[Résolu] Arret maladie apres avoir dépassé le mois de reclassement

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 28-03-2023 à 08:13

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  VOIR : https://www.efl.fr/actualite/inaptitude-precisions-concretes_f295f7c0e-791a-42d8-b491-3e6d371fd566#:~:text=Lorsque%20le%20salari%C3%A9%20est%20d%C3%A9clar%C3%A9%20physiquement%20inapte%20%C3%A0,%28C.%20trav.%20art.%20L%201226-4%20et%20L%20226-11%29.
  
  1° - 

  Même en cas de nouvel arrêt de travail.

  Le fait que le médecin du travail délivre un nouvel arrêt au salarié déclaré inapte n?a pas pour conséquence d?ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat, et donc, une nouvelle période de 1 mois avant la reprise du paiement du salaire. L?obligation existante de reprendre le paiement du salaire au bout de 1 mois en l?absence de reclassement ou licenciement n?est pas mise en échec par le nouvel arrêt de travail (Cass. soc. 08.07.2020 n° 19-14.006).
  
  2° - Rappels sur le montant à verser
  

  l?employeur ne peut en déduire les prestations SS (Cass. soc. 18.12.2013 n° 12-16.460) ou de prévoyance (Cass. soc. 16.02.2005 n° 02-43.792)  : il constitue une somme forfaitaire sanctionnant le manquement de l?employeur à ses obligations légales de reclasser ou licencier.

  En clair :  vous pouvez cumuler les deux (salaire + indemnités journalières de la CPAM et de la prévoyance) 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Licenciement accepté mais sans être accepté
• Abus de pouvoir - Rupture conventionnelle ou démission
• Licencier pour faute lourde pour dénoncer une discrimination et raciale pendant ma maladie
• Primes et déblocage anticipé PEE après rupture conventionnelle
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page