeurs sont plutôt malvaillants envers les salariés, ils usent de pression et de culpabilisation pour les forcer à rester dans la boite. Ils ont même écrit un courrier à un organisme de formation pour empêcher une salariée de quitter l'entreprise, elle souhaitait rejoindre une formation et il leur avait transmis une "lettre de recommendation" dans laquelle il critiquait le travail et les compétences de la salariés (alors qu'a l'origine il souhaitait l'envoyer en VAE pour transformer son contrat en CDI...). Bref, je suis assez vexée de m'être rendue compte qu'en plus de nous traiter comme du bétail, ils avaient aussi trouvés un moyen de ne plus me payer la majoration de mes heures supplémentaires. Je ne tiens plus du tout à être CDI dans la boite mais j'aimerais avant de partir faire valoir mes droits si il s'avère qu'ils me rémunèrent injustement.

milou27 · Answer 6 · Le 12-03-2023 à 07:36

Avez-vous chiffré le manque à gagner au niveau des heures supp ?

Dans votre situation , Il est souhaitable que la demande la requalification du contrat en CDI n'intervienne qu'après la fin du CDD et non pendant l'execution du CDD.
La requalification décidée par les juges s'analyse alors comme une rupture abusive du CDI du fait de l'employeur (comme un licenciement sasn cause réelle et sérieuse) ) et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts s'élevant entre 1 et 2 mois de salaire dans une entreprise d'au moins 11 salariés + indemnité de requalification (1 mois de salaire ) + paiement du préavis de licenciement non effectué (1 mois de salaire si moins de 2 ans d'ancienneté)

Je ne dis pas qu'il est judicieux de se lancer dans une procédure mais ce peut être un moyen de pression pour obtenir le paiement des heures supp majorées

Si j'étais à votre place, je me rapprocherai d'un avocat spécialisé en droit du travail pour voir avec lui ce que vous pourriez obtenir après négociation avec l'avocat de l'employeur

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