[Résolu] journée de congé pour événement familial

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• Moderateur

  belenus Le 10-03-2015 à 10:14

    + 1000 messages

  
  

  bonjour,
  
  Vous dites le fils de mon mari, ce n'est pas votre fils ?                                                                                    

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• Avocat

  Maître Aurélie Van Lindt Le 10-03-2015 à 14:50

  ( Barreau de Lille )
  

  Madame,
  
  J'ai bien noté que vous êtes soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée brochure n°3307 qui prévoit à son article 60 que:
  
   "Les absences du salarié motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

  - décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrables.

  - décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : 2 jours ouvrables.

  - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.

  - mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.

  - mariage du salarié : 5 jours ouvrables.

  - mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.

  - adoption d'un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d'adoption) : 3 jours ouvrables.

  - naissance d'un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

  Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d'absence particulière de 16 semaines sous réserve qu'ils aient justifié de l'ouverture du droit au congé d'adoption de 10 semaines par leur caisse d'allocations familiales.

  La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l'établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

  Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

  Pour l'application des dispositions ci-dessus, les Droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.

  Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l'événement, c'est-à-dire dans la quinzaine où se situe l'événement, et ne peuvent être refusées le jour de l'événement si le salarié l'a demandé.

  S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement."

  Il y est visé le mariage d'un enfant pouvant ouvrir droit à deux jours ouvrables.
  
  A mon sens, vous pourriez vous prévaloir de cet article pour solliciter ces deux jours ouvrables.
  
  A défaut, l'article 70 de la convention collective stipule que :
   "Des congés exceptionnels de courte durée pour convenances personnelles pourront être accordés dans la mesure où les nécessités du service le permettront et sur justification des motifs de la demande."

  
  Là encore, vous pourriez invoquer ce fondement pour solliciter un congé exceptionnel pour le mariage.
  
  Espérant avoir répondu à votre question,
  
  Bien à vous
  
  Aurélie VAN LINDT
  avocat 

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  Visiteur

  bella020787 Le 29-08-2023 à 08:53

  Bonjour dans ce même article comment interpréter la phrase S'il s'agit de jours accordés à l'occasion d'un décès, ces jours ne pourront s'imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement." en congés 2 semaines au moment du décés puis je avoir avoir droit à ces jours pendant mes vacances ou sont ils perdus

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• Membre

  cat1959 Le 10-03-2015 à 18:31

    < 10 messages

  
  

  Vous répondez parfaitement à  ma question et je vous en remercie . Bonne soirée.  
  Cordialement ,
  cat1959 

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