Contournement licenciement économique et CSP

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Yabz32 Le 01-05-2024 à 09:00

Bonjour,

Je travaille en agence immobilière en tant que Gestionnaire locatif. Mon employeuse est en difficulté financière averée (retard de paiement de salaire systématique, non paiement de prime de 13e mois, ATD, etc.), et est en train de vendre son portefeuille de gestion locatif à une autre agence afin de payer ses dettes, refaire un peu de trésorerie et de se concentrer sur la transaction immobilière.
Dans ce contexte, elle me propose une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement économique ("moins cher et moins long"), avec une indemnité de rupture supérieure au montant de l'indemnité légale de licienciement (5000 au lieu de 2300).

Dans la convention de rupture de contrat de travail que l'on me propose, il est fait mention que "la société n'est débitrice d'aucun avantage en nature ou en argent", ce qui semble signifier que je m'assois sur le versement de ma prime de 13e mois même si elle figure sur ma fiche de paie. Et il est aussi noté que j'ai été "informé de l'existence de difficultés économiques au sein de la société qui pourrait éventuellement entrainer une suppression de poste", et que dans l'éventualité de cette suppression j'ai été informé qu'il serait possible d'adhérer à un CSP. De ce que je comprends de cette partie, si je signe la convention je suis conscient que je ne pourrais pas adhérer à un CSP qui risque de se produire sinon.

A titre personnel, mon souhait est de quitter la société et de me lancer à temps plein en auto-entrepreneur dans un autre domaine. J'ai passé des formations pour, je n'ai plus besoin de fonds particuliers pour lancer mon activité, que je pratique déjà quand je peux les week-ends.
Dans ce contexte il me semble qu'un CSP serait bien plus avantageux qu'une indemnité de rupture conventionnelle, même si j'arrivais à la négocier à la hausse, car le CSP me permettrait une allocation à hauteur de 75% pendant 1 an, le temps que mes revenus d'auto-entrepenariat dépassent ce montant. Une indemnité de rupture conventionnelle compenserait pendant quelques temps mes revenus plus faibles mais générerait un délai de carence supérieur pour le droit au chomage. Accessoirement, dans le cadre d'un CSP je n'ai pas à attendre de versement de mon employeuse, là où dans le cas d'une rupture j'ai peur de partir avec un chèque en bois que mon employeuse ne serait pas en mesure de réellement me payer.

J'aimerais vérifier avec vous si mes hypothèses et ma compréhension de la situation est bonne.
Il n'y a pas de débat sur le fait qu'on est sur un cas de contournement de licenciement économique très facilement prouvable. Mais je veux éviter d'aller aux prud'hommes, et je veux passer à la suite rapidement. Avec tous ces éléments, j'irais vers un refus de cette rupture conventionnelle, et j'expliquerai à mon employeuse que je souhaite bénéficier d'un CSP en espérant qu'elle se dirige vers un licenciement économique, à défaut de pouvoir l'exiger.

J'ai été le plus exhautif possible, désolé pour la longue lecture, et je vous remercie de vos conseils sur ma situation !

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milou27 · Answer 1 · Le 01-05-2024 à 15:07

Moderateur

milou27 Le 01-05-2024 à 15:07

+ 1000 messages

Bonjour

Votre raisonnement est cohérent

Avez-vous déja créé votre micro entreprise - Si OUI , celle-ci dégage t-elle des revenus que vous avez déclarés ?

Visiteur

Yabz32 Le 01-05-2024 à 15:56

Oui, elle est déjà créée depuis 5 mois.

Les revenus mensuels dégagés sont pour l'instant inférieur à 200? par mois, et je ne pense pas réussir à dégager un revenu supérieur aux allocations CSP avant 1 an.

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Moderateur

milou27 Le 01-05-2024 à 16:44

OK - je posais la question car si votre activité d'AE est déjà créée et dégage des revenus même faibles , vous pourrez cumuler la totalité des revenus perçus avec les allocations ASP (CSP)
Idem si vous refusez le CSP : - Cumul des revenus d'AE avec les allocations ARE

Je rappelle que la création d'une micro entreprise après avoir adhéré au CSP met fin à l'indemnisation ASP (CSP) Les droits restants ASP sont convertis en droits ARE.

Je pense comme vous qu'il vaut mieux refuser une rupture conventionnelle puisque en optant pour le CSP, vous n'aurez pas de délai de carence et serez mieux indemnisé

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Yabz32 · Answer 2 · Le 01-05-2024 à 15:56

Oui, elle est déjà créée depuis 5 mois.

Les revenus mensuels dégagés sont pour l'instant inférieur à 200? par mois, et je ne pense pas réussir à dégager un revenu supérieur aux allocations CSP avant 1 an.

milou27 · Answer 3 · Le 01-05-2024 à 16:44

OK - je posais la question car si votre activité d'AE est déjà créée et dégage des revenus même faibles , vous pourrez cumuler la totalité des revenus perçus avec les allocations ASP (CSP)
Idem si vous refusez le CSP : - Cumul des revenus d'AE avec les allocations ARE

Je rappelle que la création d'une micro entreprise après avoir adhéré au CSP met fin à l'indemnisation ASP (CSP) Les droits restants ASP sont convertis en droits ARE.

Je pense comme vous qu'il vaut mieux refuser une rupture conventionnelle puisque en optant pour le CSP, vous n'aurez pas de délai de carence et serez mieux indemnisé

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