Maîtriser la formation et la rémunération de la formation

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 26 Octobre 2012

Vous souhaitez changer d'activité professionnelle et suivre une formation professionnelle? Vous envisagez de participer à un congé individuel de formation?

 Voici quelques éléments qui vous permettront de mener à bien votre demande pour bénéficier d'un congé individuel de formation


C’est un congé qui vous permet de suivre des actions de formation, indépendamment de votre participation aux stages  prévus dans le plan de formation de votre entreprise (1).


Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • I. L'établissement d'un plan de formation

  • Quelles sont les actions de formations visées par le plan de formation ?

  • L’employeur doit-il consulter le comité d’entreprise pour le plan de formation ?

  • II. Formation et temps de travail

  • Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors du temps de travail effectif ?

  • Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures de formation de développement des compétences en dehors de son temps de travail ?

  • Le salarié peut-il refuser une formation qui se déroule pendant le temps de travail ?

  • Le salarié peut-il dénoncer l’accord prévoyant la formation hors temps de travail ?

  • Quel est le statut du salarié en formation hors temps de travail ?

  • III. Rémunération de la formation

  • Comment le salarié doit-il être rémunéré ?

  • Comment sont rémunérées les heures de formation ayant pour objet le développement des compétences?

  • Quand l’allocation de formation est-elle versée ?

  • Suis-je assuré avec une clause de dédit-formation que mon salarié ne quittera pas l’entreprise avant la fin de la période prévue ?

  • Le salarié peut-il détourner la clause de dédit-formation, sans avoir à payer les indemnités prévues en cas de départ anticipé ?

  • Comment calculer le nombre d’heures de formation acquises ?

  • L'entretien professionnel tenu tous les 2 ans par l'employeur sur l'évolution professionnelle du salarié peut-il porter sur l'évaluation du salarié ?

  • L'employeur est-il tenu de proposer une formation initiale à un salarié pour répondre à son obligation d'adaptation à l'emploi ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Comment accorder ou reporter un congé individuel de formation ?

5 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre informant un salarié que vous acceptez sa demande de congé individuel de formation

  • Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation

  • Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences

  • Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

  • Lettre de refus d’une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

25 Avis des juges

  • Une seule formation professionnelle en 26 ans : c’est suffisant ?

  • Evolution de carrière : elle n’est pas obligatoire mais attention au risque de discrimination !

  • L’employeur a une obligation de formation et d’adaptation de ses salariés

  • Un salarié ne manque pas à son obligation de loyauté en indiquant à son employeur les difficultés rencontrées dans sa mission

  • L'employeur doit s'assurer que le salarié détient l'autorisation nécessaire à la conduite d'un engin

  • Négliger le développement des compétences : une erreur punissable

  • L'employeur ne forme pas les salariés, qui sont indemnisés

  • Paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel

  • Pas de différence de traitement : pas de discrimination syndicale

  • Absence de proposition de formation : risque de sanction

  • Faute grave et refus d'assister à une formation

  • Le lieu de formation a une incidence sur la rémunération

  • Le salarié qui interrompt une formation sans autorisation commet une faute grave

  • Refuser de se former peut constituer une cause de licenciement

  • La formation du salarié : une obligation à ne pas négliger

  • Formation professionnelle : vous devez verser le salaire fixe et variable

  • Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel

  • L’employeur est tenu de proposer à ses salariés des formations en vue de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

  • La formation pendant le temps de travail et le maintien de la rémunération

  • La démission du salarié suite à une formation et le remboursement à l'employeur des frais de formation

  • L'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail

  • L'indemnisation du salarié qui n'a pas été suffisamment formé

  • L' interruption non autorisée d'une formation par le salarié

  • La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une formation

  • Refus d'assister à une formation et licenciement pour faute grave

Voir les autres avis des juges

1 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°11619*01 Demande de prise en charge de la cotisation accident de travail - formation complémentaire d'un salarié en contrat emploi consolidé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces actions de formation, qui s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail (2), doivent vous permettre :

1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d'activité ou de profession ;

3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles (3).

  • A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce congé ?

Le congé doit permettre de suivre des actions de formation tendant notamment à développer vos compétences, à bénéficier d’une promotion professionnelle ou à acquérir, entretenir ou perfectionner vos compétences (4).

Ce stage peut se dérouler soit à temps plein soit à temps partiel, de manière continue ou discontinue. Il ne peut dépasser un an de stage continu ou 1200 heures de formation (5).

Vous devez également justifier d’une ancienneté en qualité de salarié de 24 mois consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans votre entreprise (6).

Si vous avez déjà bénéficié, sur votre demande, d’un CIF dans votre entreprise, vous ne pouvez prétendre  à un nouveau CIF avant l’expiration d’un délai de franchise. Ce délai, exprimé en mois, est au moins égale au douzième de la durée, exprimée en heures, de votre précédent CIF (7).

  • Comment pouvez-vous demander ce congé ?

Vous devez adresser  votre demande d’autorisation d’absence au titre  de ce congé, par écrit,  à votre employeur, au plus tard :

- 60 jours à l’avance lorsqu’elle concerne la participation à un stage de moins de 6 mois ou  à temps partiel, le passage ou la préparation d’un examen ;

- 120 jours à l’avance lorsqu’elle concerne une interruption continue du travail d’au moins 6 mois (8).

Votre demande de congé doit indiquer soit la date de début du stage, la désignation et la durée de celui-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable soit l’intitulé et la date de l’examen accompagnée d’un certificat  d’inscription(9).

Votre employeur doit vous répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande (10). S’il  ne répond pas dans ce délai, l’autorisation de prendre ce congé vous est acquise (11).

  •  Votre employeur peut-il vous refuser ce congé ?

Si vous remplissez les conditions mentionnés, le bénéfice de ce congé est de droit.

Cependant, votre employeur peut le différer pour une durée maximale de neuf mois dans le cas où il estime, après avis du CE ou, s’il n’en existe pas, des DP, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. En cas de différend sur l’octroi de ce congé, vous  pouvez saisir l’inspecteur du travail (12).

  • Quelle est votre situation pendant et à l’issue de votre congé ?

Lorsque vous effectuez un stage à temps plein, votre contrat de travail est suspendu mais continue à produire certains effets.

Votre congé est donc assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés ainsi que pour vos droits acquis du fait de votre ancienneté au sein de l’entreprise (13).

A l’issue de votre congé, vous retrouvez automatiquement le poste que vous occupiez au sein de votre entreprise, avant votre départ en congé.

Références :

(1) Article L. 6322-1 alinéa un du Code du travail

(2) Article L. 6322-2 du Code du travail

(3) Article L. 6322-1 alinéa deux du Code du travail

(4) Articles L6313-1 et L6322-4 du Code du travail

(5) Article L6322-12 du Code du travail

(6) Article R. 6322-1 du Code du travail

(7) Article R. 6322-10 du Code du travail

(8) Article R. 6322-3 du Code du travail

(9) Article R. 6322-4 du Code du travail

(10) Article R. 6322-5 du Code du travail

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992, n° 88-41294

(12) Articles L. 6322-6 et R. 6322-7 du Code du travail

(13) Article L6322-13 du Code du travail

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La question du moment

Comment calculer le nombre d’heures de formation acquises ?

Lorsque le salarié travaille en CDI à temps plein, il cumule chaque année un droit à formation de 20 heures cumulables pendant 6 ans au maximum, dans la limite absolue de 120 heures (1).

Dès lors, au bout de 6 ans de cumul, le DIF reste plafonné à 120 heures, même si le salarié na pas utilisé ses heures de formation.

Toutefois, une convention ou accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir un nombre d'heures de formation supérieur à celui fixé par la loi.

En revanche, lorsque le salarié est en CDD, le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata de la durée du contrat de travail, rapportée aux 12 mois de l'année civile (2).

Par exemple, si un salarié a un CDD de 6 mois, il bénéficie d'un DIF de : 6/12 × 20 = 10 heures.

De même, si le salarié travaille à temps partiel, le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata temporis, rapportée à la durée du travail à temps plein. La limite de 120 heures de formation s'applique également mais le nombre d'années cumulées n'est pas limité à 6 ans.

Par exemple, un salarié qui travaille à mi-temps dans une entreprise dont l'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures acquiert 10 heures de DIF par an. Il peut cumuler son DIF sur 12 ans (12 x 10 = 120 heures), puisque le plafond de 120 heures est également applicable (1).

Lorsque le salarié est en CDD à temps partiel, il est nécessaire d'appliquer une double proratisation.


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