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[Résolu] Arret maladie apres avoir dépassé le mois de reclassement

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Visiteur

Le 28-03-2023 à 07:20

Bonjour,

 Le médecin du travail m'a déclaré inapte en début d'année mais mon employeur ne m'a pas encore licencié malgré le mois de licenciement dépassé.

Je suis en Arret maladie je souhaite savoir dans ce cas qui me verse un revenu mon employeur ou la cpam ? 

Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 28-03-2023 à 08:13

      + 1000 messages


    Bonjour

    VOIR : https://www.efl.fr/actualite/inaptitude-precisions-concretes_f295f7c0e-791a-42d8-b491-3e6d371fd566#:~:text=Lorsque%20le%20salari%C3%A9%20est%20d%C3%A9clar%C3%A9%20physiquement%20inapte%20%C3%A0,%28C.%20trav.%20art.%20L%201226-4%20et%20L%20226-11%29.

    1° - 
    Même en cas de nouvel arrêt de travail.

    Le fait que le médecin du travail délivre un nouvel arrêt au salarié déclaré inapte n?a pas pour conséquence d?ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat, et donc, une nouvelle période de 1 mois avant la reprise du paiement du salaire. L?obligation existante de reprendre le paiement du salaire au bout de 1 mois en l?absence de reclassement ou licenciement n?est pas mise en échec par le nouvel arrêt de travail (Cass. soc. 08.07.2020 n° 19-14.006).

    2° - Rappels sur le montant à verser

    l?employeur ne peut en déduire les prestations SS (Cass. soc. 18.12.2013 n° 12-16.460) ou de prévoyance (Cass. soc. 16.02.2005 n° 02-43.792)  : il constitue une somme forfaitaire sanctionnant le manquement de l?employeur à ses obligations légales de reclasser ou licencier.

    En clair :  vous pouvez cumuler les deux (salaire + indemnités journalières de la CPAM et de la prévoyance) 
    +1
    + -

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