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Supprimer tous les filtresRédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023
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Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.
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02/12/2025
J'ai acheté la convention 2216 je suis satisfaite merci
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Très bien fait.
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28/11/2025
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