cessation d'activité et indemnités inaptitude professionnelle

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  FD Le 31-12-2023 à 07:52

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  Bonjour,

  Si vous êtes licencié au motif de l'naptitude à caractère professionnel, vous aurez droit à l'indemnité spéciale de licenciement. Doublement de l'indemnité légale.

  Si votre entreprise souhaite vous licencier au motif économique, l'employeur serait tenté de ne pas doubler l'indemnité de licenciement.

  De ce fait:

  En cas de concours entre une procédure de licenciement pour motif économique et une procédure de licenciement pour inaptitude, en principe la seconde prévaut.

  Une telle solution a déjà été retenue par la Cour de cassation en considérant notamment que l’inaptitude médicale prévaut sur une procédure de licenciement pour motif disciplinaire (Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983) ou encore une procédure de licenciement économique hors cessation totale de l’activité de l’entreprise (Cass. Soc., 5 décembre 2012, n° 10-24.204).

  Soyez bien entouré (assistance) lors de votre convocation pour le licenciement, cela pourrait vous être très utile.

  Cordialement.

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  Membre

  akira592 Le 31-12-2023 à 17:41

  merci beaucoup,le 1er cass soc ne me concerne pas,mais effectivement le 2éme serait plus en lien avec mon cas,encore merci.si j'ai bien compris ,en cas de cessation totale d'activités,il n'y aura pas de difference d'indemnités entre moi et mes collégues,compte tenu, du faite que je sois en procédure d'inaptitude,nous toucherons tous nos indemnités légales sans doublement,même si je suis reconnu rqth et même si je suis ,actuellement en procedure de licenciement.

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