LICENCIEMENT ET DUREE D INDEMNISATION

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  milou27 Le 13-05-2023 à 08:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le délai de prescription des droits fixé à 6 ans a été suspendue pendant la durée du CDD de 6 mois
  Pole emploi ne vérifie le délai de prescription des droits que lors d'une réinsciption à Pole emploi  - pas de vérification si le DE reste inscrit en permanence 
  
  Votre future indemnisation sera soumise à la nouvelle règlementation
  
  Le principe : Pole emploi déterminera une période de référence de calcul (PRC) exprimée en jours calendaires qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRC  
  
  Pour vous : du 1er jour travaillé en CDD en 2019 jusqu'à la date de rupture du contrat actuel en 2023 (plus exactement sans remonter plus de 47 mois en arrière à compter de la fin du CDI actuel) 
  
  Calcul du SJR (salaire journalier de référence) : Quotient du total des salaires bruts perçus au cours de la PRC / Nombre de jours calendaires compris dans la PRC
  
  Durée d'indemnisation : Durée la PRC prise en compte qui sera réduite d'1/4 
  Durée maxi après actualisation : 27 mois
    
  Indemnisation journalière : environ 57% du SJR 
  
  A noter que la la période non travaillée entre les 2 emplois (sans salaire) sera intégrée dans la durée de la PRC, ce qui abaissera le montant du SJR et de ce fait l'indemnisation journalière  

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  talou95 Le 14-05-2023 à 20:34

  Bonjour Milou27,
  
  Merci beaucoup pour votre réponse j'avais un espoir mais je me doutais que c'était bien la fin du dernier contrat qui serait pris en compte, par contre je pensais que le Pôle Emploi remontait à 3 ans maxi et que mon CDD de 6 mois entre 2019 et 2020 n'aurait pas été pris en compte pour le nouveau calcul de mon ARE. De plus, 15 jours plus tard nous étions entrés en confinement et n'ai donc pas pu trouver de travail avant 2021.

  
  Si je peux me permettre j'ai une nouvelle question - je pense que mon licenciement va être plus compliqué que prévu. Après différentes recherches il semblerait que mon employeur ne soit pas affilié à la médecine du travail nous sommes 3 salariés et aucun de nous n'a eu de visite médicale. J'ai contacté les différentes médecines du travail de mon département ceux-ci m?ont bien trouvée sur d'anciennes entreprises mais pas sur celle actuelle il m'a été indiqué qu'il y a de forte chance que mon employeur ne soit pas affilié malgré l?obligation ce que je pense également nous n?avons même pas de mutuelle entreprise.

  Mon médecin traitant avait envisagé au vu de mon état de santé de m?arrêter et de voir le médecin du travail pour sortir en inaptitude médicale car je suis en Burn out total mais s'il n'y a pas de médecine du travail cela ne pourra pas se faire, comment faire dans ce cas pour sortir en inaptitude médicale sans médecine du travail ?

  Merci beaucoup bon dimanche

  Bien cordialement,

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  Moderateur

  milou27 Le 15-05-2023 à 08:54

  Bonjour talou 95
  Pour ce qui est du mode de calcul de l'indemnisation journalière, il est vrai que celui-ci s'effectue habituellement en se basant sur les salaires perçus au cours des 36 derniers mois mais pour tenir compte des 2 confinements pendant la pandémie , la PRC a été allongé temporairement de 11 mois, soit 47 mois au plus si + 55 ans 
  
  Dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ou licenciement économique , peu importe que vous ayez passé ou non une visite médicale
  
  Pour un licenciement lié à une inaptitude médicale qui fait suite à un arrêt maladie supérieur à 1 mois ,  il faut effectivement passer une visite de reprise auprès de la medecine du travail qui se prononcera sur votre aptitude ou non à reprendre le travail sur votre poste ou bien un autre poste de travail
  
  Durant l'arrêt maladie ,vous pouvez également passer une visite de pré-reprise (pas besoin d'en informer l'employeur)  pour avoir un 1er avis médical sur la possibilité de reprendre ultérieurement votre poste de travail 
  
  là..evidemment si l'employeur n'a pas adhéré à la médecine du travail - ça va se compliquer ...
  
  Soit il accepte de vous inscrire , soit il ne le veut pas auquel cas , il faudra saisir la section des référés du conseil de prud'hommes pour le contraindre à faire le nécessaire (procédure qui prendra de 3 à 5 semaines) 
  
  Compte-tenu de la complexité des procédures, il vaut mieux vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail ou bien un défenseur syndical (voir liste sur le Net ) 
  Ecrivez : défenseurs syndicaux région de ...(la votre)
  
  LIEN : La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

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  Membre

  talou95 Le 15-05-2023 à 21:37

  Bonsoir Milou27,
  
  Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, j'ai contacté une antenne [d'un syndicat]et dès que les hostilités vont commencer je vais prendre rendez-vous afin de voir comment me sortir de cette entreprise au plus vite. Je n'ai jamais eu recours à un Syndicat mais d'après ce qu'ils m'ont dit au téléphone je pourrai avoir un rendez-vous avec eux donc affaire à suivre.Encore merci je vous souhaite une excellente soirée. Bien cordialement

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