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Refus du maintien ARE

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Visiteur

Le 11-10-2023 à 23:22

Bonjour,
Pôle emploi me refuse le maintien de l'ARE après mes 62 ans que j'aurais début novembre2023 sur le motif que maintenant suite a la réforme des retraites il faut être indemnisé non plus a 62 ans mais a 62 ans + 3 mois pour les personnes de fin 1961, âge légal de la retraite. Avez vous connaissance d'un texte qui valide cela. je devais avoir ma retraite au 01/12/2023 mais avec cette reforme je suis décalé au 01/03/2024, donc pain sec et eau tout l'hiver.

 


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  • Moderateur

    Le 12-10-2023 à 07:57

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans le décret n°2023-33 relatif au régime d'assurance chômage la borne d'âge n'avait pas changé, on peut lire à l'article 9 §6 que par dérogation les allocataires âgés de 62 ans continuent d'être indemnisés s'ils remplissent les conditions (...)

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047061815

    Idem sur le site de l'UNEDIC (dernière mise à jour juillet 2023) où la borne d'âge reste 62 ans, voir durée d'indemnisation>maintien des Droits : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/duree-dindemnisation

    Idem dans la circulaire juridique n°2023-08 du 26 juillet 2023, voir conditions de maintien page 110 : https://www.unedic.org/sites/default/files/2023-07/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023.pdf

    A ma connaissance le règlement de l'assurance chômage n'est donc pas encore aligné sur la dernière réforme des retraites

    cordialement
    zen maritime

    Moderateur

    Le 12-10-2023 à 08:56

    Bonjour

    Même avis que Zen maritime 

    LIEN du 23 Juin 2023 : https://www.unedic.org/publications/seniors-et-assurance-chomage-le-dispositif-de-maintien-en-2022
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 13-10-2023 à 08:56

      visiteur


    Bonjour,
    Merci pour réponses, je vais voir cela avec ma conseillière et tenter de la convaincre mais cela n'est pas gagné. Est il préférable de m'adresser directement a la direction PE ou au médiateur ?
    Moderateur

    Le 13-10-2023 à 09:16

    Bonjour

    Dans un 1er temps , il faut porter réclamation auprès du directeur de l'agence Pole emploi (par courier LR/AR) 

    VOIR: https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations.html
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  • Visiteur

    Le 13-10-2023 à 16:20

      visiteur


    Mauvaise nouvelle, refus de nouveau de ma conseillière en me disant que les Unedic ne sont pas a jour, la réforme des retraites ne serait pas intégrée.
    Ma conseillière va toute de même se rapprocher du service réglementaire du PE.
    je ne desespère pas ....
    Moderateur

    Le 13-10-2023 à 19:34

    Bonjour,

    N'oubliez pas de rappeler à votre agence que vos droits sont régis par le règlement de l'assurance chômage tel qu'en vigueur à la date où vous avez perdu votre emploi

    cordialement
    zen maritime 
    0
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  • Visiteur

    Le 08-11-2023 à 10:44

      visiteur


    Bonjour,
    Au final le service réglementaire du PE et la Carsat se sont mis d'accord et ils vont bien me maintenir mon ARE jusqu'a mon départ en retraite a 62 ans et 3 mois.
    Merci a toutes et tous pour vos précieux conseils qui m'ont permis de me faire entendre.
    Bonne journée
    Membre

    Le 17-05-2024 à 16:23

    Bonjour, 
    j'aurai 62 ans en octobre, atteindrai donc l'âge légal à 62 ans et demi.
    Savez-vous si le maintien de droits est toujours à 62 ans comme cela a pu être le cas d'Andit fin 2023, ou si les textes ont evolué? J'ai en effet beaucoup d'avis divergents...
    Merci d'avance pour vos retours.
    Bien cordialement 
    Moderateur

    Le 17-05-2024 à 16:59

    Bonjour,

    ce qui importe est le règlement qui régit vos droits, c'est le règlement tel qu'il était en vigueur à date de rupture de votre contrat de travail, les modifications qui sont intervenues ou interviendront ultérieurement ne vous concernent pas

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-05-2024 à 17:30

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse rapide!
    La fin de mon contrat date de mai 2016.
    Le maintien de droits était acquis à cette époque à 60 ans, or je n'ai reçu aucun document sur ce point de Pole Emploi, et plus de 61 ans...
    A nouveau merci
    Moderateur

    Le 17-05-2024 à 17:51

    Il se peut que l'examen d'éligibilité au maintien de droit n'intervienne qu'à épuisement des droits ouverts et en cours, vous pouvez appeler la plateforme France Travail pour savoir si il est prévu que vous receviez le formulaire de demande de maintien de droit qu'il vous faudra remplir

    Ou alors, depuis la fin du contrat qui avait généré vos droits initiaux, vous avez été désinscrit puis réinscrit, ou vos droits ont été rechargés ce qui correspond à une nouvelle ouverture de droits, peut-être régis par une version ultérieure du règlement d'assurance chômage

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 17-05-2024 à 18:00

      < 10 messages


    Je n'ai pas epuisé ni rechargé mes droits initiaux.
    J'interrogerai la plateforme et vous ferai part de son retour.
    Ca sera certainement utile à d'autres...
    Merci et bon week-end
    Visiteur

    Le 21-05-2024 à 11:59

    Bonjour, pour le maintien de l'ARE après l'âge légal, il y a 4 conditions a remplir, pour mon cas, je devait remplir toutes ces conditions:
    Avoir des droits ARE a la date de votre âge légal
     Etre indemnisé depuis au moins 365 jours au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
    Si vous justifiez :
    d'au moins 12 ans d'activité salariée ou assimilée d'une année continue ou de 2 années discontinues d'activité salariée au cours des 5 années précédant la fin de votre contrat de travail
    d'au moins 100 trimestres d'assurance vieillesse tous régimes confondus (joindre un relevé de votre caisse d'assurance vieillesse si vous ne l'avez pas déjà fourni),
    vous pouvez prétendre au maintien du versement de vos allocations au plus tard jusqu'à 67 ans, tant que vous ne totalisez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse nécessaire à la liquidation de votre
    retraite à taux plein*.
    * Article 9 § 3 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
    Bon courage
    Membre

    Le 22-05-2024 à 11:12

    Bonjour,merci pour ces précisions.
    Ma question porte plutôt sur l'âge déclencheur de ce maintien: vous parlez en ce qui vous concerne de l'âge légal, mais je lis également sur le site de France Travail que "Vous avez 62 ans (ou plus) et vous n?avez pas le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ". Donc, âge de départ légal ou 62 ans?...
    Merci et bonne journée 
    Moderateur

    Le 22-05-2024 à 11:47

    Bonjour,

    A ma connaissance le règlement de l'assurance chômage n'a pas (encore) été aligné sur la réforme des retraites, l'âge seuil pour un maintien des droits reste donc l'ancien âge minimum légal de la retraite, soit 62 ans. Donc, à partir de 62 ans lorsque l'on réunit l'ensemble des conditions requises l'examen d'une demande de maintien de droits peut recevoir une réponse favorable.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 23-05-2024 à 21:55

      visiteur


    Bonjour,
    année 1962 = 62 ans et 6 mois pour l'âge légal et 169 trimestres validés pour le taux plein, si vous n'avez pas le taux plein a 62 ans et 6 mois, vous n'êtes pas obligé de demander votre retraite et vous pouvez rester demandeur d'emploi surtout si vous avez des droits directs ou par le maintien ARE.
    Quand vous aurez le taux plein, la c'est la retraite obligatoire.
    Ce n'est pas l'âge qui déclenche la demande de maintien de l'ARE mais l'épuisement de vos droits a indemnisation.
    Si vous avez des droits ARE acquis jusqu'a fin avril 2025 ou plus, vous pouvez rester demandeur d'emploi sans maintien ARE.
    2016 c'est loin, la condition première au maintien ARE est que vous devez avoir des droits a minima a la date anniversaire de vos 62 ans, si cela est le cas, France travail vous enverra le dossier de demande de maintien ARE dans le dernier mois avant épuisement de vos droits, donc bien après vos 62 ans si vous avez des droits en cours.
    Il vous faut donc attendre.
    L' ARE peut etre maintenue jusqu'a obtention du nombres de trimestres pour le taux plein et au maximum 67 ans.
    Bon courage
    Membre

    Le 24-05-2024 à 06:32

    Bonjour,
    Merci à tous pour ces réponses claires sur un sujet qui ne l'est pas tant.
    bonne journée 
    0
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