Actualités Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

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La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, quels sont vos droits et obligations au niveau de la loi ?




Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Logement social : modifications relatives aux conventions d'utilité sociale

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2019 - 607 vues

Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Codification des dispositions relatives aux aides au logement, décret du 24 juillet 2019

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 484 vues

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation afin de codifier l’ensemble des dispositions relatives aux aides au logement dans ce seul code.

Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Laurent LATAPIE - Avocat 15/05/2019 - 538 vues

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles et pour des raisons de présence et de sécurité, expose t’elle l’hôtelier à la résiliation du bail demandé par le bailleur ?

Inapplicabilité de la prescription acquisitive immobilière trentenaire en cas de possession précaire du bien par un locataire

Anthony BEM - Avocat 15/04/2019 - 566 vues

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

Habitation légère de loisir et résiliation du bail

Laurent LATAPIE - Avocat 11/06/2018 - 646 vues

Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

Ne payez pas des charges locatives injustifiées

JOHANNA SROUSSI - Avocat 13/11/2017 - 7 commentaires - 40968 vues

Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges. Pour procéder à une régularisation de charges, le bailleur doit répondre à certaines exigences impératives sans quoi le locataire peut contester...

La rédaction vous propose :

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Un nouveau décret sur la notion de logement décent

Christophe BUFFET - Avocat 16/03/2017 - 1463 vues

Ce décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifie la définition du logement décent.

La protection renforcée du locataire âgé

Ilanit Sagand-nahum - Avocat 07/03/2017 - 1458 vues

La Loi ALUR a uniformisé les critères d’âge et de ressources du locataire et du bailleur.

La discrimination des étudiants d’Outre-Mer est illégale

Ondine CARRO - Avocat 24/01/2017 - 673 vues

Dans un courrier adressé aux professionnels de l’immobilier, les ministres du Logement Emmanuelle Cosse et des Outre-mer, Ericka Bareigts, ainsi que le délégué interministériel à l’Égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck, rappellent aux professionnels de l’immobilier le caractère discriminatoire et illégal de ces...

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie

CAROLINE YADAN - Avocat 14/12/2016 - 589 vues

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

Préavis réduit et rupture conventionnelle

Christophe BUFFET - Avocat 13/12/2016 - 486 vues

La Cour de Cassation juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois.

Les conditions de la purge du droit de préemption du locataire

Emmanuel Lavaud - Avocat 08/11/2016 - 1345 vues

Monsieur et Madame X. sont locataires d’un appartement depuis 1991. En 2002, l’immeuble dans lequel se situe leur logement a été acquis par la société Foncière Résiouest. Cette dernière a très rapidement fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division, publiés le 15 janvier 2003, et a chargé la société Cogedim Vente de...

L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique

CAROLINE YADAN - Avocat 24/10/2016 - 765 vues

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle...


Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit

Christophe BUFFET - Avocat 02/08/2016 - 512 vues

Cet arrêt juge que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet donc d'invoquer une durée réduite du préavis.

Obligation de reloger le locataire agé qui reçoit un congé

Christophe BUFFET - Avocat 26/07/2016 - 546 vues

Cet arrêt applique cette obligation à une SCI qui avait donné congé à son locataire.

Conjoint de fonctionnaire, soyez attentif au bail locatif signé par votre partenaire avec son administration de rattachement et un office public HLM

Maxence MARCEL - Avocat 29/06/2016 - 830 vues

Il est fréquent que l’administration loge ses agents dans des logements à loyer modéré gérés par les offices publics d’HLM.

Logement décent et règlement sanitaire départemental

Christophe BUFFET - Avocat 24/06/2016 - 532 vues

Le critère de la décence du logement s'apprécie aussi par rapport aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Peut-on sous louer le logement que l'on loue ?

Christophe BUFFET - Avocat 21/06/2016 - 404 vues

Par principe, non on ne peut pas sous louer.

Le préavis donné par le locataire

Sabine HADDAD - Avocat 02/06/2016 - 463 vues

Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?