Droit du locataire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit du locataire est une composante cruciale du droit immobilier. Que vous soyez en quête d'informations sur les droits en matière de bail, les charges locatives, les relations en copropriété ou les procédures de résiliation, notre documentation juridique vous éclaire. Vous y trouverez des informations pratiques, des modèles de lettres, et des explications détaillées au sein de nos dossiers pour vous aider à comprendre et à faire valoir vos droits en tant que locataire.
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    Le vrai du faux : votre locataire ne respecte pas ses obligations, alors que faire ?

    Rédigé par Cabinet Louise HUBER, mis à jour le 16/12/2022

    Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soumis à l’assemblée  nationale fin novembre ?  

    illustration pour Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

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    Les délais de grâce dans le cadre d’une expulsion locative

    Rédigé par Cabinet Dumont Soleil, mis à jour le 06/10/2022

    Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.  

    illustration pour Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination

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    Indemnité d'occupation et local impropre à sa destination

    Rédigé par Cabinet Alexia Breton, mis à jour le 29/08/2022

    Lorsqu'un bail déclaré nul, le propriétaire doit restituer les loyers perçus et le locataire, en valeur. Cette valeur est exprimée par une indemnité d'occupation le plus souvent égale au montant des loyers. Or, cette indemnité est-elle due lorsque le local est impropre à sa destination ? 

    illustration pour Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

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    Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 24/11/2021

    Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile devant être payée en priorité ? 

    illustration pour Tout savoir sur les espaces verts et la copropriété

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    Tout savoir sur les espaces verts et la copropriété

    Rédigé par Maître Baptiste Robelin, mis à jour le 10/09/2021

     «Les espaces verts, parce qu’ils touchent à l’aspect visuel et esthétique de l’ensemble, sont perçus comme une problématique importante.»

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    Délégation de pouvoirs pour l’assemblée générale des copropriétaires

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024

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    Vous n'avez pas la possibilité d'assister à l'assemblée générale des copropriétaires. Mais vous souhaitez qu'une autre personne ou un autre copropriétaire puisse voter en votre nom en lui délégant votre pouvoir.

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    Lettre de réclamation pour signaler un problème au syndic et demander de faire appliquer le règlement de copropriété

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024

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    Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce...

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    Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/11/2023

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    Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...

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    Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais il ne vous a jamais remboursé. Mettez-le en demeure pour de vous rembourser les sommes avancées !

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    Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent.  Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation.  Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.    

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    Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation.  Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées. Vous entendez connaître le détail de ces charges.  

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    Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.  Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...

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    Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous êtes locataire d’un logement meublé et souhaitez déménager. Vous êtes engagé jusqu’au terme du contrat, c’est-à-dire jusqu’à sa date anniversaire mais pouvez quitter votre logement à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’un mois (y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois).    

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    Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Vous envisagez de sous-louer une pièce, voire l’appartement dans son intégralité lors de vos absences.  Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’accord du bailleur. Vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire payer au futur sous-locataire.  

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