Démissionner lors d’un arrêt accident du travail

Question

Visiteur

Dydiie22 Le 11-09-2021 à 08:46

Bonjour, Je suis actuellement en cdd en contrat de professionnalisation (se termine en janvier 2023) dans une administration française (non cadre, pas fonctionnaire et non titulaire). Suite à un accident de trajet je suis toujours en arret accident du travail depuis 4 mois. Ayant fait un burnout par dessus dû à mon travail J’ai cherché et trouvé un nouvel emploi en CDI (poste adapté) qui doit commencer le 3 octobre 2021. Or, Je constate que je ne peux pas démissionner pendant mon arrêt pour accident du travail. Ma demande de rupture conventionnelle a été refusée. Ma question est la suivante : puis-je « transformer » mon arrêt accident du travail en arrêt maladie classique afin de pouvoir donner ma démission ? Par exemple : reVoir mon médecin traitant Lundi pour faire raccourcir mon arrêt accident du travail (qui allait jusqu’a fin septembre normalement) avec une reprise possible mise pour le 15 septembre par exemple et dès le lendemain être arrêtée en arrêt maladie classique afin de pouvoir démissionner puisqu’en arrêt maladie classique la demission est possible ? Si cela n’est pas possible, quelle autre solution me reste-t-il puisque c’est ma seule porte de sortie et que je ne veux vraiment pas passer à côté de ce nouvel emploi ? Je précise par avance que cet employeur, et surtout la responsable RH, est contre toute négociation. Merci à vous par avance et merci pour votre aide.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Démissionner, Prise d'acte ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 11-09-2021 à 09:24

Moderateur

milou27 Le 11-09-2021 à 09:24

+ 1000 messages

Bonjour,

Votre contrat de professionnalisation en CDD bien que conclu dans une administration relève du droit privé (code du travail)

Il est possible de mettre fin par anticipation à un CDD de professionnalisation :

- Par rupture d'un commun accord - Pas de préavis ni délai de prévenance - Vous convenez avec l'employeur d'une date de fin (le 30 /09/ par exemple)

-Si reprise d'un CDI et pour mettre fin par anticipation au CDD de professionnalisation , vous devez respecter un délai de prévenance de 2 semaines

VOIR : Contrat_de_professionnalisation_-_Alternance_(travail-emploi_gouv_fr)Les_cas_de_rupture_du_contrat_de_professionnalisation_-_Alternance_Professionnelle_(alternance-professionnelle_fr)S i votre arrêt pour accident de travail prend fin le 30 Septembre , vous pourrez reprendre un CDI le 3 Octobre

Visiteur

Dydiie22 Le 11-09-2021 à 09:31

Bonjour à vous et merci beaucoup pour toutes vos précisions. Cependant, comme c?est un accident du travail j?avais cru comprendre que je ne pouvais pas démissionner ou alors que mon préavis commencerait à partir du 1er octobre. Or, comme je dois commencer le 3 octobre le délai de préavis de deux semaines ne pourra pas etre respecté et les connaissant ils ne voudront pas annuler mon préavis. Du coup je n?arrive pas trop à comprendre si ce qui prévaut c?est le CDI sur le CDD ou si c?est l?histoire de l?accident du travail. C?est un véritable micmac ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 11-09-2021 à 11:44

Vous avez raison, les textes ne sont pas très clairs pour les ruptures de CDD à l'initiative du salarié pendant un accident de travail (pour reprendre un CDI)
Idem si rupture d'un commun accord .

Pour les CDI , les textes prévoient que le préavis d'une démission donnée pendant un arrêt pour accident de travail doit être effectué à la suite de l'arrêt de travail, mais sur votre demande l'employeur peut très bien accepter de vous dispenser de préavis.

EXTRAIT LIEN (Service Public) : Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? | service-public.fr

L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident_du_travail ou d'une maladie_professionnelle.

Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.

-=-=

Il en va de même pour les CDD en cas de reprise d'un CDI

Si votre employeur est conciliant, ca ne lui coutera pas de vous dispenser de préavis - Il conservera les aides reçues

Signaler ce contenu

Visiteur

Dydiie22 Le 11-09-2021 à 17:34

Effectivement par rapport à ce que vous me dites et par rapport à ce que j?en ai vu un peu partout cette histoire de démission pendant un accident du travail Et surtout évoquée lors d?un CDI. D?après ce que j?en ai compris ma situation représente un peu une zone d?ombre et fait quand même un peu jurisprudence. Je pense essayer de tâter le terrain lundi avec la RH de mon employeur pour voir si il serait à même de m Exempter de préavis. Dans le cas contraire je n?aurai pas le choix je pense que de faire cesser dès que possible mon accident du travail pour poser un arrêt maladie lambda et pouvoir donner ma démission. Il y a des cas qui ne sont pas très clair et c?est vraiment compliqué Car au final c?est un peu à l?appréciation de la direction de chaque entreprise ce qui n?est pas forcément une bonne chose? En tout cas merci beaucoup pour vos réponses très complète je crois que ça va être très compliqué de pouvoir me sortir de ce pétrin avec eux.

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 11-09-2021 à 19:05

Si vous démissionnez du CDD en étant en arrêt maladie ordinaire , vous devrez respecter un délai de prévenance égal à un jour par semaine de présence dans l'emploi (dans la limite de 2 semaines) à moins que l'employeur accepte de vous dispenser du délai de prévenance (tout en restant en arrêt maladie)

Merci de nous tenir informé de la suite ...

Signaler ce contenu

Afficher les 7 commentaires

Visiteur

Dydiie22 Le 11-09-2021 à 19:53

Bien sûr je reviendrai vers vous quand j?en saurai plus. Je vais contacter les ressources humaines de mon employeur lundi pour voir quelle est la meilleure solution avec eux et voir si ils acceptent de m?exempté du préavis pendant l?accident du travail ou pas. ? défaut quand je disais je poserai en arrêt maladie classique je n?aurai pas le choix. Merci en tout cas d?avoir pris le temps de me donner toutes ces informations c?est deja plus clair pour moi! :)

Signaler ce contenu

Visiteur

Dydiie22 Le 11-09-2021 à 20:33

Je viens de me rendre compte que je cherche peut-être au mauvais endroit depuis le début. Mon accident du travail a été reconnu par la sécurité sociale toutefois c?est un accident de trajet est-ce que cela fait une différence Concernant la démission ?

Signaler ce contenu

Moderateur

milou27 Le 12-09-2021 à 07:14

Non, ça ne change rien

Signaler ce contenu

0

+ -

Dydiie22 · Answer 2 · Le 11-09-2021 à 09:31

Bonjour à vous et merci beaucoup pour toutes vos précisions. Cependant, comme c?est un accident du travail j?avais cru comprendre que je ne pouvais pas démissionner ou alors que mon préavis commencerait à partir du 1er octobre. Or, comme je dois commencer le 3 octobre le délai de préavis de deux semaines ne pourra pas etre respecté et les connaissant ils ne voudront pas annuler mon préavis. Du coup je n?arrive pas trop à comprendre si ce qui prévaut c?est le CDI sur le CDD ou si c?est l?histoire de l?accident du travail. C?est un véritable micmac ?

milou27 · Answer 3 · Le 11-09-2021 à 11:44

Vous avez raison, les textes ne sont pas très clairs pour les ruptures de CDD à l'initiative du salarié pendant un accident de travail (pour reprendre un CDI)
Idem si rupture d'un commun accord .

Pour les CDI , les textes prévoient que le préavis d'une démission donnée pendant un arrêt pour accident de travail doit être effectué à la suite de l'arrêt de travail, mais sur votre demande l'employeur peut très bien accepter de vous dispenser de préavis.

EXTRAIT LIEN (Service Public) : Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ? | service-public.fr

L'absence du salarié due à l'arrêt maladie ne prolonge pas la durée du préavis, sauf si cet arrêt est la conséquence d'un accident_du_travail ou d'une maladie_professionnelle.

Dans tous les cas, l'employeur est libre de dispenser le salarié de préavis.

-=-=

Il en va de même pour les CDD en cas de reprise d'un CDI

Si votre employeur est conciliant, ca ne lui coutera pas de vous dispenser de préavis - Il conservera les aides reçues

Dydiie22 · Answer 4 · Le 11-09-2021 à 17:34

Effectivement par rapport à ce que vous me dites et par rapport à ce que j?en ai vu un peu partout cette histoire de démission pendant un accident du travail Et surtout évoquée lors d?un CDI. D?après ce que j?en ai compris ma situation représente un peu une zone d?ombre et fait quand même un peu jurisprudence. Je pense essayer de tâter le terrain lundi avec la RH de mon employeur pour voir si il serait à même de m Exempter de préavis. Dans le cas contraire je n?aurai pas le choix je pense que de faire cesser dès que possible mon accident du travail pour poser un arrêt maladie lambda et pouvoir donner ma démission. Il y a des cas qui ne sont pas très clair et c?est vraiment compliqué Car au final c?est un peu à l?appréciation de la direction de chaque entreprise ce qui n?est pas forcément une bonne chose? En tout cas merci beaucoup pour vos réponses très complète je crois que ça va être très compliqué de pouvoir me sortir de ce pétrin avec eux.

milou27 · Answer 5 · Le 11-09-2021 à 19:05

Si vous démissionnez du CDD en étant en arrêt maladie ordinaire , vous devrez respecter un délai de prévenance égal à un jour par semaine de présence dans l'emploi (dans la limite de 2 semaines) à moins que l'employeur accepte de vous dispenser du délai de prévenance (tout en restant en arrêt maladie)

Merci de nous tenir informé de la suite ...

Dydiie22 · Answer 6 · Le 11-09-2021 à 19:53

Bien sûr je reviendrai vers vous quand j?en saurai plus. Je vais contacter les ressources humaines de mon employeur lundi pour voir quelle est la meilleure solution avec eux et voir si ils acceptent de m?exempté du préavis pendant l?accident du travail ou pas. ? défaut quand je disais je poserai en arrêt maladie classique je n?aurai pas le choix. Merci en tout cas d?avoir pris le temps de me donner toutes ces informations c?est deja plus clair pour moi! :)

Dydiie22 · Answer 7 · Le 11-09-2021 à 20:33

Je viens de me rendre compte que je cherche peut-être au mauvais endroit depuis le début. Mon accident du travail a été reconnu par la sécurité sociale toutefois c?est un accident de trajet est-ce que cela fait une différence Concernant la démission ?

milou27 · Answer 8 · Le 12-09-2021 à 07:14

milou27 Le 12-09-2021 à 07:14

Non, ça ne change rien

Signaler ce contenu

Dydiie22 · Answer 9 · Le 10-10-2021 à 10:53

Je reviens vers vous comme convenu pour vous dire que j’ai effectivement pu donner ma démission et partir. Mon accident du travail etant dû a un accident de trajet mon preavis ne pouvais ni être reporté ni suspendu. Pour info: pour la secu lors d’un accident de trajet nous sommes en accident de travail mais du côté de l’employeur cela reste un arret comme un arret classique. Voila, je suis maintenant dans mon nouvel emploi ou les conditions sont plus adaptées pour me remettre et pouvoir travailler en meme temps. Bon dimanche a tous.

Démissionner lors d’un arrêt accident du travail

Forum Démissionner, Prise d'acte

D'autres questions en relation :