Forum Garde à vue

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Requête en confusion de peines	AGavocat 13 Nov
Transfert de prison en prison	Essia 13 Nov
Aménagement de peine	Karim75014 12 Nov
Dommage et intérêt	Marion06200 11 Oct	2
Demande de mise en liberté à 2	Bab’s 08 Oct
Condamnation avec sursis simple	Tisuisse 18 Sep	1
Fausse facture déclaration assurance	Tisuisse 15 Sep	1
Révision d"un jugement	Berlingounette 07 Aug
Casier Judiciaire - Condamnations Pas Encore Définitives	Pseudopseudo 23 Jul
six mois avec sursis	Soumana ALI 01 Jul
faute de procedure?	seb13127 13 Jun
Délaissement mineur	Laurex 30 May
Valeur juridique d'une condamnation avec sursis	Julade 25 May
ordonnace pénale delictuelle et casier juduciaire n°2	nessoub 17 May
Se désister d'un appel	Albert.b 14 May
Confusion de peine	Miss12345 07 May	2
Levée d'interdiction à l'art 132-45 13° du code pénal	Giloujo71 12 Apr
Faire appel	fabrice58 10 Apr	1
Condamnation Violence aggravée, volet b2.	Helpb2vie 08 Apr
Effacement automatique d une mention sur B2	MarionLL 02 Apr
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11 Oct

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