Travailler pendant congés payés de fin de contrat

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Tozoo Le 19-04-2024 ŕ 19:39

Bonjour,

Quant ŕ la possibilité de travailler pendant des congés payés de fin de contrat.

Il me reste environ 30 jours de CP + RTT, soit plus d'un mois. Je souhaite démissionner pour reprendre un autre travail.

Si mon employeur actuel me propose de poser tous mes congés et de réduire mon préavis a la durée de mes congés (au jour prčs par exemple), aurais je le droit de travailler pendant mon préavis pour un autre employeur ? Toutes les journées du préavis seront couvertes par des congés posés auprčs de mon employeur actuel.

La période durant laquelle le préavis et le nouvel emploi se chevauchent s'étendra sur plus d'un mois.

Merci d'avance pour vos retours.

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Math64 · Answer 1 · Le 20-04-2024 ŕ 02:26

Bonjour,

C'est interdit par la loi:

D3141-2 Code du travail

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur ętre confié, peut ętre l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intéręts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intéręts ne peuvent ętre inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intéręts est exercée ŕ la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut ętre également l'objet, dans les męmes conditions, de l'action en dommages et intéręts prévue par le présent article.

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