Droit du locataire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit du locataire est une composante cruciale du droit immobilier. Que vous soyez en quête d'informations sur les droits en matière de bail, les charges locatives, les relations en copropriété ou les procédures de résiliation, notre documentation juridique vous éclaire. Vous y trouverez des informations pratiques, des modèles de lettres, et des explications détaillées au sein de nos dossiers pour vous aider à comprendre et à faire valoir vos droits en tant que locataire.
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    Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 21/11/2023

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    Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois. Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. 

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    Contrat de bail d'habitation

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    Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/11/2023

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    Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.  À la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de les réparations locatives.  Vous lui adressez une demande de restitution.

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    Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023

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    Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

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    Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/03/2023

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    Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

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    Mise en demeure au bailleur de respecter ses...

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    Mise en demeure au bailleur de respecter ses obligations

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023

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    Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison, et il y a des réparations à faire qui sont à la charge du propriétaire qui refuse jusqu'à présent de faire les travaux demandés.

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    Lettre de rétractation suite à la signature...

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    Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020

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    Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance. Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.

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    Lettre de réclamation suite à la perte d’objets au cours d’un déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020

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    Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous êtes aperçu que certains objets ou meubles avaient été perdus lors du transport.  Vous souhaitez obtenir un dédommagement de la part de l'entreprise.

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    Lettre de réclamation suite au retard de la...

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    Lettre de réclamation suite au retard de la société de déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020

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    Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci n'a pas respecté les délais fixés au contrat. Ce retard a entraîné pour vous des frais supplémentaires (par exemple, des frais d'hôtel et de restauration, l'achat de vêtements de rechange, etc.). Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.

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    Lettre de mise en demeure de rembourser les...

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    Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes indûment perçues à l’occasion d’un déménagement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/12/2020

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    Vous avez fait appel à une société de déménagement et celle-ci vous a facturé des prestations qui n'ont pas été effectuées le jour du déménagement, ou vous a demandé un supplément de prix pour des prestations déjà facturées.  Vous réclamez le remboursement du prix payé ou du supplément au déménageur.

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