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Travailler pendant congés payés de fin de contrat

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Visiteur

Le 19-04-2024 à 19:39

Bonjour,

Quant à la possibilité de travailler pendant des congés payés de fin de contrat.
Il me reste environ 30 jours de CP + RTT, soit plus d'un mois. Je souhaite démissionner pour reprendre un autre travail.
Si mon employeur actuel me propose de poser tous mes congés et de réduire mon préavis a la durée de mes congés (au jour près par exemple), aurais je le droit de travailler pendant mon préavis pour un autre employeur ? Toutes les journées du préavis seront couvertes par des congés posés auprès de mon employeur actuel.
La période durant laquelle le préavis et le nouvel emploi se chevauchent s'étendra sur plus d'un mois.
Merci d'avance pour vos retours.

 


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  • Moderateur

    Le 20-04-2024 à 02:26

      + 1000 messages


    Bonjour,


    C'est interdit par la loi:

    D3141-2 Code du travail

    Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
    Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
    L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
    L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
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