Autorisation inspecteur du travail

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Autorisation inspecteur du travail

Visiteur

licencié économique Le 21-09-2016 à 09:24

Bonjour,

Je fais l'objet d'un licenciement économique. Dans la lettre de convocation il est écrit: "Vous disposez d'un délai de 21 jours pour faire connaitre votre décision [par rapport au CSP]. L'expiration de ce délai sera le cas échéant reportée au lendemain de la notification de l'autorisation de votre licenciement par l'inspecteur du travail."
Je suppose que c'est parce que j'ai été candidat aux élections des DP en juillet dernier. Je n'ai toutefois pas été élu.
Mes questions sont:
- Qui va m'informer que l'inspecteur autorise le licenciement ?
- Si je signe le CSP, et que l'inspecteur n'autorise pas le licenciement, dois-je partir ?
Merci d'avance

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belenus · Answer 1 · Le 21-09-2016 à 09:53

Moderateur

belenus Le 21-09-2016 à 09:53

+ 1000 messages

Bonjour,

Je suppose que c'est parce que j'ai été candidat aux élections des DP en juillet dernier. Je n'ai toutefois pas été élu.

Bizare, candidat non élu non

Est ce vous qui avez demandé le premier à l'employeur l'organisation des élections.?

Suite à votre réponse je reviens

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licencié économique · Answer 2 · Le 21-09-2016 à 10:09

Membre

licencié économique Le 21-09-2016 à 10:09

+ 10 messages

Non,
Je n'ai pas demandé l'organisation de ces élections, l'initiative est venue de la direction.

Moderateur

belenus Le 21-09-2016 à 10:28

Je ne comprend pas la demande d'autorisation de l'employeur, car vous n'êtes pas protégé, à mon avis il a peur de faire une bourde.

Qui va m'informer que l'inspecteur autorise le licenciement ?

L'inspecteur lui même

Si je signe le CSP, et que l'inspecteur n'autorise pas le licenciement, dois-je partir ?

Vous ne pouvez pas signez le CSP tant que vous n'avez pas eu la décision de l'inspecteur notifiée par ecrit à vous et à l'employeur.

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belenus · Answer 3 · Le 21-09-2016 à 10:28

Je ne comprend pas la demande d'autorisation de l'employeur, car vous n'êtes pas protégé, à mon avis il a peur de faire une bourde.

Qui va m'informer que l'inspecteur autorise le licenciement ?

L'inspecteur lui même

Si je signe le CSP, et que l'inspecteur n'autorise pas le licenciement, dois-je partir ?

Vous ne pouvez pas signez le CSP tant que vous n'avez pas eu la décision de l'inspecteur notifiée par ecrit à vous et à l'employeur.

licencié économique · Answer 4 · Le 21-09-2016 à 10:52

Membre

licencié économique Le 21-09-2016 à 10:52

+ 10 messages

Merci.
Bon, c'est un peu bizarre. Si je ne suis pas protégé, l'inspecteur n'a en théorie pas à répondre à cette demande, si ?
Mais, vu qu'après la date de l'entretien préalable, l'employeur doit attendre 7 jours pour signifier le licenciement, et ensuite dans les 8 jours notifier l'inspection du travail, peut-il avoir déjà envoyé sa demande d'autorisation ?
Je suis un peu perdu...

Moderateur

belenus Le 21-09-2016 à 12:10

Ben si à partir du moment où il est saisi, il doit statuer.

Dans sa demande d'autorisation l'employeur mentionne les mandats du salarié et les raisons économiques justifiant le licenciement, il ne peut se contenter de mettre uniquement "motif économique"

L'employeur ne peut pas vous signifier le licenciement puisqu'il n' a pas l'autorisation !

Suite à l'entretien l'employeur doit faire la demande d'autorisation dans un délai de 15 j.

Pour faire simple le délai de reflexion de 21 jpurs est augmenté jusquà la date à laquelle l'employeur a reçu l'autorisation par LRAR de l'inspecteur du travail.

Je rappelle que dans le cas d'une demande d'autorisation, vous et l'employeur seront convoqués séparément par l'inspecteur.

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belenus · Answer 5 · Le 21-09-2016 à 12:10

Ben si à partir du moment où il est saisi, il doit statuer.

Dans sa demande d'autorisation l'employeur mentionne les mandats du salarié et les raisons économiques justifiant le licenciement, il ne peut se contenter de mettre uniquement "motif économique"

L'employeur ne peut pas vous signifier le licenciement puisqu'il n' a pas l'autorisation !

Suite à l'entretien l'employeur doit faire la demande d'autorisation dans un délai de 15 j.

Pour faire simple le délai de reflexion de 21 jpurs est augmenté jusquà la date à laquelle l'employeur a reçu l'autorisation par LRAR de l'inspecteur du travail.

Je rappelle que dans le cas d'une demande d'autorisation, vous et l'employeur seront convoqués séparément par l'inspecteur.

licencié économique · Answer 6 · Le 21-09-2016 à 13:11

Membre

licencié économique Le 21-09-2016 à 13:11

+ 10 messages

Merci,

C'est beaucoup plus clair.
Donc, pour être sûr: je dois d'abord être convoqué par l'inspecteur, ensuite l'inspecteur prend sa décision puis la communique à l'employeur (qui est censé m'avertir ?). Et si il autorise le licenciement, je peux à ce moment là adhérer au CSP.
Est-ce que vous savez par quel moyen (lettre simple, LRAR, ou autre) je serai convoqué par l'inspecteur du travail ? Et est-ce que cela ce fait rapidement ?
Encore merci

Moderateur

belenus Le 21-09-2016 à 13:27

Vous serez convoqueé par LRAR.

L'employeur n'est pas censé vous avertir, vous receverez la décision en LRAR.

Vous pouvez adhérer dès maintenenant mais le délai de 21 j est augmenté de x jours donc vous devez attendre la décision pour l'acceptation définitive.

est-ce que cela ce fait rapidement ?

Impossible de vous répondre tout dépend de l'inspecteur.

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belenus · Answer 7 · Le 21-09-2016 à 13:27

Vous serez convoqueé par LRAR.

L'employeur n'est pas censé vous avertir, vous receverez la décision en LRAR.

Vous pouvez adhérer dès maintenenant mais le délai de 21 j est augmenté de x jours donc vous devez attendre la décision pour l'acceptation définitive.

est-ce que cela ce fait rapidement ?

Impossible de vous répondre tout dépend de l'inspecteur.

licencié économique · Answer 8 · Le 21-09-2016 à 13:55

Membre

licencié économique Le 21-09-2016 à 13:55

+ 10 messages

Je vois.
Une dernière précision, si je peux me permettre.
Si j'adhère au CSP sans attendre, et que l'inspecteur notifie son refus, mon adhésion est donc automatiquement annulée, n'est-ce pas ?
Merci

Moderateur

belenus Le 21-09-2016 à 14:34

Quand vous adhérer au csp, vous êtes d'accord sur le principe, mais l'adhésion est definitive que passé le delai de reflexion qui vous permet de dire oui ou non le 21 ème jour.

Il est clair que si le licenciement est refusé toute la procédure d'adhésion au csp est caduque et vous restez dans l'entreprise.

Dans votre cas cas si l'inspecteur autorise le licenciement vous pourrez dire oui ou non le lendemain de la réception de la lettre.

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belenus · Answer 9 · Le 21-09-2016 à 14:34

Quand vous adhérer au csp, vous êtes d'accord sur le principe, mais l'adhésion est definitive que passé le delai de reflexion qui vous permet de dire oui ou non le 21 ème jour.

Il est clair que si le licenciement est refusé toute la procédure d'adhésion au csp est caduque et vous restez dans l'entreprise.

Dans votre cas cas si l'inspecteur autorise le licenciement vous pourrez dire oui ou non le lendemain de la réception de la lettre.

licencié économique · Answer 10 · Le 21-09-2016 à 14:41

Membre

licencié économique Le 21-09-2016 à 14:41

+ 10 messages

Merci infiniment.
J'ai aussi une autre question, par rapport aux critères d'ordre de licenciement, qui ne me semble pas être respectés. Mais je vais créer une autre pour cela, car c'est un autre sujet même si il s'agit de la même affaire.

Moderateur

milou27 Le 21-09-2016 à 18:26

Bonjour,

Pour votre question sur les délais :

VOIR : /actualite/droit-du-travail-article_aspx

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milou27 · Answer 11 · Le 21-09-2016 à 18:26

milou27 Le 21-09-2016 à 18:26

Bonjour,

Pour votre question sur les délais :

VOIR : /actualite/droit-du-travail-article_aspx

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Marinouuu18 · Answer 12 · Le 21-03-2023 à 21:21

Visiteur

Marinouuu18 Le 21-03-2023 à 21:21

visiteur

Délai de réflexion salarié protégé

Visiteur

Marinouuu18 Le 21-03-2023 à 21:24

Bonsoir, Pourriez-vous me confirmer ma bonne compression sur le départ du délai de réflexion des 21 jours pour un salarié protégé. Le délai des 21 jours démarre le lendemain de l?autorisation par l?IT (doit 2 mois + 21 jours max). Ou, le délai est prorogé au lendemain de l?autorisation de l?IT (doit 2 mois + 1 jours) ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bonne soirée

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Moderateur

Math64 Le 21-03-2023 à 21:45

Lorsque l'intéressé est un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation administrative de licenciement.

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Visiteur

Marinouuu18 Le 22-03-2023 à 11:12

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Pourriez-vous me confirmer ma bonne interprétation sur un cas théorique :
- Notification du licenciement à titre conservatoire : 20 avril 2022;
- Envoie courrier demande autorisation licenciement à l'IT : 21 avril 2022;
- Autorisation licenciement par l'IT : le 1er juin 2022;

Donc la fin du délai de réflexion est reporté au 2 juin 2022 ?

Dans tout les cas, le délai de réflexion ne peut pas être inférieur à 21 jours donc si l'autorisation par l'IT intervient avant les 21 jours, je devrai attendre la fin de ce délai ?

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

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Marinouuu18 · Answer 13 · Le 21-03-2023 à 21:24

Bonsoir, Pourriez-vous me confirmer ma bonne compression sur le départ du délai de réflexion des 21 jours pour un salarié protégé. Le délai des 21 jours démarre le lendemain de l?autorisation par l?IT (doit 2 mois + 21 jours max). Ou, le délai est prorogé au lendemain de l?autorisation de l?IT (doit 2 mois + 1 jours) ? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bonne soirée

Math64 · Answer 14 · Le 21-03-2023 à 21:45

Lorsque l'intéressé est un salarié protégé, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de l'autorisation administrative de licenciement.

Marinouuu18 · Answer 15 · Le 22-03-2023 à 11:12

Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Pourriez-vous me confirmer ma bonne interprétation sur un cas théorique :
- Notification du licenciement à titre conservatoire : 20 avril 2022;
- Envoie courrier demande autorisation licenciement à l'IT : 21 avril 2022;
- Autorisation licenciement par l'IT : le 1er juin 2022;

Donc la fin du délai de réflexion est reporté au 2 juin 2022 ?

Dans tout les cas, le délai de réflexion ne peut pas être inférieur à 21 jours donc si l'autorisation par l'IT intervient avant les 21 jours, je devrai attendre la fin de ce délai ?

Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

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