Licenciement et augmentation salaire retroactive

Question

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Valcer Le 26-04-2023 à 22:40

Bonjour,
après une longue période (23 mois) d'Arret maladie lié à un accident du travail, j'ai été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 20 avril 2023.
Pour calculer les diverses indemnités de fin de contrat, le salaire de référence qui a été pris en compte est celui de l'article L1226-16 du code du travail, soit le salaire de base que j'aurai perçu en janvier, février, mars 2023 si j'avais travaillé.
Une note de service, nous a informé d'une probable augmentation des salaires de base dans les prochains mois avec effet rétroactif au 1 janvier 2023.

Ma question : cette augmentation de salaire fera l'objet d'un rattrapage sur mes salaires de janvier jusqu'au licenciement, mais y aura-t-il également un impact rétroactif sur la prime spécifique de licenciement, l'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis ? Bref un rattrapage sur le solde de tout compte déjà versé (je n'ai pas souhaité signé le document).

Merci d'avance pour vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-04-2023 à 02:47

Moderateur

Zen Maritime Le 27-04-2023 à 02:47

+ 1000 messages

Bonjour,

Ayant été licenciée votre contrat de travail est rompu et vous avez eu le versement de votre solde de tout compte.

Dans cette situation qu'est-ce qui vous laisse penser que vous serez concernée par cette note de service où il est sujet d'une éventuelle augmentation qui interviendrait dans les prochains mois ?

Qu'il y ait effet rétroactif pour les employés comptés dans les effectifs à la date où interviendra l'augmentation, c'est une chose, mais que cela concerne aussi les employés sortis des effectifs lorsqu'interviendra l'augmentation, c'est autre chose.

cordialement
zen maritime

Membre

Valcer Le 27-04-2023 à 08:22

Bonjour,
je serai concernée par cette augmentation de salaire rétroactive car j'en ai discuté avec mon employeur et un cas précédent à fait jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-20.736 (la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas, à la différence des salariés placés dans une situation identique ou similaire et dont le contrat de travail n'était pas rompu à la date de signature de l'accord, des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail).

Je m'interroge juste sur le fait que cette rétroactivité impactera ou pas de façon rétroactive le solde de tout compte.

Cordialement

Valcer

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Valcer · Answer 2 · Le 27-04-2023 à 08:22

Bonjour,
je serai concernée par cette augmentation de salaire rétroactive car j'en ai discuté avec mon employeur et un cas précédent à fait jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-20.736 (la seule circonstance que le contrat de travail d'un salarié ait été rompu avant la date de signature de l'accord collectif ne saurait justifier que ce salarié ne bénéficie pas, à la différence des salariés placés dans une situation identique ou similaire et dont le contrat de travail n'était pas rompu à la date de signature de l'accord, des avantages salariaux institués par celui-ci, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la cessation du contrat de travail).

Je m'interroge juste sur le fait que cette rétroactivité impactera ou pas de façon rétroactive le solde de tout compte.

Cordialement

Valcer

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