Prime de pouvoir dachat et rupture conventionnelle

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  Isadore Le 16-04-2022 à 09:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  A moins qu'elle n'ait été versée indûment, un employeur ne peut réclamer le remboursement d'une prime. Si au moment de son versement vous remplissiez les conditions de son attribution, elle vous reste acquise, peu importe si le contrat est ensuite rompu.

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