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    Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et réception des travaux

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 23/03/2023

    La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...

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    Investissement en loi Pinel : un excellent moyen de préparer sa retraite

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 07/03/2023

    Si vous voulez mener une vie confortable pour votre retraite, vous ne devrez pas vous contenter de cotiser pour vos pensions retraites. Il vous faudra trouver d’autres sources de financement. L’investissement immobilier en loi Pinel en est un. Nous allons vous faire savoir pourquoi il est intéressant.

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    Les transactions immobilières complexes

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 31/01/2023

    Une transaction immobilière complexe est une opération impliquant plusieurs parties prenantes, et où les intérêts des différents acteurs sont souvent en conflit. Ces transactions peuvent être entreprises pour l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, ou même pour sa location. Les transactions immobilières complexes exigent une expertise et un savoir-faire particuliers pour...

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    Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

    Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 21/06/2023

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    Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

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