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Romychouette Le 02-08-2021 à 12:58
En CDI dans une école privée (CCN enseignement privé indépendant), j'ai démissionné de mon poste en temps partiel. Mon salaire était calculé selon une modulation sur l'année, en 15h par mois, indépendamment des horaires effectués en réel.
Mon départ s'est effectué avant la fin de ces 12 mois, cependant, dans mon reçu pour solde de tout compte, je n'ai pas reçu de régularisation de salaire qui devrait, selon mes calculs, faire état d'un solde positif (37h en plus en réel sur la période).
Cette régularisation est-elle effective même en cas de démission ?
Cette régularisation doit-elle figurer dans le reçu pour solde de tout compte ?
Si oui, quelles sont les procédures à effectuer de mon côté si mon employeur n'effectue pas cette régularisation ?
La convention collective précise :
7.4.5. Régularisation
Un salarié en période de modulation dont le contrat de travail est rompu pendant cette période a droit à une rémunération de son temps réel de travail, y compris les heures supplémentaires si tel est le cas. Une régularisation aura lieu à l'occasion du solde de tout compte.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité des heures de travail conventionnelles du fait de son départ de l'entreprise en cours d'année de référence, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail par rapport à l'horaire annuel.
Dans l'hypothèse d'un licenciement économique, cette régularisation ne pourra être effectuée qu'au bénéfice du salarié.
7.4.6. Le calcul de l'indemnité de licenciement et celui de l'indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération annuelle lissée.
7.4.7. Pour le cas des salariés en CDII, se reporter à l'article 3.3.6.
Je n'ai pas signé le reçu pour solde de tout compte et j'ai essayé à plusieurs reprises de contacter mon employeur sur le sujet : sans réponse à ce jour...
En vous remerciant sincèrement !
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