Actualités Clause de non-concurrence

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Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.

Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.

L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.

 

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Clause de non-concurrence, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4722 vues

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler...

Les conditions de validité des clauses de non-concurrence d'un salarié, actionnaire ou associé

Anthony BEM - Avocat 14/04/2011 - 1277 vues

Sur le fondement du « principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle », la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, ....

Clause de non-concurrence : respecter scrupuleusement les modalités de renonciation énoncées dans le contrat de travail ou la convention collective

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/04/2011 - 3080 vues

Un contrat de travail stipulait que l’employeur pouvait délier le salarié de la clause de non-concurrence, soit à tout moment lors de l’exécution du contrat, soit dans le mois suivant la notification de la rupture du contrat, par lettre recommandée.

Violation de la clause de non concurrence même ponctuelle = perte de la contrepartie financière

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 05/04/2011 - 2048 vues

La Cour de Cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 30 mars 2011 N° de pourvoi: 09-68986 rappelle : ' Un salarié ne peut prétendre percevoir la contrepartie de la clause de non-concurrence dès lors qu'il est établi qu'il a violé cette clause.

Vers la suppression des clauses de non concurrence dans la plupart des contrats de travail

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 31/03/2011 - 1 commentaire - 2323 vues

La Cour de Cassation par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-67211 confirme sa position retenue dans son arrêt du 12 janvier 2011 et que nous avions déjà commentée.

La clause de non-concurrence

Daouda BA - Avocat 24/03/2011 - 5011 vues

L'objet de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

Conditions de licité d'une clause de non concurrence d'un associé salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/03/2011 - 1934 vues

La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi: 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent. Une clause de non concurrence incluse ...

Concurrence déloyale d'un ancien salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2011 - 2014 vues

Un arrêt très intéressant sur la compétence rationae materia en matière de concurrence déloyale vient d'être rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale, le 26 octobre 2010 .

Clause de non concurrence et renonciation

Thomas BRIDOUX - Avocat 15/03/2011 - 3462 vues

La chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 09 février 2011, vient rappeler que le contrat vaut loi entre les parties, y compris en ce qui concerne les modalités de renonciation à la clause de non concurrence.

THALES condamnée à payer, à un salarié, une provision sur indemnité de non-concurrence

Frédéric CHHUM - Avocat 14/03/2011 - 3312 vues

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié dans cette affaire...

Indemnisation du respect de la clause de non concurrence illicite

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 09/03/2011 - 2860 vues

La clause de non concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite...

La clause de non-concurrence, même illégale et annulée, ouvre droit à indemnité

Fabien KOVAC - Avocat 09/03/2011 - 2254 vues

Un salarié disposant de différents mandats représentatifs assigne son employeur devant les juridictions du travail, s'estimant victime de harcèlement moral. 

Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/03/2011 - 1172 vues

La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d'une clause de non concurrence nulle.

Clause de non-concurrence illicite et création d'une activité concurrente postérieure au licenciement

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/03/2011 - 1841 vues

La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est nulle.

Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non-concurrence illégale

Claudia CANINI - Avocat 28/02/2011 - 3579 vues

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280). 

Nullité de la clause de non-concurrence

Florian BECAM - Avocat 28/02/2011 - 2754 vues

« Détruire la concurrente, c'est tuer l'intelligence ».

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : ne rien payer peut finalement coûter très cher

Didier MARUANI - Avocat 15/02/2011 - 3843 vues

Qu'elle est la valeur juridique d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière ?


Nullité d’une clause de non concurrence et préjudice du salarié

Migueline ROSSET - Avocat 08/02/2011 - 6186 vues

La nullité de la clause de non-concurrence, encourue lorsqu’une des conditions indispensables à sa validité fait défaut engendre des conséquences indemnitaires au profit du salarié.

Une clause d’exclusivité m’empêche-t-elle d’exercer une activité accessoire indépendante ?

Xavier Berjot - Avocat 08/02/2011 - 79 vues

La clause d'exclusivité est celle par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à l'employeur.