Départ d'un CDD sans contrat signé, DPAE

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Départ d'un CDD sans contrat signé, DPAE

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Selma76 Le 22-11-2022 à 17:50

Bonjour,

Je touchais une indemnité chômage jusqu'à accepter un cdd d'un mois. J'ai effectué 4 jours dans ma nouvelle entreprise et n'ai toujours pas signé de contrat. Je souhaite partir de l'entreprise parce que les conditions de travail ne me plaisent pas du tout et ne correspondent pas à mes attentes (pour info, c'est moi qui avais candidatée mais j'ai obtenu et débuté le poste rapidement sans qu'on fasse d'Entretien d'embauche ni qu'on parle vraiment des détails du contrat). À l'oral, on m'a parlé d'un contrat d'un mois.

J'ai dit à mon entreprise que je souhaite partir mais ils me disent qu'il faut que je signe une démission pour mettre fin à ma période d'essai. Je lui ai dit que comme je n'avais pas signé de contrat, il n'y avait pas de période d'essai. J'ai même dit que légalement le cdd aurait dû être signé sous deux jours mais ils m'ont dit que c'était inexact et qu'ils avaient un mois.

Ils ont déjà fait une DPAE, c'est pourquoi ils veulent ma démission.

Je souhaite savoir quelles sont les démarches possibles pour terminer ce CDD et continuer de percevoir mon indemnité chômage le temps de trouver mieux.

Puis je leur proposer de m'asseoir sur les 5 jours de rémunération par exemple ?

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 22-11-2022 à 18:22

Moderateur

milou27 Le 22-11-2022 à 18:22

+ 1000 messages

Bonjour

1° -Depuis l'ouverture originelle de vos droits au chomage, avez-vous occupé d'autres emploi ?
si OUI : dates début et fin des emplois repris

2° -Date début du CDD actuel ?

3° - Pour mettre fin à cet emploi, il vaut mieux mettre fin à une période d'essai que démissionner puisque en droit du travail ,il n'est pas possible de démisionner d'un CDD sauf pour reprendre un CDI
Mettez-vous d'accord avec l'employeur pour qu'il établisse ce contrat en l'assortissant d'une période d'essai

L"'employeur disposait d'un délai de 48 h pour vous remettre un contrat mais en cas de manquement , le salarié peut saisir les pru'hommes pour demander 1 mois de salaire
Le contrat CDD remis en retard n'est plus requalifié en CDI comme c'était le cas auparavant

Membre

Selma76 Le 22-11-2022 à 19:07

Bonjour Milou27,

1- Non depuis l'ouverture de mes droits, il n'y a pas eu d'autres contrats. Je suis en dessous des 65 jours travaillés depuis l'ouverture de mes droits au chômage, en comptant ce nouveau contrat ci.

2- le cdd actuel a commencé en milieu de semaine dernière, j'ai travaillé 4jours et tjrs pas de contrat en vue.

3- oui j'imagine qu'on peut faire un contrat CDD antidaté?
Par contre, j'ai longuement cherché sur des sites officiels si une rupture de ma période d'essai (considérant que je suis en deçà des 65jours depuis l'ouverture de mes droits) pouvait être considérée comme motif légitime et ainsi me donner accès à la poursuite de mes droits au chômage mais les sites de contredisent parfois et je n'ai rien trouvé de très récent. Je crains qu'en rompant ma période d'essai, je risque de me retrouver sans mon chômage le temps de trouver un nouvel emploi...
J'envisage de leur demander de rompre eux même la période d'essai mais je ne sais pas si cela peut se faire.

Merci d'avance

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Moderateur

milou27 Le 22-11-2022 à 19:20

Tant que vous ne dépassez pas les 65 jours de travail depuis l'ouverture des droits (tous emplois repris confondus), vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits

Il est de votre intérêt de composer avec l'employeur puisque c'est vous qui souhaitez partir -

Autant lui demander qu'il établisse un contrat (antidaté) avec une période d'essai pour vous permettre d'y mettre fin dans les 24h

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Membre

Selma76 Le 23-11-2022 à 10:29

Très bien, bonne nouvelle! merci pour votre réponse.

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Membre

Selma76 Le 23-11-2022 à 18:13

Rebonsoir, J'ai contacté pôle emploi qui m'a indiqué que le délai des 65jours ne concerne pas mon cas car en CDD et car toujours indemnisée à l'heure actuel.
Les infos se contredisent d'une heure à l'autre, je ne sais pas qui croire.
Mon entreprise est disposée à mettre fin à ma période d'essai mais j'ai lu qu'en m'actualisant sur pôle emploi la prochaine fois, avec cette nouvelle expérience professionnelle, cela risquait d'actualiser mes droits à la baisse?

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Moderateur

milou27 Le 23-11-2022 à 19:14

Je pense que Pole emploi a voulu dire qu''à défaut d'avoir signalé un changement de situation (reprise d'emploi) , vous êtes toujours assimilé à un demandeur d'emploi dont l'indemnisation est en cours

Si l'entreprise accepte de mettre fin à la période d'essai , sautez sur l'occasion ! car une perte involontaire d'emploi ne supprime jamais les droits au chomage ouverts

Vous devrez vous actualiser en fin de mois en déclarant le salaire perçu et votre indemnisation de Novembre sera diminuée d'autant et elle reprendra le mois suivant sur les mêmes base qu'auparavant

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Selma76 · Answer 2 · Le 22-11-2022 à 19:07

Bonjour Milou27,

1- Non depuis l'ouverture de mes droits, il n'y a pas eu d'autres contrats. Je suis en dessous des 65 jours travaillés depuis l'ouverture de mes droits au chômage, en comptant ce nouveau contrat ci.

2- le cdd actuel a commencé en milieu de semaine dernière, j'ai travaillé 4jours et tjrs pas de contrat en vue.

3- oui j'imagine qu'on peut faire un contrat CDD antidaté?
Par contre, j'ai longuement cherché sur des sites officiels si une rupture de ma période d'essai (considérant que je suis en deçà des 65jours depuis l'ouverture de mes droits) pouvait être considérée comme motif légitime et ainsi me donner accès à la poursuite de mes droits au chômage mais les sites de contredisent parfois et je n'ai rien trouvé de très récent. Je crains qu'en rompant ma période d'essai, je risque de me retrouver sans mon chômage le temps de trouver un nouvel emploi...
J'envisage de leur demander de rompre eux même la période d'essai mais je ne sais pas si cela peut se faire.

Merci d'avance

milou27 · Answer 3 · Le 22-11-2022 à 19:20

Tant que vous ne dépassez pas les 65 jours de travail depuis l'ouverture des droits (tous emplois repris confondus), vous pouvez mettre fin volontairement à un emploi repris sans perdre vos droits

Il est de votre intérêt de composer avec l'employeur puisque c'est vous qui souhaitez partir -

Autant lui demander qu'il établisse un contrat (antidaté) avec une période d'essai pour vous permettre d'y mettre fin dans les 24h

Selma76 · Answer 4 · Le 23-11-2022 à 10:29

Selma76 Le 23-11-2022 à 10:29

Très bien, bonne nouvelle! merci pour votre réponse.

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Selma76 · Answer 5 · Le 23-11-2022 à 18:13

Rebonsoir, J'ai contacté pôle emploi qui m'a indiqué que le délai des 65jours ne concerne pas mon cas car en CDD et car toujours indemnisée à l'heure actuel.
Les infos se contredisent d'une heure à l'autre, je ne sais pas qui croire.
Mon entreprise est disposée à mettre fin à ma période d'essai mais j'ai lu qu'en m'actualisant sur pôle emploi la prochaine fois, avec cette nouvelle expérience professionnelle, cela risquait d'actualiser mes droits à la baisse?

milou27 · Answer 6 · Le 23-11-2022 à 19:14

Je pense que Pole emploi a voulu dire qu''à défaut d'avoir signalé un changement de situation (reprise d'emploi) , vous êtes toujours assimilé à un demandeur d'emploi dont l'indemnisation est en cours

Si l'entreprise accepte de mettre fin à la période d'essai , sautez sur l'occasion ! car une perte involontaire d'emploi ne supprime jamais les droits au chomage ouverts

Vous devrez vous actualiser en fin de mois en déclarant le salaire perçu et votre indemnisation de Novembre sera diminuée d'autant et elle reprendra le mois suivant sur les mêmes base qu'auparavant

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