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Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Octobre 2012

Vous souhaitez changer d'activité professionnelle et suivre une formation professionnelle? Vous envisagez de participer à un congé individuel de formation?

 Voici quelques éléments qui vous permettront de mener à bien votre demande pour bénéficier d'un congé individuel de formation


C’est un congé qui vous permet de suivre des actions de formation, indépendamment de votre participation aux stages  prévus dans le plan de formation de votre entreprise (1).

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Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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25 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces actions de formation, qui s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail (2), doivent vous permettre :

1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d'activité ou de profession ;

3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles (3).

  • A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce congé ?

Le congé doit permettre de suivre des actions de formation tendant notamment à développer vos compétences, à bénéficier d’une promotion professionnelle ou à acquérir, entretenir ou perfectionner vos compétences (4).

Ce stage peut se dérouler soit à temps plein soit à temps partiel, de manière continue ou discontinue. Il ne peut dépasser un an de stage continu ou 1200 heures de formation (5).

Vous devez également justifier d’une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise (6).

Si vous avez déjà bénéficié, sur votre demande, d’un CIF dans votre entreprise, vous ne pouvez prétendre  à un nouveau CIF avant l’expiration d’un délai de franchise. Ce délai, exprimé en mois, est au moins égale au douzième de la durée, exprimée en heures, de votre précédent CIF (7).

  • Comment pouvez-vous demander ce congé ?

Vous devez adresser  votre demande d’autorisation d’absence au titre  de ce congé, par écrit,  à votre employeur, au plus tard :

- 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à un stage de moins de 6 mois ou  à temps partiel, le passage ou la préparation d’un examen ;

- 120 jours à l’avance lorsqu’elle concerne une interruption continue du travail d’au moins 6 mois (8).

Votre demande de congé doit indiquer soit la date de début du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable soit l’intitulé et la date de l’examen accompagnée d’un certificat  d’inscription(9).

Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande (10). S’il  ne répond pas dans ce délai, l’autorisation de prendre ce congé vous est acquise (11).

  •  Votre employeur peut-il vous refuser ce congé ?

Si vous remplissez les conditions mentionnés, le bénéfice de ce congé est de droit.

Cependant, votre employeur peut le différer pour une durée maximale de neuf mois dans le cas où il estime, après avis du CE ou, s’il n’en existe pas, des DP, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. En cas de différend sur l’octroi de ce congé, vous  pouvez saisir l’inspecteur du travail (12).

  • Quelle est votre situation pendant et à l’issue de votre congé ?

Lorsque vous effectuez un stage à temps plein, votre contrat de travail est suspendu mais continue à produire certains effets.

Votre congé est donc assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés ainsi que pour vos droits acquis du fait de votre ancienneté au sein de l’entreprise (13).

A l’issue de votre congé, vous retrouvez automatiquement le poste que vous occupiez au sein de votre entreprise, avant votre départ en congé.

Références :

(1) Article L. 6322-1 alinéa un du Code du travail

(2) Article L. 6322-2 du Code du travail

(3) Article L. 6322-1 alinéa deux du Code du travail

(4) Articles L6313-1 et L6322-4 du Code du travail

(5) Article L6322-12 du Code du travail

(6) Article R. 6322-1 du Code du travail

(7) Article R. 6322-10 du Code du travail

(8) Article R. 6322-3 du Code du travail

(9) Article R. 6322-4 du Code du travail

(10) Article R. 6322-5 du Code du travail

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992, n° 88-41294

(12) Articles L. 6322-6 et R. 6322-7 du Code du travail

(13) Article L6322-13 du Code du travail

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La question du moment

L'employeur est-il tenu de proposer une formation initiale à un salarié pour répondre à son obligation d'adaptation à l'emploi ?

Si l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur emploi par une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale des salariés qui leur fait défaut (1). 

La Cour de cassation s'est déjà prononcée en faveur du rejet de la demande de salariés licenciés pour motif économique, contestant leur licenciement, au motif qu'ils ne peuvent occuper les postes disponibles qu'après une formation initiale, longue et coûteuse.

De même, l'employeur n'a pas à délivrer une qualification nouvelle aux salariés leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure (2).


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