Actualités Clause de non-concurrence
Votre précédent contrat de travail contient une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur n'a pas valablement renoncé.
Si vous respectez l’obligation de non-concurrence, l’employeur est tenu de vous verser une contrepartie financière.
L'objet de cette dernière est de compenser l’atteinte à la liberté du travail qui vous est imposée. Son montant ne doit pas être dérisoire et doit présenter une proportionnalité certaine quant aux restrictions subies au cours de la période de non-concurrence.
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Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture
Julie Belma - Avocat 18/05/2011 - 4722 vues
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Clause de non-concurrence : respecter scrupuleusement les modalités de renonciation énoncées dans le contrat de travail ou la convention collective
Thomas ROUSSINEAU - Avocat 14/04/2011 - 3080 vues
Violation de la clause de non concurrence même ponctuelle = perte de la contrepartie financière
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Vers la suppression des clauses de non concurrence dans la plupart des contrats de travail
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La clause de non-concurrence
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Conditions de licité d'une clause de non concurrence d'un associé salarié
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Concurrence déloyale d'un ancien salarié
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Clause de non concurrence et renonciation
Thomas BRIDOUX - Avocat 15/03/2011 - 3462 vues
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Indemnisation du respect de la clause de non concurrence illicite
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La clause de non-concurrence, même illégale et annulée, ouvre droit à indemnité
Fabien KOVAC - Avocat 09/03/2011 - 2254 vues
Clause de non concurrence nulle et préjudice du salarié
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 08/03/2011 - 1172 vues
Clause de non-concurrence illicite et création d'une activité concurrente postérieure au licenciement
Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/03/2011 - 1841 vues
Préjudice du salarié pour harcèlement et clause de non-concurrence illégale
Claudia CANINI - Avocat 28/02/2011 - 3579 vues
Nullité de la clause de non-concurrence
Florian BECAM - Avocat 28/02/2011 - 2754 vues
Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : ne rien payer peut finalement coûter très cher
Didier MARUANI - Avocat 15/02/2011 - 3843 vues
Nullité d'une clause de non-concurrence potestative (CA Paris 23 sept. 2010 M X/ KARAVEL SAS 08/11411)
Frédéric CHHUM - Avocat 10/02/2011 - 3141 vues
Nullité d’une clause de non concurrence et préjudice du salarié
Migueline ROSSET - Avocat 08/02/2011 - 6186 vues
Une clause d’exclusivité m’empêche-t-elle d’exercer une activité accessoire indépendante ?
Xavier Berjot - Avocat 08/02/2011 - 79 vues
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait